Article 1195 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1195
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1195 (imprévision) en pratique:
– Les juges l’appliquent de façon restrictive: il faut un changement de circonstances imprévisible, rendant l’exécution excessivement onéreuse, sur un risque non assumé par le contrat.
– La partie doit d’abord solliciter loyalement une renégociation; en cas d’échec, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, mais seulement si l’équilibre contractuel est gravement bouleversé.
– La jurisprudence récente examine au cas par cas (ex. répercussions du COVID-19), exige des preuves économiques précises et sanctionne les comportements de mauvaise foi.
– Beaucoup de contrats écartent 1195 ou encadrent la renégociation, ce que les tribunaux respectent généralement.
Jurisprudence citant cet article
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