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    La perte de la moitié du capital social : capitaux propres inférieurs au seuil légal, régularisation, réduction du capital et dissolution judiciaire (2022-2026)

    Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

    Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?

    La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce

    Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI

    Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?

    Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025F00637

    Tribunal de commerce de Amiens, le 8 janvier 2026, n°2026F00002

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025R00389

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2023F00386

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 8 janvier 2026, n°2025R00448

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2025R01135

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003968

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