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    Compte bancaire et dossier de surendettement : maintien de la convention, interdiction de clôture abusive et protection contre les frais d’incidents

    L’interdiction des ventes en ligne et les restrictions de plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, clauses de marketplace et droit de la concurrence

    La cession isolée du droit au bail commercial : clauses d’agrément, formalités d’intervention du bailleur et sanctions de l’inopposabilité

    Vente de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE : information et consultation depuis le 27 juillet 2026

    Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité des engagements de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2022-2026)

    Compteur électrique partagé en location : le propriétaire peut-il imposer au locataire de reprendre le contrat ?

    Amende DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET : quels recours pour les fournisseurs et l’entreprise ?

    Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2025F05313

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 20 janvier 2026, n°2020F01725

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 20 janvier 2026, n°2023F00518

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01729

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2024082890

    Tribunal de commerce de Annecy, le 2 juin 2025, n°2025F01649

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025001831

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