Le franchisé paie un droit d’entrée, puis des redevances chaque mois. En contrepartie, le franchiseur lui a promis un savoir-faire, une formation, une animation du réseau, souvent une exclusivité sur un territoire. Puis les visites s’espacent, le manuel opératoire n’est plus mis à jour, les campagnes nationales se réduisent à une affiche, un autre point de vente de l’enseigne ouvre à quelques kilomètres, ou l’animateur du réseau cesse de répondre. La question que se pose alors le franchisé tient en quelques mots : quelles sont les obligations du franchiseur, et que faire quand il ne les respecte pas ?
La réponse dépend à la fois du contrat signé et du droit commun des contrats. Le Code de commerce impose surtout une information précontractuelle et encadre certaines clauses ; il ne dresse pas la liste des obligations du franchiseur pendant l’exécution du contrat. Ce sont donc les stipulations du contrat, l’exigence de bonne foi et les décisions de justice qui dessinent ce que le franchisé peut exiger. Les juges sont exigeants avec les deux parties : un franchiseur qui laisse dépérir son savoir-faire peut voir le contrat résilié à ses torts et rembourser une partie des redevances perçues ; mais un franchisé qui quitte le réseau en invoquant un défaut d’assistance qu’il ne prouve pas commet lui-même une rupture fautive. Cet article reprend, décisions à l’appui, les obligations que le franchiseur doit tenir, la manière de constituer la preuve d’un manquement et les recours disponibles, de la suspension des paiements à la résolution du contrat et à l’indemnisation.
I. Quelles sont les obligations du franchiseur pendant le contrat de franchise ?
A. Transmettre un savoir-faire réel, identifié et tenu à jour
Le contrat de franchise n’est pas défini par un article de code. Sa substance a été décrite par les juges. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4, n° 23/02667) le présente comme le contrat par lequel le franchiseur confère au franchisé le droit de reproduire son modèle d’exploitation sous son enseigne, « à l’aide de ses signes distinctifs, de son savoir-faire éprouvé et actualisé et de son assistance continue ». La cour ajoute que ce contrat porte sur « la mise à disposition au bénéfice du franchisé d’un savoir-faire identifié secret et substantiel », sur des signes distinctifs de ralliement de la clientèle, ainsi que sur « l’assistance par le franchiseur jusqu’au terme contractuel, obligation dont l’objet exact et la portée sont définis par le contrat ».
Trois prestations forment donc le cœur de ce que le franchisé achète : un savoir-faire, des signes distinctifs (marque, enseigne, codes visuels) et une assistance. Le droit d’entrée et les redevances en sont la contrepartie. Lorsque l’une de ces prestations fait défaut, le franchisé ne paie plus ce pour quoi il s’est engagé, et c’est sur ce terrain que se construisent tous les recours.
Le premier risque est l’absence pure et simple de savoir-faire. Dans une affaire ancienne mais toujours citée, la Cour de cassation (chambre commerciale, 10 mai 1994, n° 92-15.834) a examiné un contrat dans lequel le franchiseur avait remis au franchisé un ouvrage de quatre cents pages réunissant des « recettes commerciales », un rappel des règles comptables et juridiques élémentaires et des modèles de correspondances sans particularité notable. Le réseau commercial invoqué n’existait pas à la signature et avait été constitué ensuite par le franchisé lui-même. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déduit que « le contrat de franchise était dépourvu de cause dès lors qu’il ne comportait pas la transmission d’un savoir-faire original et substantiel, qu’il n’existait pas un réseau commercial à la date de sa conclusion et que le franchiseur n’avait pas apporté en cette qualité une assistance au franchisé ». Le contrat a été annulé.
Cette solution a été rendue sur le fondement de la cause, au regard de l’ancien article 1131 du Code civil visé par le pourvoi. Le texte aujourd’hui en vigueur, depuis le 1er octobre 2016, qui traite d’une contrepartie insuffisante est l’article 1169 du Code civil, selon lequel « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Deux précisions s’imposent. D’abord, ce texte vise le moment de la formation du contrat : il permet de contester un savoir-faire qui n’existait pas à la signature, pas un savoir-faire qui se serait appauvri en cours de route. Ensuite, les décisions consultées pour cet article n’en font pas application à un contrat de franchise ; la manière dont un juge l’appliquerait à un savoir-faire jugé trop banal reste une question à plaider au cas par cas. Le franchisé qui envisage cette voie doit donc pouvoir montrer, pièces à l’appui, ce qu’il a réellement reçu à la signature et en quoi cela ne lui apportait rien qu’il ne pût trouver seul.
