Année après année, l’assemblée générale vote la mise en réserve des bénéfices et aucun dividende n’est versé. L’associé minoritaire regarde la valeur de sa participation gonfler sur le papier pendant que son compte en banque ne reçoit rien. Dans une PME familiale ou une société d’amis, cette situation tourne vite au conflit ouvert : le minoritaire parle d’abus de majorité, la majorité répond gestion prudente. Qui a raison ? La réponse du droit français est nuancée : une mise en réserve systématique peut constituer un abus de majorité, mais à deux conditions cumulatives strictes, et la Cour de cassation contrôle sévèrement la seconde. Le 10 juin 2020, la chambre commerciale a ainsi cassé un arrêt qui avait annulé une mise en réserve faute d’avoir expliqué en quoi le vote favorisait les seuls majoritaires au détriment du minoritaire. Autrement dit, priver un associé de dividendes ne suffit pas ; il faut démontrer que la décision allait contre l’intérêt de la société et qu’elle n’a été prise que pour avantager la majorité. Cet article explique le mécanisme du vote d’affectation, les deux conditions de l’abus, les indices qui font basculer un dossier et les réparations possibles, à partir de décisions lues intégralement. Chaque situation reste particulière : un vote régulier adossé à un vrai projet d’investissement ou à une trésorerie fragile résiste à la contestation, et le juge ne refait pas la gestion de l’entreprise à la place des associés.
I. Le vote qui prive le minoritaire de dividendes
A. L’assemblée peut légalement garder les bénéfices en réserve
En droit français, ce sont les associés réunis en assemblée qui décident du sort du bénéfice. Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, c’est l’assemblée générale qui tranche entre distribuer et conserver. Le Code de commerce le dit en ces termes : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » La mise en réserve n’est donc pas une anomalie : c’est l’une des deux issues normales du vote d’affectation du résultat, à côté de la distribution et du report à nouveau.
Le point de départ du calcul est le bénéfice distribuable, que la loi définit précisément : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » L’assemblée peut ensuite décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes concernés. Cette architecture compte pour le minoritaire : avant de parler d’abus, il faut vérifier que des sommes distribuables existaient et que le vote a bien porté sur leur affectation. Si les comptes sont déficitaires ou si les capitaux propres sont devenus inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles, aucune distribution ne peut être faite, et la contestation n’a pas d’objet.
Le droit de chaque associé aux bénéfices est proportionnel à sa part, sauf clause contraire des statuts : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social », précise le Code civil. Ce principe d’égalité proportionnelle est le socle sur lequel le minoritaire s’appuie : il a vocation à recevoir chaque année sa part des profits distribués. Mais ce droit porte sur le bénéfice distribué, pas sur une distribution automatique. Tant que l’assemblée vote régulièrement la mise en réserve, le minoritaire ne peut pas exiger un dividende.
En SARL, les décisions d’affectation se prennent aux conditions de majorité prévues par la loi et les statuts, les modifications statutaires les plus lourdes appelant des seuils renforcés : « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » Concrètement, dans une société où un associé ou un groupe détient la majorité des voix, le vote d’affectation est presque toujours acquis à la majorité : le minoritaire est battu à chaque assemblée. C’est ce rapport de force qui fait naître le contentieux. Le levier du minoritaire n’est pas le nombre de voix, qu’il n’a pas, mais le contrôle judiciaire du vote : démontrer que la majorité a détourné son pouvoir de vote de sa finalité.
B. L’abus de majorité suppose deux conditions cumulatives
L’abus de majorité n’est pas une impression d’injustice, c’est une faute. La Cour de cassation l’examine sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Dans son arrêt du 10 juin 2020, elle vise le texte en ces termes : « Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil », avant de rappeler le contenu de ce texte : « Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte applicable aujourd’hui est l’article 1240 du Code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le minoritaire doit donc établir une faute de la majorité, un préjudice et un lien entre les deux.
