En bref. L’article 1194 étend le contrat au-delà de ses clauses expresses : les parties doivent aussi respecter les conséquences imposées par l’équité, les usages et la loi. Il ne permet toutefois pas d’ajouter automatiquement toute obligation utile ; son application dépend du contrat et de l’une de ces trois sources.
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1194 C. civ.: Les juges s’en servent pour imposer des obligations implicites « nécessaires » à l’exécution du contrat, tirées de la bonne foi et des usages, comme les devoirs de coopération, d’information, de loyauté ou de sécurité. Concrètement, ils sanctionnent l’exécution déloyale même si aucune clause ne le dit, et comblent les « blancs » du contrat par les pratiques du secteur. En revanche, l’article 1194 ne permet pas de contredire une clause claire et précise, seulement d’en assurer l’efficacité pratique. Il sert aussi à empêcher l’exercice abusif d’un droit contractuel lorsqu’il détourne l’économie du contrat.
Jurisprudence citant cet article
Mis à jour le 10 août 2026. La Cour de cassation a récemment rappelé que l’article 1194 du Code civil ne crée pas automatiquement toutes les obligations utiles à une partie : il faut vérifier ce que le contrat prévoit expressément, puis seulement les suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-18.857), la Cour juge qu’en cas de résiliation d’un contrat d’assurance dépendance-invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat. En l’absence de stipulation expresse, ces provisions restent acquises à l’assureur.
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