Le second risque, plus fréquent, est celui d’un savoir-faire qui existait au départ mais que le franchiseur cesse d’entretenir. La cour d’appel de Paris a tranché cette question dans un dossier de réseau de livraison de pizzas à domicile, dont le franchiseur avait été racheté par un groupe concurrent qui convertissait progressivement les points de vente sous sa propre enseigne. Les contrats prévoyaient une formation initiale et continue ainsi qu’un engagement du franchiseur de faire évoluer la franchise. Dans son arrêt du 8 février 2023 (pôle 5, chambre 4, n° 20/01712), la cour en a déduit qu’« Il appartient donc au franchiseur d’actualiser ce savoir-faire aux évolutions du secteur d’activité considéré et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’image et de la notoriété du réseau. »
Les constats de la cour sont précis et donnent une idée de ce qu’un franchisé doit pouvoir montrer. Entre 2016 et 2020, les actions marketing s’étaient limitées à des campagnes nationales de format standard, aucun plan annuel de formation n’avait été présenté alors que le contrat en prévoyait un, le site internet n’avait pas évolué depuis 2015, la carte n’avait pratiquement pas changé, et le réseau était passé de 89 magasins en 2016 à 4 en 2020. La cour a retenu que, à compter de 2016, « le franchiseur a manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant plus d’effort d’actualisation de son savoir-faire, en ne respectant pas son obligation de formation et d’assistance sur les méthodes commerciales et marketing nouveaux produits, et en contribuant à la dégradation de la notoriété du réseau ». Ces manquements ont été jugés « suffisamment graves pour justifier la résiliation des contrats de franchise » aux torts exclusifs du franchiseur.
Il faut noter que le franchiseur soutenait ne pas être tenu d’actualiser son savoir-faire. La cour s’est appuyée sur les clauses du contrat, qui mentionnaient expressément une formation continue et l’obligation que s’imposait le franchiseur de faire évoluer la franchise, ainsi que sur la logique économique de la franchise, fondée sur l’avantage concurrentiel procuré au franchisé. Pour un franchisé, la première étape consiste donc à relire les articles du contrat consacrés au savoir-faire, à la formation et à l’évolution du concept, puis à comparer ces engagements avec ce qui a réellement été fourni.
B. Assister le franchisé, respecter l’exclusivité et exécuter le contrat de bonne foi
L’assistance est la deuxième obligation du franchiseur. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 11 décembre 2024, son objet exact et sa portée sont définis par le contrat. Les contrats prévoient en général une assistance avant l’ouverture (recherche du local, travaux, formation initiale), au moment de l’ouverture, puis pendant toute la durée du contrat (visites, animation commerciale, outils informatiques, conseils de gestion). Chaque engagement écrit peut ensuite être opposé au franchiseur.
L’assistance dans le choix du local en donne un exemple concret. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juin 2020 (chambre commerciale, n° 18-21.536), le contrat imposait au franchiseur d’assister le franchisé dans la recherche et la négociation de son local. Le franchiseur avait validé l’emplacement et négocié les conditions d’un bail qui s’est révélé inadapté, la surface étant trop vaste et le loyer excessif. La cour d’appel avait jugé que ces éléments « démontrent les manquements du franchiseur à ses obligations de conseil », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point. Dans la même affaire, les juges avaient énoncé, sans être censurés, que lorsque le franchiseur, « qui n’est pas légalement tenu de le faire, remet au franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, ce document doit être sincère et vérifiable ». Cette décision concernait toutefois la validité du consentement au moment de la signature : la phase précontractuelle obéit à des règles propres, détaillées dans notre article sur les vérifications à mener avant de signer un contrat de franchise.
