Article 1845 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1845
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1845 C. civ.
Les juges s’en servent d’abord comme clause-cadre pour qualifier un groupement en “société civile” et, partant, appliquer le régime des sociétés civiles, sauf si un texte spécial y déroge. En cas de conflit, ils vérifient concrètement la forme, la nature et surtout l’objet de l’activité pour écarter le caractère civil si la loi attribue un autre caractère (ex. commercialisation habituelle). Enfin, lorsque des statuts spéciaux existent, la jurisprudence applique prioritairement ce régime dérogatoire et n’utilise l’article 1845 qu’à titre supplétif pour combler les lacunes.
Jurisprudence citant cet article
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