La commission de médiation vous a reconnu prioritaire et a déclaré que vous devez être logé d’urgence, puis plus rien : aucun courrier du préfet, aucune proposition de logement, des mois d’attente dans un hébergement précaire, chez des proches ou dans un logement devenu trop petit, trop cher ou insalubre. Cette situation, fréquente en Île-de-France où l’attente se compte en années, n’est pas une fatalité : le droit au logement opposable ouvre deux recours distincts devant le juge administratif, qui peuvent être exercés l’un après l’autre. Le premier, le recours en injonction, demande au tribunal administratif d’ordonner au préfet de vous loger, sous astreinte. Le second, le recours indemnitaire, demande à l’État de payer des dommages et intérêts pour la période d’attente subie par votre foyer. Le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Paris a ainsi enjoint au préfet de Paris de proposer un logement à un requérant reconnu prioritaire en février 2025, sous astreinte de 200 euros par mois de retard. Et le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé les limites exactes de l’indemnisation, en censurant une cour qui avait alloué 800 euros de préjudice moral à un demandeur resté vingt-deux ans en attente. Cet article explique, à Paris et en Île-de-France, quand saisir le juge, ce que le juge peut ordonner, comment chiffrer le préjudice indemnisable et quelles erreurs font échouer les dossiers, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues ces dernières semaines.
I. Recours DALO injonction : faire ordonner son relogement par le tribunal administratif
A. Recours DALO tribunal administratif : quand saisir le juge après la décision de la commission
Le point de départ est le droit garanti par la loi : aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » (CCH, art. L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 : commission de médiation et recours, en vigueur sur Légifrance). Le recours amiable est la saisine de la commission de médiation du département, qui reconnaît le demandeur prioritaire et devant être logé d’urgence ; le recours contentieux est la phase décrite dans cet article. Sur les litiges qui entourent le logement lui-même, loyers, congés et expulsions, les règles du contentieux du bail d’habitation à Paris s’appliquent à côté du DALO et conditionnent souvent la situation qui a motivé la décision de la commission.
Le recours en injonction n’est ouvert qu’une fois expiré le délai imparti au préfet pour provoquer une offre de logement. Ce délai est fixé par l’article R. 441-16-1 du même code : le recours « peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence », et « Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois » (CCH, art. R. 441-16-1 : délai de trois ou six mois, en vigueur sur Légifrance). Paris et tous les départements d’Île-de-France dépassent le seuil, de sorte que le préfet dispose de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de Paris pour présenter une offre effective : une décision rendue le 27 février 2025, comme dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, laisse le préfet jusqu’à la fin du mois d’août 2025, et le juge peut être saisi ensuite. Conserver la décision de la commission, avec sa date exacte, est donc la première règle du dossier, car tout le calendrier contentieux part de cette date.
La requête s’adresse au tribunal administratif du département, à Paris au tribunal administratif de Paris, et elle doit être accompagnée de la décision de la commission reconnaissant le ménage prioritaire, de la preuve de l’absence d’offre adaptée à l’expiration du délai et d’un exposé précis de la situation de logement et de la composition du foyer. La loi prévoit que « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine » (CCH, art. L. 441-2-3-1 : recours en injonction et délai de jugement, en vigueur sur Légifrance), ce qui fait du recours DALO l’une des procédures les plus rapides du contentieux administratif : le juge ne rejuge pas le bien-fondé de la priorité, il vérifie que la commission vous a reconnu prioritaire, que le délai du préfet est expiré sans offre adaptée et que l’urgence n’a pas disparu depuis. Le demandeur peut se faire aider pour monter ce dossier : la loi précise que « Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion », dans le même article. Les travailleurs sociaux, les associations agréées et les permanences d’accès au droit connaissent ces requêtes et leurs pièces, et leur aide concrète conditionne souvent le succès du recours.
