Article 2241 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2241 C. civ. par la jurisprudence:
– La demande en justice interrompt la prescription et la forclusion, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.
– L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, mais elle est non avenue en cas de désistement, péremption d’instance ou rejet définitif de la demande.
– En pratique, l’interruption rend possible une régularisation devant la juridiction compétente tant qu’aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue, l’effet interruptif demeurant acquis.
– Certaines décisions admettent que l’interruption profite à des actions distinctes mais tendant au même but (ex. stipulation pour autrui en assurance).
Jurisprudence citant cet article
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