Article 1198 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 5 juillet 2026. L’article 1198 du Code civil règle le conflit entre deux acquéreurs tenant leur droit du même auteur. Pour un meuble corporel, le premier possesseur de bonne foi prime. Pour un immeuble, prime celui qui publie le premier son acte authentique au fichier immobilier, même si son acquisition est postérieure.
Texte de loi
Article 1198
Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1198 C. civ.
– En cas de conflits de droits issus d’un même auteur, la jurisprudence applique une règle de priorité par “publicité/prise de possession” : pour les immeubles, prime à la première publication, pour les meubles corporels, prime au premier possesseur, et pour les droits soumis à publicité (ex. sûretés, certains meubles incorporels), prime au premier qui accomplit les formalités.
– L’acte non publié ou sans possession utile est inopposable aux tiers, notamment en procédure collective ou face à un saisissant.
– La bonne foi cède devant la priorité “objective”, sauf fraude caractérisée ou collusion destinée à nuire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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