Cabinet Kohen Avocats · Paris

Vérification du bénéficiaire : « le nom ne correspond pas » ou « la vérification a échoué », faut-il valider le virement et qui rembourse ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vérification du bénéficiaire : « le nom ne correspond pas » ou « la vérification a échoué », faut-il valider le virement et qui rembourse ?

Vous préparez un virement depuis votre application bancaire et, au moment de le confirmer, un message s’affiche : « le nom du bénéficiaire ne correspond pas », « correspondance partielle » ou « la vérification du bénéficiaire a échoué ». Faut-il annuler, corriger, appeler le destinataire, ou valider quand même ? Et si l’argent part sur le compte d’un escroc, qui rembourse ? La vérification du bénéficiaire, souvent appelée VoP (pour Verification of Payee), s’applique aux virements en euros, classiques comme instantanés, depuis le 9 octobre 2025, et les recherches sur le virement bancaire bondissent en ce mois de novembre 2026, à l’approche des virements de fin d’année.

Cet article explique ce que signifie chaque message et comment réagir quand le nom affiché ne colle pas alors que le destinataire est le bon (compte joint, nom d’usage, entreprise, faute de frappe). Il examine ensuite qui supporte la perte lorsque le virement est validé malgré l’alerte ou que la vérification a échoué, à la lumière du code monétaire et financier, de deux arrêts de la Cour de cassation des 1er juillet et 30 septembre 2026 et d’un jugement parisien du 18 août 2026 qui mentionne la nouvelle obligation, puis détaille les démarches : signalement, plainte, action contre le receveur, médiation et juge. Pour le recours d’une victime de fraude déjà consommée, un développement complémentaire est consacré au recours de la victime d’un virement frauduleux après la vérification du bénéficiaire.

I. « Le nom du bénéficiaire ne correspond pas » : que signifie l’alerte et que faire avant de valider ?

A. Correspondance partielle, absence de correspondance, vérification impossible : ce que dit chaque message

Pour comprendre la portée de l’alerte, il faut partir de la règle qui gouvernait les virements avant octobre 2025, et qui reste inscrite dans le code. Le virement est exécuté sur la base d’un « identifiant unique », c’est-à-dire, selon l’article L. 133-4 du code monétaire et financier, « une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement », en pratique l’IBAN. L’article L. 133-21 en tire la conséquence : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » Le même article précise que, si l’utilisateur fournit d’autres informations, comme le nom du destinataire, la banque « n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement ». Autrement dit, pendant des années, le nom saisi dans le formulaire n’était pas contrôlé : seul l’IBAN comptait.

Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, qui a modifié le règlement (UE) n° 260/2012 consacré aux virements et prélèvements en euros, a ajouté à ce dernier un article 5 quater consacré à la vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement. Ce texte, directement applicable dans les États membres sans transposition, impose à la banque du payeur de proposer un « service assurant la vérification ». Elle doit l’exécuter immédiatement après que le payeur a saisi les informations sur le bénéficiaire et avant qu’il ne puisse autoriser le virement, quel que soit le canal utilisé (application, site, agence). Concrètement, la banque du payeur interroge celle du bénéficiaire, qui vérifie si l’IBAN et le nom fournis concordent. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 août 2026, rendu sur un virement de février 2024, situe précisément l’entrée en vigueur de cette obligation : « À la date du virement litigieux, aucune disposition n’imposait au prestataire de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN communiqué et le nom du bénéficiaire, cette obligation n’ayant été introduite qu’à compter du 9 octobre 2025 par le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024. »

Le règlement organise l’information du payeur selon le résultat de ce contrôle, que le guide d’utilisation publié en septembre 2025 par le Comité national des moyens de paiement, présidé par la Banque de France, présente sous quatre formes (guide de la vérification du bénéficiaire du Comité national des moyens de paiement) :

  • Correspondance : le nom saisi et l’IBAN concordent ; le virement se poursuit normalement.
  • Correspondance partielle : les deux sont « presque équivalents ». Le règlement oblige alors la banque à indiquer au payeur le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN, ce qui permet de corriger une coquille (« Dupond » au lieu de « Dupont », selon l’exemple du guide).
  • Absence de correspondance : la banque en informe le payeur et l’avertit, comme l’exige le règlement, que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient versés sur un compte qui n’est pas détenu par le bénéficiaire indiqué. Aucune information supplémentaire sur le titulaire réel n’est communiquée.
  • Vérification impossible : le service n’a pas pu aboutir. Le guide cite comme causes possibles un compte clôturé, un livret d’épargne, un établissement destinataire injoignable ou un problème technique.