La faute se décompose en deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt social, et une rupture d’égalité entre associés, c’est-à-dire un vote pris dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Les deux doivent être réunies. L’affaire jugée le 10 juin 2020 illustre l’exigence. Un actionnaire détenant 43,36 % d’une société de transit devenue gestionnaire d’un patrimoine immobilier avait obtenu en appel l’annulation de la résolution affectant 550 346 euros aux réserves. La cour d’appel avait estimé que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d’investissement ni nécessité de gestion, était susceptible de caractériser un abus lorsqu’elle prive les minoritaires de leur droit aux dividendes, et que la vocation d’une société foncière est en principe de procurer un revenu périodique aux associés. Elle avait relevé que la société n’avait aucun crédit en cours ni projet d’investissement, que les justifications de la majorité restaient générales et sans chiffrage, que les réserves atteignaient déjà 624 284 euros, soit plus de cinq fois les charges externes, et que les disponibilités s’élevaient à 744 249 euros. Sur cette base, elle avait déduit une politique de pure thésaurisation contraire à l’intérêt social.
La Cour de cassation n’a pas remis en cause ces constatations chiffrées, mais elle a cassé l’arrêt sur le second pilier : « En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution litigieuse avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les consorts C… au détriment de M. K… C…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La leçon est claire : même une thésaurisation massive et durable ne suffit pas si le juge n’établit pas que les majoritaires s’en sont réservé le profit au détriment du seul minoritaire. Une absence de dividendes frappe en apparence tous les associés de la même façon, majoritaires compris. Pour passer de cette apparence d’égalité à la rupture d’égalité, il faut montrer l’avantage réservé à la majorité : rémunérations et avantages de direction, remboursement de comptes courants, occupation d’un bien social, ou tout autre canal par lequel le bénéfice non distribué revient quand même aux majoritaires. Le dispositif de l’arrêt tire les conséquences procédurales : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige successoral opposant les parties et rejette la demande d’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2013, l’arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence », et « Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ». L’annulation obtenue en appel est donc effacée et tout est à rejouer devant une autre cour : la victoire du minoritaire reste fragile tant que la preuve du dessein exclusif manque.
Cette sévérité n’est pas nouvelle. Elle protège le principe selon lequel le juge ne s’immisce pas dans l’opportunité de gestion. Une majorité peut préférer consolider les fonds propres, préparer un investissement, faire face à un risque de vacance locative ou à un retournement de marché : ce choix relève de la politique d’entreprise, pas du prétoire. Le minoritaire qui attaque chaque mise en réserve comme abusive prend le risque inverse : voir sa contestation rejetée et le conflit s’envenimer, avec des assemblées suivantes encore plus verrouillées. D’où l’importance de l’angle retenu ici : ce n’est pas la répétition des mises en réserve qui fait l’abus, c’est la combinaison d’une mise en réserve inutile à la société et d’une captation du profit par la majorité.
II. Prouver la rupture d’égalité et obtenir réparation
A. Les indices qui font basculer un dossier
Le dossier bascule quand le minoritaire relie trois séries d’indices : l’inutilité sociale de la réserve, l’avantage capté par la majorité, et la durée de la privation. Chacune de ces séries se prouve par des pièces, pas par des affirmations.
L’inutilité sociale s’établit par les comptes et les projets, ou plutôt par leur absence. Dans l’affaire de 2020, la cour d’appel avait empilé des chiffres parlants : aucune dette, aucun projet d’investissement, des réserves déjà supérieures à cinq fois les charges externes, des locaux loués à une vingtaine de locataires et le principal actif d’une filiale loué à une collectivité, ce qui relativisait le risque de vacance. Ce type de démonstration comptable est transposable à une PME : bilans successifs montrant des réserves qui s’accumulent sans emploi, trésorerie abondante et liquide, absence de procès-verbaux mentionnant un projet précis et chiffré, investissements inexistants malgré les sommes conservées. À l’inverse, une majorité qui documente un projet d’acquisition, un besoin de fonds de roulement, des travaux votés ou une menace contentieuse sérieuse donne au vote une justification qui le fait échapper à l’abus. Pour une petite entreprise, la frontière est concrète : garder deux ou trois mois de charges en réserve relève de la prudence ; empiler cinq années de bénéfices sans rien en faire ressemble à de la thésaurisation.