Une assistance médiocre n’est pas pour autant une assistance absente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3, 6 mars 2025, n° 24/02135) a examiné le cas de deux salles de sport franchisées qui reprochaient à leur franchiseur une assistance insuffisante. Le franchiseur produisait un cahier des charges, des courriels d’accompagnement, des documents de séminaires, des comptes rendus de visites et une documentation en ligne. La cour a jugé que « les documents produits ne suffisent pas à caractériser le manquement du franchiseur à l’exécution de son obligation d’assistance et démontrent à l’inverse, l’existence d’une assistance même s’il apparaît qu’elle aurait pu être améliorée et surtout personnalisée, celle-ci apparaissant relativement standardisée ». Elle a ajouté un élément souvent négligé : malgré leurs critiques, les franchisés avaient ouvert un second club et envisagé de développer davantage leur présence dans le réseau, « démontrant ainsi que l’exécution peu satisfaisante de son obligation d’assistance n’apparaissait pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat ».
La leçon est double. Un reproche général sur la qualité de l’accompagnement ne suffit pas : il faut identifier une obligation précise du contrat et montrer qu’elle n’a pas été exécutée. Et le comportement du franchisé pendant le litige compte : celui qui se plaint tout en développant son activité au sein du réseau affaiblit lui-même l’argument de la gravité.
L’exclusivité territoriale est le troisième terrain de conflit. Là encore, tout dépend de la rédaction de la clause. Dans un réseau de fleuristes, le contrat interdisait au franchiseur d’autoriser l’ouverture d’autres points de vente de l’enseigne dans le territoire concédé. Le franchiseur avait ensuite ouvert un site internet de vente sous la même enseigne. La Cour de cassation (chambre commerciale, 14 mars 2006, n° 03-14.639, publié au Bulletin) a cassé l’arrêt qui avait prononcé la rupture aux torts du franchiseur, en relevant que le contrat « se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé » et que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ». Une exclusivité rédigée en termes de points de vente ne protège donc pas, à elle seule, contre la vente en ligne du franchiseur.
À l’inverse, lorsque la clause est claire, sa violation pèse lourd. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 mars 2025, le contrat prévoyait expressément que le franchiseur s’interdisait d’installer un autre point de vente franchisé sur le territoire défini en annexe. L’installation d’une autre franchise à une vingtaine de kilomètres, en zone rurale, au moment même où le franchiseur demandait la fermeture de l’un des clubs, a été analysée comme une manifestation de sa volonté de rompre : elle « était constitutif d’une volonté non équivoque de résilier le contrat ». La cour a finalement confirmé la résiliation des contrats aux torts partagés entre les parties.
Au-delà des clauses, le franchiseur reste tenu par le principe posé à l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Le Code civil limite aussi la possibilité de vider le contrat de sa substance par une clause habile. Selon l’article 1170 du Code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Et lorsque le contrat est un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, étant précisé que cette appréciation « ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».
Le droit commercial ajoute sa propre protection. L’article L442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de celui qui, dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat, soumet ou tente de soumettre l’autre partie « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Les clauses d’approvisionnement exclusif sont un terrain classique de ce contentieux. Dans l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité, la cour d’appel de Paris a jugé que le franchiseur et la société qui fournissait les franchisés avaient engagé leur responsabilité contractuelle « dans la mise en oeuvre de la clause d’approvisionnement du contrat de franchise de manière déloyale et source d’un déséquilibre significatif », tout en relevant que le franchisé ne démontrait pas la surfacturation de 40 % qu’il alléguait. Au vu des pièces produites, elle a retenu un surcoût de 15 % des achats effectués auprès du fournisseur du réseau, soit 124 564,80 euros de dommages et intérêts. Dans le même dossier, la demande relative à un « pack marketing » facturé en supplément a été rejetée, faute pour le franchisé d’établir que cette facturation ne correspondait à aucune prestation effective. Le grief est donc entendu par les juges, mais son montant dépend de la preuve chiffrée.