B. Astreinte DALO : ce que le juge ordonne au préfet et où va l’argent
Quand les conditions sont réunies, le juge ne se contente pas de constater la carence : la loi lui commande d’agir, puisqu’elle dispose que le président du tribunal, « lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte » (même article). L’astreinte est une somme que l’État doit payer tant qu’il n’exécute pas, et elle présente une particularité que les requérants découvrent souvent avec déception : « Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement », et non au requérant lui-même. Ce fonds, institué par l’article L. 300-2 du code, finance « d’une part, d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence » ainsi que des actions de gestion locative adaptée (CCH, art. L. 300-2 : Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, en vigueur sur Légifrance). L’astreinte fait donc pression sur l’administration au profit du dispositif collectif, tandis que la réparation personnelle du requérant passe par le recours indemnitaire examiné en seconde partie.
Le tribunal administratif de Paris applique ce mécanisme de façon régulière et chiffrée. Dans une ordonnance du 10 novembre 2026, rendue sur la requête d’un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation de Paris le 27 février 2025 et resté sans proposition à l’expiration du délai de six mois, le juge a estimé que l’injonction s’imposait manifestement au vu de la situation du requérant et a enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de présenter une offre effective de logement répondant aux besoins et aux capacités de l’intéressé, sous astreinte de 200 euros par mois entier de retard au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, à compter du 1er février 2027 (TA Paris, 10 novembre 2026, n° 2612939, ordonnance d’injonction sous astreinte). Le juge a ajouté que les sommes doivent être versées « par période de six mois » tant que l’injonction n’est pas exécutée, et que le préfet devra ensuite demander au juge de constater l’exécution pour obtenir la liquidation définitive de l’astreinte. Ce schéma reprend exactement la loi, qui prévoit que « tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due ». Pour un ménage parisien, l’enseignement est double : le juge parisien prononce facilement l’injonction quand la commission s’est prononcée et que le préfet n’a rien proposé ni justifié, mais l’astreinte, de quelques centaines d’euros mensuels dans la pratique récente, ne vous sera pas versée et ne remplace pas une demande d’indemnisation.
Deux précisions parisiennes complètent le tableau. D’abord, le préfet ne se défend parfois même pas : dans l’affaire du 10 novembre 2026, le préfet de Paris « n’a pas produit de mémoire en défense », et le juge a statué sur les seules pièces du requérant, ce qui montre qu’un dossier complet et daté suffit à obtenir l’injonction. Ensuite, l’injonction tombe si l’urgence a disparu : un hébergement stable obtenu entre-temps, une offre adaptée enfin reçue ou un départ du département peuvent priver le recours d’objet, d’où l’intérêt de saisir le tribunal dès l’expiration du délai de six mois plutôt qu’après des années d’attente supplémentaires. Le pouvoir d’injonction du juge administratif n’est du reste pas propre au DALO : l’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit de façon générale que, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (CJA, art. L. 911-1 : pouvoir d’injonction, en vigueur sur Légifrance), et l’article L. 911-4 ajoute qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », le juge pouvant alors « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (CJA, art. L. 911-4 : exécution et astreinte, en vigueur sur Légifrance). Si le préfet n’exécute pas l’injonction DALO, le retour devant le juge pour faire liquider l’astreinte suit donc ces règles de droit commun de l’exécution.
II. Reconnu prioritaire DALO sans proposition de logement : l’indemnisation par l’État
A. Troubles dans les conditions d’existence : les préjudices que le juge répare
L’injonction fait loger pour l’avenir ; elle ne paie pas les mois ou les années d’attente déjà subis. C’est l’objet du recours indemnitaire, qui repose sur un principe désormais stable : « lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission » (CE, 11 avril 2018, n° 412111 : faute de l’État et troubles dans les conditions d’existence). Trois conséquences décisives découlent de cette formule. D’abord, la faute est constituée par la seule carence : dès que le délai de trois ou six mois est expiré sans offre adaptée, l’État est en faute, sans que le requérant ait à démontrer une intention ou une négligence particulière. Ensuite, il n’est pas nécessaire d’avoir d’abord exercé le recours en injonction, puisque la responsabilité est engagée « que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation » : un ménage qui n’a jamais saisi le tribunal d’une demande d’injonction peut directement demander l’indemnisation de son attente. Enfin, la période indemnisable « court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement », de sorte que chaque mois d’attente au-delà du sixième mois, à Paris, allonge la période de responsabilité de l’État.
