La recomposition capitalistique de la médecine vétérinaire et la massification des achats pharmaceutiques transforment profondément les équilibres concurrentiels de la santé animale en France. Saisie par le ministre de l’économie selon l’article L. 462-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025. Or, ce document examine simultanément l’essor des réseaux de structures qualifiés de corporates, l’inflation des tarifs des actes de soins et le poids des centrales de négociation.
L’expansion rapide de groupes soutenus par des investisseurs financiers tiers soulève une interrogation majeure quant au maintien d’une concurrence effective sur les marchés locaux des soins. En effet, l’article L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime réserve la majorité du capital social et des droits de vote aux praticiens en exercice. Dès lors, l’entrée minoritaire de fonds d’investissement dans les sociétés d’exercice vétérinaire s’accompagne de mécanismes contractuels et opérationnels dont l’impact concurrentiel appelle une vigilance accrue.
Sur le segment amont de la chaîne de valeur, la distribution du médicament vétérinaire obéit à un monopole légal partagé entre pharmaciens d’officine et vétérinaires traitants. Conformément à l’article L. 5143-2 du Code de la santé publique, seuls ces professionnels peuvent détenir en vue de la cession et délivrer au détail ces produits. Par ailleurs, cinq centrales de négociation concentrent désormais plus de soixante-dix pour cent des achats nationaux, suscitant des contestations des laboratoires quant aux remises négociées.
À cet égard, le texte intégral de l’avis n° 25-A-12 articule les règles du contrôle des concentrations, le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives. L’analyse conduite par le régulateur met également en lumière l’influence des normes déontologiques régissant la profession sur la transparence tarifaire et la mobilité de la clientèle. En conséquence, l’étude juridique porte tant sur la régulation structurelle et tarifaire des réseaux (I) que sur l’encadrement des centrales d’achat et de la déontologie (II).
I. La consolidation des réseaux corporates vétérinaires à l’épreuve du contrôle structurel et de la prohibition des ententes tarifaires
A. Le développement des groupes corporates sous les seuils de notification et l’hypothèse d’un contrôle ex post des acquisitions locales
Le paysage français des établissements de soins vétérinaires connaît un mouvement soutenu de regroupement au sein de réseaux structurés accueillant des investisseurs non vétérinaires minoritaires. Selon l’article L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les dirigeants sociaux doivent exercer légalement la profession. Or, le communiqué de presse de l’avis n° 25-A-12 relève que ces groupes atteignent déjà des niveaux de concentration élevés dans plusieurs départements et communes.
Pour apprécier si le rachat progressif d’établissements indépendants relève du contrôle préventif, l’opération doit d’abord constituer une concentration au sens de l’article L. 430-1 du Code de commerce. Ce texte définit le contrôle par les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise. Dès lors, même avec une détention capitalistique minoritaire imposée par la loi, des pactes d’associés ou des droits de veto stratégiques peuvent caractériser une prise de contrôle.
Toutefois, la plupart des acquisitions unitaires de cabinets ou de structures vétérinaires demeurent en deçà des seuils financiers déclenchant l’obligation de notification préalable à l’Autorité. Depuis le 1er septembre 2026 et la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’article L. 430-2 du Code de commerce rehausse les seuils nationaux de notification. Ainsi, le chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des parties doit excéder deux cent cinquante millions d’euros pour ouvrir le contrôle préventif de droit commun.
De surcroît, ce même article L. 430-2, I du Code de commerce exige un chiffre d’affaires réalisé en France par deux entreprises concernées supérieur à quatre-vingts millions d’euros. Cette croissance par acquisitions successives de cibles de taille modeste, souvent qualifiée de stratégie de consolidation par empilement, échappe ainsi au filtre ex ante du régulateur. Or, l’addition de rachats locaux peut conduire à la constitution de positions quasi monopolistiques sur une zone de chalandise déterminée au détriment des propriétaires d’animaux.
À cet égard, l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 avertit expressément les opérateurs qu’un contrôle ex post des opérations les plus problématiques demeure juridiquement envisageable. En effet, l’absence d’obligation de notification au titre du contrôle des concentrations n’immunise nullement une opération de croissance externe contre le droit des pratiques anticoncurrentielles. Par sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, l’Autorité a d’ailleurs sanctionné sous l’angle des ententes une concentration située sous les seuils nationaux de notification.
