Article 114 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 114
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 114 CPC: la nullité pour vice de forme n’est admise que si un texte la prévoit ou si la partie qui l’invoque démontre un grief concret, c’est‑à‑dire en quoi l’irrégularité a porté atteinte à ses droits de défense. La jurisprudence apprécie ce grief in concreto et exige un lien de causalité entre le défaut formel et le préjudice invoqué. La nullité doit être soulevée in limine litis, et l’irrégularité peut être régularisée avant que le juge ne statue, ce qui « couvre » la nullité. En pratique, pour les actes de procédure, les omissions non substantielles ne suffisent pas sans preuve précise du grief.
Jurisprudence citant cet article
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