Les troubles indemnisables s’apprécient concrètement, « en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat » (même décision). Une famille de quatre personnes maintenue pendant six ans dans un hôtel social ou dans un logement suroccupé subit des troubles évidents : promiscuité, absence d’espace pour les enfants, éloignement de l’école et du travail, fatigue et angoisse liées à la précarité. Les dépenses supplémentaires exposées pendant l’attente entrent aussi dans la réparation : frais d’hôtel, garde-meuble, déménagements successifs, surcoût de loyer d’un logement inadapté conservé faute de mieux. Sur ce point, le Conseil d’État a censuré le raisonnement inverse d’un tribunal qui avait rejeté une demande au motif que la requérante n’établissait pas que ses frais d’hôtel et de stockage « auraient été supérieurs à ceux qu’elle aurait dû exposer au titre de ses loyers et charges en cas de relogement » : exiger une telle comparaison chiffrée pour écarter toute indemnisation est une erreur de droit (CE, 23 octobre 2019, n° 422023 : évaluation des troubles dans les conditions d’existence). Le dossier indemnitaire se construit donc par preuves simples et datées : attestations d’hébergement, factures d’hôtel et de garde-meuble, quittances de loyer du logement inadapté conservé, certificats médicaux et scolaires décrivant les effets de la promiscuité, composition du foyer mois par mois et durée exacte de la carence à compter de l’expiration du délai du préfet.
Une idée reçue doit être écartée : la menace d’expulsion qui avait motivé la décision de la commission ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable distinct, et le tribunal qui avait rejeté une demande sur ce seul fondement a vu son jugement annulé, précisément parce que la persistance de la situation motive des troubles dans les conditions d’existence ouvrant droit à réparation (même arrêt du 11 avril 2018). Autrement dit, ce n’est pas l’angoisse abstraite de l’expulsion qui se paie, mais la vie quotidienne dégradée par les années d’attente : c’est elle qu’il faut décrire et prouver. Les ménages modestes ne sont pas désarmés face au coût du procès : dans cette même affaire, le requérant avait obtenu l’aide juridictionnelle et le Conseil d’État a mis à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au profit de son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, preuve que l’aide juridictionnelle couvre ces recours et que les frais d’avocat peuvent être mis à la charge de l’État en cas de succès.
B. Indemnisation DALO : les limites posées par le Conseil d’État le 16 octobre 2026
La décision la plus récente change la donne pour une catégorie de dossiers : ceux des demandeurs reconnus prioritaires au seul motif que leur demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, c’est-à-dire pour délai anormalement long, sans suroccupation, sans insalubrité ni menace d’expulsion à l’origine. Dans une affaire du Val-d’Oise, un demandeur reconnu prioritaire en août 2021 pour ce seul motif, en attente depuis dix-huit ans à la date de la commission puis vingt-deux ans à la date d’une seconde proposition en janvier 2025, avait obtenu 800 euros de préjudice moral pour « situation d’attente excessivement prolongée de relogement ». Le Conseil d’État a annulé : « la responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins » (CE, 16 octobre 2026, n° 507201 : indemnisation limitée aux troubles dans les conditions d’existence). En clair, la durée d’attente, même de vingt-deux ans, ne suffit plus à elle seule : il faut démontrer que le logement conservé pendant l’attente était inadapté aux moyens financiers et aux besoins du foyer, et c’est le maintien dans ce logement inadapté qui ouvre droit à réparation, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai du préfet.