Par ailleurs, le rachat d’un concurrent par un opérateur déjà dominant localement peut également être appréhendé sur le terrain de l’article L. 420-2 du Code de commerce. L’appréciation du périmètre de l’entreprise unique et de l’influence déterminante exercée au sein d’un groupe obéit à une méthodologie probatoire rigoureuse devant les juridictions judiciaires. Dans son arrêt Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582, la Chambre commerciale précise le régime de la présomption attachée au contrôle capitalistique d’une société filiale.
La Cour de cassation indique ainsi comment la société mère peut renverser cette présomption réfragable d’influence déterminante pour écarter la qualification d’entreprise unique sur le marché. Elle doit démontrer que sa filiale « se comportait, au cours de cette même période, de manière autonome sur le marché sans aucun contrôle de sa part ». À l’inverse, lorsque l’investisseur tiers ne détient qu’une participation minoritaire sans contrôle exclusif ou conjoint, les sociétés d’exercice vétérinaire demeurent des entreprises juridiquement distinctes.
Dès lors, les accords de rapprochement ou de répartition géographique conclus entre structures autonomes relèvent pleinement de la prohibition édictée par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Les dirigeants de groupes vétérinaires qui envisagent des opérations de croissance externe peuvent solliciter l’accompagnement d’avocats en droit des affaires à Paris pour sécuriser leurs acquisitions. Cet audit préalable permet de vérifier tant l’absence d’effet anticoncurrentiel sur les marchés locaux que la conformité des pactes d’associés aux exigences d’indépendance professionnelle.
En outre, lorsque le conseil régional de l’ordre constate qu’une société ne respecte plus les conditions légales de détention du capital, une procédure administrative s’enclenche. Selon l’article L. 241-17, IV du Code rural et de la pêche maritime, l’instance ordinale met la société en demeure de régulariser sous six mois au maximum. En conséquence, à défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut prononcer la radiation de la société du tableau de l’ordre des vétérinaires.
B. L’autonomie commerciale des praticiens libéraux face aux grilles tarifaires et aux objectifs de performance diffusés par les réseaux
Au-delà de la structure du marché, l’Autorité de la concurrence constate dans son avis une hausse marquée du coût des soins vétérinaires au cours des dernières années. D’après l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025, cette progression tarifaire apparaît plus marquée auprès des vétérinaires ayant rejoint un réseau corporate pour rentabiliser les investissements réalisés. Or, le principe directeur gouvernant la tarification des prestations demeure celui de la liberté des prix posé par l’article L. 410-2 du Code de commerce.
Au paragraphe 253 de son avis, l’Autorité rappelle que « les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ce même article L. 410-2, alinéa 2 du Code de commerce n’autorise un décret en Conseil d’État à réglementer les prix que dans des hypothèses strictement circonscrites. Une telle mesure n’intervient que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée » par un monopole ou une loi.
Dans un marché non soumis à une tarification administrée, chaque opérateur économique indépendant doit déterminer de manière autonome sa politique commerciale et le barème de ses honoraires. Or, l’instruction révèle que certains réseaux corporates diffusent auprès des établissements membres des grilles de tarifs des actes vétérinaires et des objectifs de chiffre d’affaires. Par ailleurs, ces dispositifs de pilotage financier entrent en tension directe avec l’article R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime, garantissant l’indépendance du praticien.
Sur le terrain du droit de la concurrence, la qualification juridique de ces grilles tarifaires dépend étroitement du degré d’autonomie conservé par les sociétés d’exercice membres du réseau. Si les vétérinaires libéraux restent autonomes vis-à-vis des organes du réseau, ils constituent des entreprises distinctes au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dès lors, la diffusion de barèmes communs ou la coordination des hausses d’honoraires entre structures indépendantes est susceptible de caractériser une entente sur les prix.
Ainsi, l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe tout accord visant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». Ce texte interdit ainsi aux entreprises autonomes d’harmoniser leurs barèmes en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des tarifs pratiqués auprès des consommateurs finals. La jurisprudence judiciaire sanctionne avec constance l’imposition de tarifs au sein d’un réseau de distribution ou de prestation de services, tant sur le plan public que privé.
