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    Dossier de surendettement : courrier non réclamé, changement d’adresse et recours, que faire ?

    Compte bancaire et dossier de surendettement : maintien de la convention, interdiction de clôture abusive et protection contre les frais d’incidents

    L’interdiction des ventes en ligne et les restrictions de plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, clauses de marketplace et droit de la concurrence

    La cession isolée du droit au bail commercial : clauses d’agrément, formalités d’intervention du bailleur et sanctions de l’inopposabilité

    Vente de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE : information et consultation depuis le 27 juillet 2026

    Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité des engagements de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2022-2026)

    Compteur électrique partagé en location : le propriétaire peut-il imposer au locataire de reprendre le contrat ?

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01685

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 20 janvier 2026, n°2025008070

    Tribunal de commerce de Douai, le 20 janvier 2026, n°2025004088

    Tribunal de commerce de Douai, le 20 janvier 2026, n°2025003105

    Tribunal de commerce de Rodez, le 20 janvier 2026, n°2025003616

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 20 janvier 2026, n°2024F02295

    Tribunal de commerce de Vienne, le 20 janvier 2026, n°2025F01056

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