Article 2415 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2415
L’hypothèque peut être consentie pour sûreté d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables. La cause en est déterminée dans l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2415 C. civ. par les juges:
– Ils valident l’hypothèque garantissant des créances futures à condition que celles-ci soient déterminables, ce qui suppose des critères objectifs ou un plafond dans l’acte, et une “cause” précisément énoncée.
– À défaut de déterminabilité ou si la cause est insuffisamment décrite, la sûreté peut être annulée ou déclarée inopposable au débiteur ou aux tiers, notamment en contexte bancaire (lignes de crédit, découverts).
– Les juridictions contrôlent de façon stricte la rédaction: périmètre des créances, modalités de naissance, montant maximal et rattachement à une relation déterminée.
– En pratique, une clause claire “créances présentes et futures nées de X, dans la limite de Y €” sécurise la sûreté.
Jurisprudence citant cet article
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