Dans son arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 6 décembre 2023, n° 23/01910, la cour d’appel tire les conséquences civiles d’une clause tarifaire annulée. La cour ordonne ainsi « l’indemnisation de leur gain manqué résultant de l’application des tarifs imposés par la SAS L’Etablissement Lorillard » au profit des membres du réseau. De surcroît, l’encadrement excessif de la politique tarifaire et des conditions d’exercice d’un prestataire théoriquement indépendant peut entraîner une requalification contractuelle et une faute concurrentielle.
Dans son arrêt Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, la Chambre commerciale analyse l’atteinte portée à l’indépendance d’opérateurs par une plateforme centralisatrice de services. La Cour relève que l’application « fixe unilatéralement le tarif de la prestation de transport, pratique des offres promotionnelles qui s’imposent aux chauffeurs » affiliés au réseau. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que ce pouvoir de direction, de contrôle et de sanction caractérisait un acte de concurrence déloyale envers les concurrents.
Lorsqu’une entente tarifaire est poursuivie devant l’Autorité de la concurrence, chaque société d’exercice ou structure faîtière mise en cause répond individuellement de sa participation à l’infraction. Dans l’arrêt Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610, la Cour de cassation rappelle que l’instruction est conduite à charge et à décharge et précise le régime d’imputabilité. Une société sanctionnée sous l’article L. 420-1 du Code de commerce ne peut invoquer l’omission d’un tiers « pour échapper à sa propre responsabilité » régulièrement établie.
Les sanctions pécuniaires encourues en cas de coordination tarifaire prohibée atteignent le plafond légal fixé par l’article L. 464-2, I du Code de commerce. Ce plafond s’élève à dix pour cent du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise ou par l’ensemble des membres actifs de l’association. En outre, lors d’un recours devant la cour d’appel de Paris, une association de consommateurs peut intervenir selon l’arrêt CA Paris, 15 janvier 2026, n° 24/03928.
La juridiction de contrôle rappelle à cette occasion que « les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des décisions de l’Autorité de la concurrence ». Enfin, toute personne lésée par une pratique anticoncurrentielle dispose d’une action en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de commerce. Dans les zones où un réseau corporate domine le marché local, ses pratiques tarifaires relèvent aussi du contrôle de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
La structuration statutaire et contractuelle des réseaux d’exercice libéral requiert ainsi l’intervention d’avocats en droit des sociétés à Paris afin de préserver l’autonomie décisionnelle des praticiens associés. Une rédaction rigoureuse des conventions de prestations de services et des chartes de réseau permet d’éviter toute ingérence illicite dans la fixation des honoraires de soins. En conséquence, la distinction entre l’animation légitime d’une enseigne commune et l’imposition prohibée d’une grille tarifaire uniforme constitue la clé de voûte de la conformité concurrentielle.
II. La puissance d’achat des centrales de négociation du médicament vétérinaire et la modernisation concurrentielle des règles déontologiques
A. Les centrales de négociation face aux laboratoires pharmaceutiques : remises commerciales, menaces de déréférencement et absence de dépendance économique
Sur le marché amont de l’approvisionnement en médicaments vétérinaires, l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 met en évidence le rôle central acquis par les centrales de négociation. Sans détenir le statut d’ayant droit prévu par l’article L. 5143-2 du Code de la santé publique, ces structures regroupent la quasi-totalité des praticiens en exercice. Cinq centrales principales concentrent ainsi plus de soixante-dix pour cent des achats en France afin de négocier auprès des laboratoires des remises tarifaires significatives.
Plusieurs fabricants et grossistes-répartiteurs ont dénoncé devant l’Autorité l’existence de taux de remise jugés disproportionnés ou décorrélés de la valeur des produits, réclamant un plafonnement réglementaire. Or, le régulateur rejette tout plafonnement légal, soulignant dans l’avis n° 25-A-12 que « les remises tarifaires sont a priori de nature à stimuler la concurrence ». En effet, la fixation d’un plafond artificiel de remise se heurterait à l’impossibilité d’objectiver un taux unique et risquerait de provoquer une hausse généralisée des prix.
Dans le cadre des relations entre laboratoires fournisseurs et centrales ou acheteurs professionnels, la négociation tarifaire s’inscrit dans le formalisme de l’article L. 441-3 du Code de commerce. Ce texte prévoit que la convention écrite est conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la commercialisation. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre les réductions de prix issues de l’opération de vente et la coopération commerciale.