L’avantage capté par la majorité est le second pilier et souvent le plus décisif. L’arrêt de principe du 6 juin 1990 l’avait fixé dans une espèce où tous les bénéfices d’exploitation avaient été affectés aux réserves depuis la création de la société, portant celles-ci à vingt-deux fois le capital, sans effet sur la politique d’investissement, tandis que les associés majoritaires percevaient des rémunérations importantes à croissance anormalement rapide qui avaient notamment permis au gérant de réaliser à titre personnel des investissements immobiliers se substituant à ceux que la société aurait dû réaliser elle-même pour les locaux qu’elle occupait. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, en faisant ressortir que l’affectation systématique n’avait répondu ni à l’objet ni aux intérêts de la société et qu’elle avait favorisé les majoritaires au détriment des minoritaires, avait caractérisé l’abus. Surtout, cet arrêt pose la sanction : le vote abusif n’est pas seulement fautif, il est irrégulier par lui-même, ce qui ouvre la voie à l’annulation de la délibération, analyse que reprend la synthèse du CREDA sur la mise en réserve et l’abus de majorité. Chaque résolution annuelle s’examine d’ailleurs pour elle-même : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si les demandes d’annulation et de restitution formées au titre de chacune des décisions annuelles d’allouer une rémunération à la gérante prises par l’assemblée générale, à partir de l’année 2009, étaient prescrites ». Un vote ancien et isolé ne contamine donc pas les suivants, et chaque assemblée contestée doit être discutée séparément.
Un autre canal classique de captation est le compte courant d’associé. Le 17 juin 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait annulé trois assemblées ayant affecté en réserve les bénéfices de 1997, 1998 et 1999, soit 17 426 283,86 francs, sans politique de prudence ni d’investissement, alors que les majoritaires s’étaient fait rembourser leurs comptes courants sur les résultats bénéficiaires tandis que le minoritaire, privé de l’équivalent de 683 095 euros de bénéfices, voyait son propre compte courant ramené à zéro puis débiteur de 5 895 174,93 euros. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que l’affectation systématique des bénéfices aux réserves ne répondait ni à l’objet ni aux intérêts de la société et qu’elle avait été décidée dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment du minoritaire, caractérisant ainsi l’abus de majorité, solution également commentée par le CREDA. Pour une PME, la transposition est directe : quand les réserves servent à rembourser les apports en compte courant des seuls majoritaires, ou quand les majoritaires se versent des rémunérations exceptionnelles l’année même où le dividende est supprimé, la rupture d’égalité devient lisible dans les chiffres.
Le troisième indice est la durée et la brutalité de la rupture. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2020, rendu sur renvoi après cassation partielle du 20 février 2019, en donne l’illustration dans une SARL de conseil : une associée détenant 30 % du capital, révoquée de son mandat de cogérante, ne perçoit plus aucun dividende à compter de cette révocation, contrairement aux années précédentes, tandis que le gérant resté seul aux commandes multiplie sa rémunération jusqu’à représenter 70 % du chiffre d’affaires, avec des surplus représentant quatre fois le bénéfice de 2009, 485 fois celui de 2010 et 363 fois celui de 2011. La cour confirme que le gérant a commis un abus de majorité, prononce la nullité des délibérations fixant ses rémunérations pour 2010, 2011 et 2012, le condamne à rembourser 160 246 euros pour 2009, 169 769 euros pour 2010 et 233 120 euros pour 2012 avec intérêts, ordonne la convocation d’une nouvelle assemblée pour fixer régulièrement ces rémunérations dans le respect des droits du minoritaire, et alloue 55 000 euros de dommages et intérêts à l’associée. Ce cas montre le cumul gagnant : suppression des dividendes après un conflit personnel, absorption du résultat par la rémunération du majoritaire, absence de justification par un surcroît de travail alors même que le gérant avait créé parallèlement deux sociétés concurrentes. Isolé, aucun de ces faits ne suffit ; ensemble, ils dessinent le dessein exclusif.
