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Assurance pertes d’exploitation et bail commercial : obligations, garanties et enjeux

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Assurance pertes d’exploitation et bail commercial : obligations, garanties et enjeux

Le bail commercial constitue le socle de l’activité du preneur. Toutefois, la sécurisation de l’exploitation nécessite souvent le recours à des garanties complémentaires, au premier rang desquelles figure l’assurance pertes d’exploitation. Cette assurance vise à compenser la baisse de chiffre d’affaires et à couvrir les frais fixes en cas de survenance d’un sinistre empêchant la poursuite normale de l’activité. L’articulation entre le contrat de bail et la police d’assurance soulève des questions juridiques complexes, notamment sur l’étendue des garanties, les exclusions contractuelles et le rôle respectif du bailleur et du locataire. La jurisprudence récente, marquée par le contentieux lié à la crise sanitaire, a précisé les contours de ces mécanismes de protection et les exigences de rédaction des clauses d’exclusion.

I. L’articulation entre le bail commercial et l’assurance pertes d’exploitation

A. L’obligation d’assurance dans le bail commercial

Le bail commercial impose classiquement au preneur une obligation de s’assurer pour couvrir les risques liés à son activité. Cette obligation est généralement stipulée dans une clause dédiée, qui exige du locataire qu’il souscrive une police d’assurance multirisque professionnelle incluant une garantie couvrant les dommages aux locaux, les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers, ainsi que, le plus souvent, les pertes d’exploitation. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement contractuel grave susceptible de justifier la résiliation du bail par le bailleur par le jeu de la clause résolutoire, sous réserve du respect du formalisme requis par l’article L. 145-41 du Code de commerce (legifrance.gouv.fr). Le bailleur doit être mentionné comme bénéficiaire de l’assurance ou, à tout le moins, le preneur doit être en mesure de justifier de la souscription et du maintien de la garantie à tout moment.

B. La nature et l’étendue de la garantie pertes d’exploitation

L’assurance pertes d’exploitation n’a pas pour objet de couvrir les dommages matériels directs causés aux locaux ou aux équipements, lesquels relèvent de la garantie dommages aux biens. Elle intervient pour pallier les conséquences économiques indirectes de la survenance d’un événement garanti, tel qu’un incendie, un dégât des eaux ou une catastrophe naturelle, qui entraîne une interruption ou une diminution de l’activité commerciale. La garantie couvre généralement la perte de marge brute ainsi que les frais fixes nécessaires à la survie de l’entreprise pendant la période d’indemnisation. La détermination de cette période, fixée contractuellement, est cruciale : elle correspond au temps estimé nécessaire pour rétablir l’exploitation dans un état équivalent à celui précédant le sinistre. Les conditions de déclenchement de cette garantie doivent être scrutées avec attention dans le contrat d’assurance multirisque professionnelle.

II. Les points de vigilance pour le locataire et le bailleur

A. La portée de la garantie et les exclusions classiques

Le contentieux judiciaire a mis en exergue l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion de garantie, soumises aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances (legifrance.gouv.fr), qui impose qu’elles soient formelles et limitées. Une clause qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation est jugée non formelle. Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a précisé que, pour être valable, l’exclusion doit être définie par des critères objectifs et ne pas vider la garantie de sa substance (courdecassation.fr). Ainsi, une clause excluant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative ne peut être opposée à l’assuré si elle manque de clarté ou si sa mise en œuvre dépend d’appréciations subjectives, empêchant ainsi l’assuré de mesurer l’étendue réelle de sa couverture.

B. L’indemnisation et la période couverte

Le calcul de l’indemnité d’assurance pertes d’exploitation repose sur la comparaison entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et celui réellement constaté pendant la période de trouble. La période d’indemnisation commence au jour de la survenance du sinistre et s’achève à la date de reprise normale de l’activité, sans pouvoir excéder la durée maximale prévue au contrat. Il appartient à l’assuré de prouver l’existence et l’étendue de ses pertes. Des expertises sont souvent nécessaires pour chiffrer précisément les conséquences économiques du sinistre. Il est impératif pour le locataire de vérifier que la période d’indemnisation est adéquate au regard de la nature de son activité et des délais de remise en état des locaux, qui peuvent varier considérablement selon l’ampleur des dégâts subis et les contraintes réglementaires applicables, notamment en matière de conformité des locaux commerciaux (courdecassation.fr).

Conclusion

La souscription d’une assurance pertes d’exploitation adaptée est un impératif pour tout preneur à bail commercial. La rédaction des clauses de la police d’assurance doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse, tant lors de la conclusion du bail que lors de toute modification de l’activité ou des locaux. La jurisprudence, en rappelant les exigences de formalisme et de limitation des exclusions de garantie, offre une protection essentielle aux assurés contre des clauses contractuelles ambiguës ou excessives. Une gestion proactive de ces risques, par une correcte appréciation des garanties souscrites et une vigilance constante sur les clauses d’exclusion, constitue le meilleur moyen de préserver la continuité et la pérennité de l’exploitation commerciale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».