Dans l’arrêt Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440, la Chambre commerciale examine la licéité d’une remise additionnelle de dix pour cent négociée par une centrale d’achat. Elle juge que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente » doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu au fournisseur. Dès lors, une remise liée aux conditions de vente demeure licite, sous réserve du contrôle prévu par l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce.
S’agissant du déséquilibre significatif réprimé par l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, sa spécialité est confirmée par l’arrêt Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137. Ce texte civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » commerciaux. En outre, d’après l’arrêt Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225, l’examen du déséquilibre significatif « passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ».
Sur le terrain probatoire, l’arrêt CA Paris, 12 novembre 2025, n° 23/12917 rappelle que la preuve de la soumission incombe au partenaire commercial qui s’en prévaut. Le demandeur doit ainsi prouver la réalité « de l’absence de négociation effective, ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées » par son cocontractant. Les juridictions commerciales rejettent systématiquement les demandes indemnitaires lorsque les pièces produites attestent d’une discussion réelle ou d’un équilibre global des engagements réciproques entre les partenaires.
Dans son jugement Tribunal des activités économiques de Paris, 20 janvier 2026, n° 2024057451, le tribunal retient que « le contrat ne présentait pas de déséquilibre significatif ». D’après TAE Paris, 21 octobre 2026, n° 2024027201, un tel déséquilibre « ne peut être retenu que s’il est révélé par l’économie générale du contrat ». Certains laboratoires ont également invoqué devant l’Autorité un risque de dépendance économique envers les centrales de négociation sous l’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce.
Or, dans son arrêt Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526, la Chambre commerciale rappelle la définition stricte de l’état de dépendance économique d’un fournisseur envers son distributeur. Cet état suppose « l’impossibilité pour celui-ci de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec une autre entreprise ». Selon Tribunal de commerce de Rennes, 9 juillet 2026, n° 2026F00020, « le seul chiffre d’affaires ne permet pas d’établir la situation de dépendance économique ».
Au regard de ces critères constants, l’Autorité de la concurrence conclut dans l’avis n° 25-A-12 que l’état de dépendance économique des laboratoires n’est nullement caractérisé. En effet, les achats réalisés par les membres d’une même centrale demeurent inférieurs aux seuils critiques et la majorité des laboratoires déploient leur activité à l’échelle internationale. Toutefois, si une centrale ou un fournisseur opérait un déréférencement brutal sans préavis écrit suffisant, sa responsabilité serait engagée selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
L’arrêt CA Paris, 8 juillet 2026, n° 24/16087 rappelle ainsi qu’« une relation commerciale doit faire naître, dans l’esprit des parties, une croyance légitime en sa poursuite ». Selon Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526, la durée du préavis suffisant s’apprécie « au moment de la notification de la rupture » selon l’ancienneté des relations. Le jugement TAE Paris, 9 septembre 2026, n° 2025039257 sanctionne ainsi une rupture annoncée « en l’espace d’une semaine après sept ans de distribution exclusive ». Par ailleurs, l’article L. 442-1, II du Code de commerce exonère de responsabilité pour durée insuffisante l’auteur de la rupture qui respecte un préavis de dix-huit mois.
B. La révision des restrictions déontologiques sur les honoraires et la communication face au contentieux de la concurrence déloyale
Le troisième volet majeur de l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 porte sur l’examen concurrentiel des règles déontologiques applicables à la profession vétérinaire. Si l’Autorité admet que certaines obligations déontologiques poursuivent un objectif d’intérêt général lié à la santé publique, elle rappelle qu’elles doivent demeurer strictement proportionnées. Or, plusieurs dispositions figurant dans le Code rural et de la pêche maritime apparaissent trop imprécises ou restrictives, freinant l’animation de la concurrence tarifaire et informationnelle entre praticiens.
Pour les honoraires, l’article R. 242-49 du Code rural et de la pêche maritime prescrit une détermination avec « tact et mesure » selon les soins donnés. Ce texte énonce que « Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire » compromettant les soins. Dans les recommandations de l’avis n° 25-A-12, l’Autorité préconise de supprimer cette interdiction ainsi que le premier alinéa et d’expliciter la notion de tact et mesure.