II. Franchiseur défaillant : comment agir sans se mettre soi-même en faute ?
A. Prouver le manquement avant de suspendre ou de réduire les paiements
Tout recours commence par la preuve. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le franchisé qui reproche au franchiseur de ne pas avoir exécuté une obligation doit donc d’abord établir l’existence de cette obligation, en produisant le contrat et ses annexes, puis réunir les éléments qui montrent qu’elle n’a pas été tenue.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2023 (pôle 5, chambre 4, n° 21/02270) montre ce qu’il en coûte de l’oublier. Un franchisé avait mis fin à son contrat vingt-deux mois avant son terme, en invoquant à la fois des convenances personnelles et une faute grave du franchiseur dans l’exécution de son obligation d’assistance. La cour a constaté qu’« elle n’explicite pas ce manquement qui n’est caractérisé par aucune pièce. Dès lors, la rupture unilatérale anticipée du contrat de franchise est fautive. » Le franchisé n’a pas eu à payer le plancher de 30 000 euros prévu par la clause pénale, jugé manifestement excessif : la cour a retenu que le gain manqué du franchiseur, au titre des redevances perdues, « est égal au montant de ces dernières minoré du coût des services qu’elle aurait dû fournir à son franchisé », et a estimé satisfactoire la somme que le franchisé avait déjà versée spontanément. Mais la rupture est restée fautive, et c’est le franchisé qui a dû payer.
Avant toute décision, il est donc utile de constituer un dossier précis, en partant du contrat lui-même. Les pièces qui pèsent le plus dans les décisions lues sont les suivantes :
- le contrat, ses annexes (manuel opératoire, cahier des charges, carte du territoire exclusif) et le document d’information précontractuelle remis avant la signature ;
- les demandes écrites et datées d’assistance, de formation ou de visite adressées au franchiseur, avec ses réponses ou son silence ;
- la comparaison entre le calendrier de formation ou les visites prévus par le contrat et ce qui a réellement été organisé ;
- les traces de l’évolution du savoir-faire et du concept : dates de mise à jour du manuel, nouveaux produits, campagnes, outils numériques ;
- l’évolution du réseau (ouvertures, fermetures, conversions sous une autre enseigne) et toute implantation concurrente dans le territoire concédé ;
- les données d’exploitation du point de vente, qui permettront de chiffrer le préjudice.
Le dossier jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 mars 2025 illustre l’intérêt des demandes écrites. Les franchisés avaient adressé un premier courrier de critiques, puis, par l’intermédiaire de leur conseil, réclamé au franchiseur divers documents relatifs à son devoir d’assistance ; la cour a relevé qu’il n’était pas justifié que ces documents aient été communiqués. Un silence documenté vaut souvent mieux qu’un mécontentement exprimé oralement lors d’un séminaire.
Une fois le manquement établi, le franchisé peut être tenté de cesser de payer ses redevances. Le Code civil le permet, mais à des conditions strictes. Selon l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L’article 1220 du Code civil autorise aussi une suspension par anticipation lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves, et précise que « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Dans les deux cas, la condition de gravité est au cœur du texte. Si elle n’est pas remplie, c’est le franchisé qui cesse d’exécuter ses propres obligations, avec les conséquences décrites plus haut.
Les juges apprécient cette gravité au regard de l’ensemble de la relation. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, les parties avaient engagé dès le printemps des pourparlers sur une rupture anticipée, le franchiseur avait demandé la fermeture de l’un des clubs et une autre franchise s’installait à proximité. Dans ce contexte, la cour a jugé que « l’arrêt du paiement des redevances par le franchisé au mois de septembre 2015 n’apparaît pas fautif ». Cette solution est liée aux circonstances du dossier ; elle ne signifie pas qu’un franchisé peut cesser de payer dès qu’il juge l’assistance insuffisante.
Le Code civil prévoit enfin une voie intermédiaire, la réduction du prix. L’article 1223 du Code civil dispose qu’« En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. » L’acceptation de cette réduction par le débiteur doit être écrite ; si le créancier a déjà payé et qu’aucun accord n’intervient, il peut demander au juge la réduction de prix. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment ce mécanisme s’applique à des redevances de franchise. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 février 2023, a procédé autrement : elle a indemnisé le franchisé en évaluant son préjudice à une fraction des redevances versées pendant la période de défaillance, comme on le verra ci-dessous.