Reste la limite propre aux PME, qu’il faut énoncer honnêtement : dans une petite société, le dirigeant majoritaire est souvent aussi le principal opérationnel, et sa rémunération n’est pas abusive par principe. Le minoritaire qui dénonce des rémunérations doit montrer l’excès et son lien avec la privation de dividendes : progression brutale sans justification, montants absorbant l’essentiel du résultat, avantages annexes, cumul avec d’autres activités. De même, la mise en réserve financée par des bénéfices réels valorise aussi les parts du minoritaire, qui pourra la récupérer en cas de cession ou de distribution ultérieure. Les juges y sont attentifs : quand les statuts restreignent la cession à des tiers et que les réserves ne sont jamais incorporées au capital, le minoritaire est enfermé sans perspective de récupérer les profits non distribués, ce qui renforce son dossier ; quand la sortie reste possible à un prix reflétant les réserves, l’argument s’affaiblit. C’est l’examen concret, année par année et pièce par pièce, qui départage la prudence légitime de la punition déguisée.
B. Les réparations possibles et les preuves à réunir
Le calendrier du minoritaire commence bien avant l’audience. Dès la convocation à l’assemblée, il lit le projet de résolution d’affectation et le rapport de gestion, compare le montant mis en réserve aux projets annoncés, et prépare des questions écrites sur l’emploi des sommes conservées les années précédentes. En séance, il demande que ses questions et son vote négatif figurent au procès-verbal, car ce document fera foi ensuite de ce qui a été débattu. Après l’assemblée, il réclame copie du procès-verbal et des comptes approuvés, puis construit un tableau simple : pour chaque exercice, bénéfice, part mise en réserve, dividendes versés, rémunérations du dirigeant majoritaire, mouvements des comptes courants. Ce tableau, tenu sur cinq à dix ans, rend visible ce que les discours masquent : une réserve qui ne finance rien pendant que la rémunération du majoritaire absorbe le résultat. Il note aussi les événements qui éclairent l’intention, comme une révocation, un refus d’information ou une proposition de rachat à vil prix adressée au moment où les dividendes disparaissent. Rien de tout cela ne remplace l’analyse juridique, mais sans cette base factuelle, même le meilleur raisonnement reste une affirmation sans preuve.
Du côté de la majorité, la prévention vaut mieux que le contentieux. Chaque affectation gagne à être motivée dans le procès-verbal par des éléments vérifiables : montant du projet, échéance, devis ou lettre d’intention, niveau de trésorerie visé. Les rémunérations du dirigeant sont fixées selon des critères annoncés à l’avance et stables dans le temps, plutôt que par des à-coups décidés l’année même où le dividende est supprimé. Les remboursements de comptes courants suivent la même règle pour tous les associés, au prorata et aux mêmes dates, et toute différence de traitement est justifiée par écrit. Quand ces disciplines sont tenues, la mise en réserve systématique cesse d’être suspecte : elle devient la trace d’une stratégie assumée, explicable à un juge comme aux associés. Et quand un désaccord persiste malgré tout, une solution négociée, rachat des parts du minoritaire à un prix fixé par un expert indépendant ou distribution partielle compensée par une réserve ciblée, coûte presque toujours moins cher qu’une annulation suivie de dommages et intérêts.
Quand l’abus est établi, la réparation combine en principe deux volets : l’annulation du vote et l’indemnisation du minoritaire. L’annulation découle de l’irrégularité même de la délibération : le vote abusif étant irrégulier par lui-même, l’assemblée qui l’a adopté peut être annulée en ce qu’elle a fixé l’affectation contestée. L’effet pratique est le retour à la case départ : les sommes indûment mises en réserve redeviennent disponibles et une nouvelle assemblée doit statuer régulièrement sur leur sort, cette fois dans le respect des droits du minoritaire. C’est exactement ce qu’a ordonné la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la SARL de conseil en exigeant la convocation d’une nouvelle assemblée pour fixer les rémunérations contestées. L’indemnisation, elle, repose sur le droit commun : le préjudice du minoritaire, dividendes perdus et parfois perte de chance ou frais engagés, s’évalue en argent et se répare par des dommages et intérêts à la charge des majoritaires fautifs, non de la société elle-même. Les montants varient avec le dossier : 70 000 euros en première instance puis 55 000 euros en appel dans l’affaire parisienne, outre le remboursement des rémunérations excessives à la société. Le minoritaire doit donc chiffrer tôt : dividendes non perçus année par année, évolution comparée des rémunérations du majoritaire et des résultats, montants des comptes courants remboursés aux uns et pas à l’autre.