En effet, le maintien d’une interdiction déontologique visant les baisses de tarifs opérées dans un but concurrentiel peut dissuader les praticiens de répercuter leurs gains d’efficience aux clients. En matière de communication professionnelle, régie par l’article R. 242-70 et l’article R. 242-35 du Code rural et de la pêche maritime, l’Autorité recommande d’éliminer les restrictions injustifiées. Elle préconise ainsi de remplacer la mention de la « dignité de la profession » par des critères explicites et d’autoriser l’envoi groupé d’informations tarifaires sur les médicaments.
À l’inverse, afin de remédier à l’asymétrie d’information subie par les consommateurs finals, l’Autorité recommande d’imposer l’affichage des tarifs des actes courants sur les sites internet des établissements. Elle préconise en outre d’obliger chaque structure membre d’un réseau à mentionner explicitement son appartenance à ce réseau sur l’ensemble de ses supports de présentation. Ainsi, l’article R. 242-35 du Code rural et de la pêche maritime, issu du décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, consacre cette exigence de transparence.
Depuis le 29 juillet 2026, le praticien doit publier les données relatives « aux sociétés d’exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées ». Ce même article R. 242-35 du Code rural et de la pêche maritime exige aussi que « L’information relative au prix doit être claire, honnête et datée ». Ces obligations réglementaires et déontologiques nourrissent un important contentieux devant les juridictions commerciales sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Toutefois, la Chambre commerciale de la Cour de cassation encadre avec rigueur l’articulation entre une faute disciplinaire ordinale et une action civile en concurrence déloyale entre professionnels. Par son arrêt Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant déduit la concurrence déloyale d’une seule sanction disciplinaire. Elle juge qu’un manquement déontologique ne caractérise une concurrence déloyale « que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué ».
Dès lors, un praticien ou un réseau qui invoque contre un confrère une violation déontologique doit démontrer le lien de causalité direct avec la perte de clientèle. En revanche, lorsqu’un opérateur s’affranchit d’une obligation réglementaire ou déclarative impérative dont l’observation engendre un coût d’exploitation, la jurisprudence retient l’existence d’une rupture d’égalité dans la concurrence. Dans son arrêt Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362, la Chambre commerciale censure une cour d’appel ayant écarté toute distorsion en dépit d’omissions déclaratives auprès de l’administration.
La Cour juge ainsi fautif « le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût » pour l’entreprise. Pour l’évaluation judiciaire des dommages et intérêts réparant un tel comportement, la haute juridiction consacre une méthode spécifique fondée sur la modulation de l’avantage indu. Dans ses arrêts Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 et Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472, la Cour valide cette méthode d’indemnisation par l’avantage indu.
L’indemnisation s’évalue alors « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents » directs. La gestion de ces litiges concurrentiels et réglementaires s’appuie utilement sur l’ensemble des expertises en droit économique et contentieux des affaires mobilisables devant les juridictions spécialisées. Néanmoins, cette méthode d’indemnisation par l’avantage indu demeure subordonnée à l’absence de preuve contraire quant à l’existence d’un préjudice économique effectif subi par le demandeur.
D’après Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122, sans perte économique établie, « il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé ». Par ailleurs, l’arrêt Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472 confirme que la charge de cette preuve libératoire incombe exclusivement à l’auteur de la pratique déloyale. En censurant une cour d’appel ayant inversé le fardeau probatoire, la Chambre commerciale garantit l’effectivité de la sanction civile contre tout contournement des règles d’exercice professionnel.
Conclusion
L’analyse menée par l’Autorité de la concurrence dans l’avis n° 25-A-12 du 13 octobre 2025 trace un équilibre rigoureux entre modernisation économique et préservation de l’ordre concurrentiel. Si la mutualisation dans les réseaux corporates et les centrales produit des gains d’efficience, elle reste soumise aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. En particulier, la perspective d’un contrôle ex post des concentrations locales sous les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce impose une vigilance accrue.
Parallèlement, le refus d’un plafonnement réglementaire des remises sur les médicaments vétérinaires confirme la primauté de la liberté tarifaire garantie par l’article L. 410-2 du Code de commerce. Les relations commerciales entre laboratoires, grossistes et centrales restent ainsi gouvernées par la bonne foi contractuelle et par l’article L. 442-1 du Code de commerce. Enfin, l’adaptation des règles déontologiques des articles R. 242-35 et R. 242-49 du Code rural et de la pêche maritime renforce la transparence tarifaire et l’indépendance des praticiens.
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