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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Article 122 du Code de procédure civile : fin de non-recevoir
Article 122 du Code de procédure civile : la fin de non-recevoir écarte la demande sans examen du fond (prescription, qualité, chose jugée). Texte, arrêts.

Article 114 du Code de procédure civile : nullité et grief
Article 114 du Code de procédure civile : la nullité pour vice de forme exige un texte ou une formalité essentielle et la preuve d'un grief. Texte, arrêts.

Article L213-6 du COJ : compétence du juge de l’exécution
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire : compétence exclusive du juge de l'exécution, limites de ses pouvoirs et décisions.

Article L213-4-4 du COJ : juge des contentieux de la protection, baux
Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire : le juge des contentieux de la protection et les baux d'habitation, texte, conditions et décisions.

Article 70 du CPC : demandes reconventionnelles et lien suffisant
Article 70 du Code de procédure civile : la demande reconventionnelle ou additionnelle exige un lien suffisant, sauf compensation. Texte et jurisprudence.

Article 54 du CPC : mentions de la demande initiale, nullité
Article 54 du Code de procédure civile : assignation ou requête, mentions exigées à peine de nullité, grief, anciennes versions et décisions.

Article L152-1 du CPCE : renseignements dus à l’huissier de justice
Article L152-1 du CPCE : les administrations renseignent l'huissier chargé de l'exécution sur l'adresse, l'employeur et les immeubles du débiteur.

Article 44 du CPC : compétence du lieu de l’immeuble
Article 44 du Code de procédure civile : seul le tribunal du lieu de l'immeuble est compétent en matière réelle immobilière.

Article L131-1 du CPCE : le juge peut ordonner une astreinte
Article L131-1 du CPCE : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte ; le juge de l'exécution peut aussi en assortir la décision d'un autre juge.

Article 16 du Code de procédure civile : principe de la contradiction
Article 16 du Code de procédure civile : le juge respecte la contradiction et invite les parties à débattre des moyens d'office.

Article L111-4 du CPCE : délai de dix ans pour exécuter un titre
Article L111-4 du CPCE : un jugement ne s'exécute que pendant dix ans. Titres visés, point de départ du délai, délai plus long, jurisprudence.

Article 2415 du Code civil : l’hypothèque et les créances futures
Article 2415 du Code civil : hypothèque pour créances présentes ou futures déterminables, cause dans l'acte, arrêts, ancien article 2415.
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