Article 2227 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2227
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2227 C. civ.
– Il consacre l’imprescriptibilité du droit de propriété: le non‑usage ne fait pas perdre la propriété et l’action en revendication n’est pas soumise à prescription extinctive.
– La jurisprudence ajoute que cette imprescriptibilité cède si un tiers a acquis par prescription acquisitive (usucapion): une fois l’usucapion acquise, la revendication est irrecevable.
– Elle distingue le droit (imprescriptible) des actions accessoires qui, elles, se prescrivent selon leur régime propre: indemnisation, restitution, trouble anormal de voisinage, garanties, etc.
– Enfin, des régimes spéciaux peuvent affecter certaines prérogatives (ex. servitudes, indivision) sans remettre en cause le principe, au nom de la sécurité des transactions.
Jurisprudence citant cet article
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