Cette limite a des conséquences très pratiques pour les dossiers parisiens et franciliens. Premier réflexe : décrire précisément en quoi le logement actuel est inadapté, avec des éléments vérifiables plutôt que des formules générales. Un loyer qui absorbe plus du tiers des revenus alors que le foyer est éligible au logement social, une surface très inférieure aux normes d’occupation pour le nombre d’enfants, un logement éloigné du travail et des écoles après un hébergement d’urgence, des équipements défaillants ou une précarité juridique permanente : chacun de ces faits, prouvé par quittances, avis d’imposition, attestations et constats, rattache la demande à des troubles dans les conditions d’existence et évite la censure qui a frappé les 800 euros de préjudice moral. Deuxième réflexe : dater rigoureusement la période de responsabilité, qui ne commence qu’à l’expiration du délai de six mois à Paris, et ne pas réclamer d’indemnité pour les mois antérieurs, pendant lesquels l’État n’est pas encore en faute. Troisième réflexe : conserver la trace écrite de toutes les propositions reçues et des réponses données, car le juge examine l’ensemble du parcours, y compris les offres adressées en cours de procédure, comme la seconde proposition de janvier 2025 dans l’affaire jugée en octobre 2026. Refuser sans motif une proposition adaptée fragilise évidemment toute demande ultérieure, même si la décision du 16 octobre 2026 ne tranche pas ce cas de figure : la prudence commande de visiter chaque logement proposé, de répondre par écrit en exposant les inadaptations concrètes et de ne décliner que les offres manifestement incompatibles avec les besoins et les capacités du foyer, tels que la commission les a retenus.
Le montant de l’indemnisation reste, sous ces réserves, à l’appréciation du tribunal, qui tient compte de la durée de la carence, de la gravité des conditions subies et de la taille du foyer, sans barème national. Les sommes allouées en pratique vont de quelques centaines d’euros pour des attentes courtes dans des conditions peu dégradées à plusieurs milliers d’euros pour des familles maintenues des années en hôtel social ou dans des logements manifestement inadaptés, et la demande doit chiffrer chaque poste : surcoûts d’hébergement, frais de garde-meuble et de déménagements, surloyer d’un logement conservé faute de mieux, et troubles de jouissance du foyer. La procédure indemnitaire se porte devant le même tribunal administratif, qui statue au vu du dossier de carence déjà constitué pour l’injonction, complété par les justificatifs de préjudice : mener les deux recours en parallèle, d’abord l’injonction pour obtenir le logement, puis ou simultanément l’indemnitaire pour solder l’attente, est la stratégie la plus efficace. L’exemple du contentieux récent montre enfin que l’État se pourvoit en cassation contre les indemnités qu’il estime injustifiées, comme le ministre l’a fait contre les 800 euros du tribunal de Cergy-Pontoise : un dossier dont chaque euro est justifié par une pièce résiste à la cassation, un dossier fondé sur la seule longueur de l’attente ne résiste plus depuis le 16 octobre 2026.
Conclusion
Être reconnu prioritaire DALO sans recevoir de logement n’est pas la fin du parcours, mais le début de sa phase contentieuse, et cette phase obéit à des règles désormais précises. À Paris et en Île-de-France, le préfet dispose de six mois à compter de la décision de la commission de médiation pour proposer un logement adapté aux besoins et aux capacités du foyer ; passé ce délai sans offre, le tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de deux mois, et ordonne le relogement sous astreinte versée au fonds national d’accompagnement, comme l’a fait le tribunal de Paris le 10 novembre 2026 avec 200 euros mensuels. Parallèlement, la carence fautive de l’État engage sa responsabilité pour les troubles dans les conditions d’existence subis par le foyer, sans qu’une injonction préalable soit nécessaire, mais, depuis le 16 octobre 2026, la seule longueur de l’attente ne suffit plus pour les demandeurs reconnus prioritaires au seul motif du délai anormalement long : il faut prouver l’inadaptation du logement conservé et chiffrer chaque préjudice. Conserver la décision de la commission et sa date, saisir le juge dès l’expiration du délai, répondre par écrit à chaque proposition et constituer un dossier de preuves mois par mois sont les quatre gestes qui transforment une attente subie en droits obtenus.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit administratif.
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