En pratique, le dossier se gagne dans les pièces réunies avant toute assignation. Les bilans et comptes de résultat des cinq à dix derniers exercices montrent la courbe des réserves, de la trésorerie et des distributions. Les procès-verbaux d’assemblées révèlent si un projet précis et chiffré justifiait la réserve ou si la motivation se limite à des formules générales. Les bulletins de paie, contrats de travail du dirigeant, conventions de prestations et relevés de comptes courants documentent la captation parallèle. Les échanges écrits, convocations et rapports du commissaire aux comptes complètent le tableau. Le minoritaire avisé demande communication de ces pièces par écrit, assiste aux assemblées, fait consigner ses questions et ses votes négatifs, et conserve chaque document : le jour où il faudra expliquer en quoi le vote favorisait les seuls majoritaires, ce sont ces pièces qui parleront. À ce stade, l’audit d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet de tester la solidité du dossier, d’identifier la juridiction compétente et de calibrer la demande entre annulation, remboursement et dommages et intérêts, car chaque chef de demande appelle ses propres preuves.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à attaquer la mise en réserve sans viser l’avantage réservé à la majorité : sans ce second pilier, la cassation de 2020 montre que l’annulation ne tient pas. La seconde consiste à demander l’annulation de toutes les assemblées d’un bloc sans distinguer les votes : chaque résolution s’apprécie pour elle-même, et un vote ancien et isolé, même sévère pour le minoritaire, ne contamine pas les suivants. Reste la question du temps pour agir. La Cour de cassation juge que « l’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans », solution qui s’adosse au droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se situe donc au jour où le minoritaire a connu les faits, vote après vote, et non à la création de la société. Concrètement, chaque assemblée qui met les bénéfices en réserve fait courir sa propre discussion : attendre que cinq années de votes se soient accumulées avant de réagir fragilise les demandes les plus anciennes, tandis qu’agir tôt, pièces à l’appui, préserve l’ensemble des griefs.
La troisième consiste à confondre la société et les majoritaires dans la demande : l’action en responsabilité vise les associés dont le vote a été abusif, tandis que l’annulation concerne la délibération elle-même. Un dossier bien construit sépare soigneusement les deux et chiffre chaque préjudice au lieu de réclamer une somme globale sans ventilation.
Conclusion
La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas abusive par nature : c’est un usage normal du pouvoir de l’assemblée, et une majorité prudente peut légitimement préparer l’avenir de l’entreprise. L’abus commence quand la réserve ne sert plus la société et qu’elle sert les seuls majoritaires, qui se paient par ailleurs en rémunérations, en comptes courants ou en avantages pendant que le minoritaire ne touche rien. La jurisprudence exige la preuve des deux à la fois, et la cassation du 10 juin 2020 rappelle que le juge qui oublie le second pilier voit sa décision annulée. Pour l’associé minoritaire d’une PME, la méthode tient en trois gestes : vérifier chaque année que des sommes distribuables existaient et que le vote les a bien écartées, documenter l’inutilité sociale de la réserve et l’avantage capté par la majorité, puis chiffrer le manque à gagner avant d’agir. Pour la majorité, la parade est symétrique : motiver chaque affectation par un projet précis et chiffré, traiter tous les associés de la même façon pour les comptes courants et les rémunérations, et accepter que la politique de réserve se discute en assemblée plutôt qu’elle ne s’impose par le nombre de voix. Entre ces deux disciplines, la société conserve ce que le droit protège en premier : une décision d’affectation prise dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’égalité des associés.
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