B. Résoudre le contrat aux torts du franchiseur et chiffrer l’indemnisation
L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement : elle peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le texte précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Le franchisé n’est donc pas enfermé dans une alternative entre rester et partir : il peut, par exemple, exiger l’exécution d’une formation prévue tout en demandant réparation du retard.
Lorsque la relation n’est plus tenable, la résolution du contrat devient l’objectif. L’article 1224 du Code civil prévoit qu’elle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Chacune de ces voies a ses exigences.
La clause résolutoire suppose de respecter la procédure qu’elle prévoit. Selon l’article 1225 du Code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf convention contraire, et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Lorsque le contrat ne stipule de clause résolutoire qu’au profit du franchiseur, le franchisé doit se tourner vers les autres voies.
La résolution par notification est la plus rapide, mais la plus risquée. L’article 1226 du Code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Selon le même article 1226, « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » La mise en demeure doit mentionner expressément qu’à défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; si l’inexécution persiste, il notifie la résolution et ses motifs. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, et dans ce cas, précise l’article 1226, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Le franchisé qui choisit cette voie doit donc avoir constitué son dossier avant la notification, pas après.
Pour les contrats plus anciens, une règle jurisprudentielle distincte s’applique. La Cour de cassation (chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-16.514, publié au Bulletin) juge que « La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. » Cet arrêt ne concernait pas une franchise mais un contrat de recherche d’investisseurs ; il pose une règle générale. Dans une affaire de franchise d’optique, la Cour de cassation (chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-14.029) a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu, à propos d’une rupture décidée cette fois par le franchiseur, que la gravité du comportement d’une partie peut justifier une rupture unilatérale « sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence ». Le contrat en cause avait été signé en 2011 et le litige jugé au regard des textes antérieurs à la réforme ; l’article 1226 actuel impose au contraire une mise en demeure, sauf urgence. La date de conclusion du contrat est donc la première chose à vérifier, et les modifications ou renouvellements intervenus depuis doivent être examinés avec soin : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du régime applicable à un contrat renouvelé.
La voie judiciaire reste la plus sûre lorsque la gravité du manquement peut être discutée. L’article 1227 du Code civil rappelle que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, et l’article 1228 du Code civil donne au juge un large pouvoir : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le franchisé qui continue d’exploiter et de payer pendant la procédure évite qu’on lui reproche d’avoir lui-même rompu le contrat. Le choix entre ces trois voies relève d’une stratégie de contentieux commercial qui se construit à partir des pièces disponibles.
Reste à savoir ce que le franchisé peut récupérer. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 11 décembre 2024, qualifie la franchise de contrat « synallagmatique à exécution successive ». Or, selon l’article 1229 du Code civil, « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. » Ce texte éclaire la solution retenue dans les décisions lues : le franchisé ne récupère pas automatiquement toutes les sommes versées depuis la signature. Dans l’arrêt du 8 février 2023, la cour d’appel de Paris l’a dit en ces termes : « L’annulation du contrat de franchise n’a pas été prononcée, en sorte que la société franchisée ne peut demander la restitution de l’intégralité des redevances payées. »
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 février 2023 en donne une illustration chiffrée. Le franchisé demandait la restitution de toutes les redevances versées depuis le début du contrat et celle du droit d’entrée. La cour a refusé la restitution du droit d’entrée, « L’annulation du contrat de franchise n’ayant pas été prononcée, et aucun manquement n’ayant été retenu au titre de l’accès proprement dit au réseau ». Elle a en revanche indemnisé la défaillance du franchiseur à partir de 2016 : « La Cour évalue le préjudice en résultant à 50% du montant des redevances versées depuis 2016 et jusqu’à la fin du contrat. » Le franchiseur a été condamné à restituer 35 136,50 euros à ce titre. La cour a également retenu la responsabilité extracontractuelle du groupe qui avait racheté le franchiseur, condamné in solidum avec lui, au motif que sa propre stratégie de développement avait contribué aux manquements. Ce point est important lorsque le franchiseur change de mains : l’acquéreur n’est pas partie au contrat, mais il peut répondre des dommages qu’il a contribué à causer.
