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    Article 259 du CGI et TVA des prestations de services intracommunautaires : critère de l’établissement stable du preneur, refacturations intragroupes et risques de redressement fiscal

    Société à Dubaï et chantier en France : quand une activité temporaire devient-elle un établissement stable ?

    Recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement : saisine du juge des contentieux de la protection, contrôle de la bonne foi et effets du recours

    Dossier de surendettement : comment contester le montant d’une dette et saisir le juge ?

    Le refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection, contrôle judiciaire et sanctions du refus abusif

    La transmission du bail commercial lors des restructurations de sociétés : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP et clauses d’agrément (article L. 145-16 du code de commerce)

    Casino : résolution du plan de sauvegarde, quels recours pour le débiteur et les créanciers ?

    Tribunal de commerce de Caen, le 7 janvier 2026, n°2025008000

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 7 janvier 2026, n°2025004915

    Tribunal de commerce de Marseille, le 7 janvier 2026, n°2025R00300

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2020F01140

    Tribunal judiciaire de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2025F00640

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2025F01852

    Tribunal de commerce de Rennes, le 7 janvier 2026, n°2025P00572

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