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    Squat d’un logement : le propriétaire reste-t-il responsable des dommages causés par un défaut d’entretien en 2026 ?

    La révocation du dirigeant social sans juste motif : circonstances vexatoires, principe du contradictoire et indemnisation du préjudice (2022-2026)

    La prise de contrôle de Braja Vésigné par Spie Batignolles : ce que la décision 26-DCC-163 révèle du contrôle des concentrations dans le BTP

    Clause « no Russia » : que doit vérifier une entreprise française avant de signer ou d’expédier en 2026 ?

    L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité du manquement, notification préalable et suspension par anticipation selon les articles 1219 et 1220 du Code civil

    Détachement de salariés et sous-traitance transfrontalière : prêt illicite de main-d’œuvre, délit de marchandage et requalification en établissement stable fiscal

    Article 259 du CGI et TVA des prestations de services intracommunautaires : critère de l’établissement stable du preneur, refacturations intragroupes et risques de redressement fiscal

    Tribunal de commerce de Rennes, le 7 janvier 2026, n°2025P00549

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02660

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02656

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02689

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02749

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02685

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02684

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