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    Le pacte de préférence dans le bail commercial : validité conventionnelle, articulation légale et sanctions judiciaires

    Preuve illicite et données personnelles dans un conflit de société : peut-on annuler une décision sociale après l’arrêt Orange du 17 juin 2026 ?

    La perte de la moitié du capital social : capitaux propres inférieurs au seuil légal, régularisation, réduction du capital et dissolution judiciaire (2022-2026)

    Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

    Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?

    La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce

    Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 8 janvier 2026, n°2025005925

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 8 janvier 2026, n°2025006807

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 8 janvier 2026, n°2025R00494

    Tribunal de commerce de Chartres, le 8 janvier 2026, n°2025F01797

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025F00020

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F01375

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°2024F01474

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