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    PPWR et emballages importés : responsabilité du distributeur français, conformité fournisseur et retrait des produits

    Télétravail transfrontalier et établissement stable : home office des salariés, agent dépendant et risques de redressement fiscal des sociétés étrangères en France

    Société à Dubaï et compte bancaire en France : la banque française prouve-t-elle la résidence fiscale ?

    Dossier de surendettement et loyer impayé : peut-on éviter l’expulsion après la recevabilité ?

    Le déréférencement de fournisseurs dans la grande distribution et le commerce en ligne : rupture brutale, déséquilibre significatif et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce

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    La renonciation à recours dans le bail commercial : portée réciproque, opposabilité aux assureurs et limites d’ordre public

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025007791

    Tribunal de commerce de Béziers, le 14 janvier 2026, n°2026000004

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2023F01009

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05771

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05316

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 7 janvier 2026, n°2025004909

    Tribunal de commerce de Caen, le 7 janvier 2026, n°2025001690

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