Article 1313 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1313
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1313 C. civ. en jurisprudence:
– En présence d’une solidarité, chaque codébiteur est tenu pour le tout et le paiement effectué par l’un libère tous les autres envers le créancier.
– Le créancier peut choisir librement le débiteur solidaire qu’il actionne, et les poursuites contre l’un n’empêchent pas d’en engager d’autres contre les autres.
– Entre eux, les codébiteurs disposent ensuite d’actions récursoires pour répartir la charge selon leur part (art. 1317), logique rappelée par les cours d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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