Le fondement général de l’indemnisation est l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les postes de préjudice doivent être démontrés un par un. Dans l’affaire jugée le 10 juin 2020 par la Cour de cassation, qui concernait une erreur sur la rentabilité au moment de la signature, la cour d’appel avait fixé à 153 000 euros le préjudice de la société franchisée, qui avait engagé en pure perte les investissements nécessaires à l’ouverture du magasin, et la Cour de cassation a jugé inopérant l’argument du franchiseur tiré de l’amortissement comptable ou fiscal de ces investissements, qui n’avait pas réduit l’incidence financière de leur perte. Elle a en revanche cassé l’arrêt sur l’indemnisation personnelle des associés, faute pour les juges d’avoir répondu à l’argument selon lequel les pertes invoquées par les associés recoupaient celles dont leur société demandait déjà réparation. Lorsque le franchisé exploite sous forme de société, il faut donc distinguer soigneusement le préjudice de la société et celui de ses associés.
La sortie du réseau soulève enfin la question des engagements qui survivent au contrat. Pour les réseaux qui relèvent de l’article L341-1 du Code de commerce, c’est-à-dire les contrats conclus avec l’exploitant d’un magasin de commerce de détail dans les conditions qu’il décrit, l’article L341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui, après l’échéance ou la résiliation, restreint la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’ancien exploitant. Il n’admet que les clauses dont celui qui s’en prévaut démontre qu’elles portent sur des biens et services concurrents, qu’elles sont limitées aux terrains et locaux d’exploitation, qu’elles sont indispensables à la protection du « savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat » et que leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation, selon le même article L341-2.
Cette liberté retrouvée ne permet pas pour autant de continuer à utiliser les méthodes du franchiseur. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a constaté qu’une ancienne franchisée avait continué, après le terme du contrat, à utiliser le savoir-faire du franchiseur à travers de nombreux documents élaborés par lui, et a appliqué en totalité la clause pénale de 100 000 euros prévue par le contrat, sans la modérer. Un franchisé qui quitte le réseau en reprochant au franchiseur la faiblesse de son savoir-faire doit donc veiller à ne pas reprendre les outils de ce même savoir-faire.
Le temps compte aussi. Le délai de droit commun est de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, qui le fait courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article L110-4 du Code de commerce prévoit de son côté que les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans « si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas la date à retenir lorsque le manquement du franchiseur s’étale sur plusieurs années : cette question se discute au cas par cas, ce qui invite à ne pas laisser s’installer une situation dégradée sans réagir par écrit. Pour une vue d’ensemble des autres questions qui se posent aux réseaux, notamment lorsque la tête de réseau fait l’objet d’une procédure collective, voir notre article sur le sort du contrat de franchise en cas de procédure collective du franchiseur, ainsi que notre page consacrée au droit de la franchise et, plus largement, au droit des affaires.
Conclusion
Les obligations du franchiseur ne se résument pas à la remise d’un manuel le jour de l’ouverture. Les décisions récentes décrivent un savoir-faire « éprouvé et actualisé », une assistance qui dure jusqu’au terme du contrat dans les limites fixées par celui-ci, une exclusivité dont la portée dépend de sa rédaction exacte, et une exécution de bonne foi qui interdit de vider le contrat de sa substance. Lorsque le franchiseur laisse dépérir son réseau, cesse de former ses franchisés ou contourne leur territoire, le contrat peut être résilié à ses torts et une partie des redevances peut être restituée sous forme de dommages et intérêts.
Mais la méthode compte autant que le fond. Le franchisé doit d’abord relire son contrat pour identifier les obligations précises du franchiseur, puis documenter chaque manquement par des écrits datés, mettre en demeure lorsque la loi ou le contrat l’exige, et mesurer la gravité de la situation avant de suspendre ses paiements ou de notifier une rupture. Les juges sanctionnent aussi bien le franchiseur défaillant que le franchisé qui part sans preuve. La date du contrat, qui détermine le régime de la rupture unilatérale, la qualité du dossier et le chiffrage des préjudices sont les trois points qui décident, en pratique, de l’issue d’un litige entre franchisé et franchiseur.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la franchise à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
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