Article 70 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 70 CPC: la demande reconventionnelle du défendeur n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un « lien suffisant ». La jurisprudence apprécie ce lien de façon concrète: il est admis lorsque les demandes découlent du même contrat, des mêmes faits ou d’une même relation d’affaires, et écarté quand elles reposent sur des rapports juridiques distincts et autonomes. À défaut de lien suffisant, la demande est déclarée irrecevable ou disjointe pour être jugée séparément. Les juges retiennent souvent des indices d’économie de procédure et de cohérence du débat pour caractériser le lien.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22