Article 1241 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 21 août 2026.
En bref. L’article 1241 du Code civil engage la responsabilité de celui qui cause un dommage par négligence ou imprudence. La victime doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. La différence avec l’article 1240 tient surtout à la formulation : l’article 1241 vise expressément le manque de prudence ou de diligence, sans exiger une intention de nuire.
Texte de loi
Article 1241
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1241 C. civ. (négligence/imprudence): la jurisprudence exige les trois classiques en responsabilité délictuelle hors contrat: une faute (comportement imprudent ou négligent apprécié in concreto), un dommage, et un lien de causalité. La preuve pèse sur le demandeur, avec possibilité de partage de responsabilité ou d’exonération en cas de force majeure ou faute de la victime. Les juges réparent intégralement le préjudice certain, direct et légitime, y compris moral, sans plafond. Pour les professionnels, l’exigence de diligence est appréciée selon les usages et compétences attendues de la profession.
Jurisprudence citant cet article
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