Trois précisions du règlement sont utiles au moment de décider. D’abord, la vérification ne doit jamais empêcher le payeur d’autoriser le virement : c’est lui qui garde la décision finale. Ensuite, ce service est fourni à titre gratuit à tous les utilisateurs, en vertu de l’article 5 ter du règlement modifié ; aucune banque ne peut facturer la vérification elle-même. Enfin, chaque fois qu’elle signale une correspondance partielle ou une absence de correspondance, la banque doit informer son client des conséquences qu’emporte le fait d’ignorer l’alerte sur sa propre responsabilité et sur le droit du client à un remboursement. Ces conséquences figurent donc, en principe, dans l’information fournie par votre établissement : il est utile de la conserver, en capture d’écran, au moment où l’alerte s’affiche.

Le champ de la vérification a aussi des limites. Le règlement l’impose aux établissements situés dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025, et aux établissements des États membres qui n’ont pas l’euro au plus tard le 9 juillet 2027. Le guide du Comité national des moyens de paiement ajoute que les pays de l’espace SEPA extérieurs à l’Espace économique européen, comme le Royaume-Uni et la Suisse, ne sont pas soumis pour l’instant à cette obligation, que les virements entre la zone euro française et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna n’en bénéficient pas, et que les virements internationaux hors SEPA n’y sont pas soumis. Pour ces virements, l’absence d’alerte ne prouve rien : l’ancienne règle de l’identifiant unique joue seule. Pour un ordre donné sur papier, la vérification a lieu à la réception de l’ordre, sauf si le payeur n’est pas présent à ce moment-là.

B. Le nom ne correspond pas mais c’est le bon destinataire : compte joint, nom d’usage, entreprise, que faire ?

Une alerte n’est pas une preuve de fraude. Le règlement le reconnaît lui-même dans ses considérants : des signes diacritiques, plusieurs translittérations possibles d’un nom ou un nom d’usage différent de celui des documents officiels peuvent produire un résultat imparfait alors que le destinataire est le bon. Les situations les plus fréquentes sont connues : le compte joint dont le RIB ne mentionne qu’un des deux titulaires, ou tronque les prénoms ; la personne mariée qui utilise son nom d’usage alors que la banque connaît son nom de naissance, ou l’inverse ; l’artisan ou le commerçant que l’on paie sous son enseigne alors que le compte est ouvert au nom de sa société ; le surnom ou l’abréviation saisis il y a des années dans la liste des bénéficiaires enregistrés.

Face à une correspondance partielle, la réaction la plus sûre consiste à comparer le nom que la banque vous affiche avec celui de la personne que vous voulez payer, puis à corriger la fiche du bénéficiaire. Face à une absence de correspondance, il ne faut pas corriger au hasard jusqu’à obtenir une concordance : il faut obtenir l’information à la source. Le guide du Comité national des moyens de paiement recommande de demander directement au destinataire ses coordonnées exactes telles que sa banque les connaît, de vérifier le nom sur la facture lorsqu’il s’agit d’un professionnel, ou de consulter le registre national des entreprises. Lorsque le RIB ou la facture a été reçu par courriel, il conseille de vérifier l’absence d’altération du document (police, caractères) et, au moindre doute, de rappeler le bénéficiaire sur son numéro habituel, celui que vous connaissiez avant l’échange, jamais celui qui figure dans le message suspect.

Ce contre-appel est le geste décisif, parce que la fraude la plus répandue en la matière consiste précisément à substituer un IBAN. Les dossiers jugés le montrent : dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 1er juillet 2026, des particuliers qui payaient les situations de travaux de leur maison avaient reçu, depuis une adresse électronique imitant celle du constructeur, un courriel comportant un RIB et un IBAN prétendument attribués à ce dernier ; les deux virements suivants ont crédité un compte ouvert dans une banque en ligne dont le constructeur n’était pas titulaire (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283). Dans le jugement parisien du 18 août 2026, c’est la messagerie d’une entreprise de paysagisme qui aurait été piratée, et le RIB reçu par le client ne correspondait pas à ses coordonnées bancaires (TJ Paris, pôle civil de proximité, 18 août 2026, RG n° 25/04749). C’est exactement le scénario que la vérification du bénéficiaire permet désormais de déjouer : l’escroc peut fournir un faux IBAN, mais le nom qu’il indique dans son faux RIB, celui du vrai créancier, ne concordera pas avec le titulaire réel du compte.

Vous êtes vous-même le bénéficiaire et vos clients, votre employeur ou votre famille vous signalent une alerte ? La vérification compare le nom saisi par le payeur avec celui que votre propre banque associe à votre IBAN. Il est utile de demander à votre établissement sous quel nom exact le compte est tenu (nom de naissance ou nom d’usage, ordre des titulaires d’un compte joint, dénomination sociale ou nom commercial pour une entreprise), puis de communiquer ce nom exact à ceux qui vous paient. Le guide rappelle que, pour une personne morale, la vérification porte sur la raison sociale ou le nom commercial, et pour une personne physique sur le prénom et le nom. Un professionnel qui transmet ses coordonnées gagnera à faire figurer sur ses factures et ses RIB la dénomination qui correspond au titulaire du compte.

Une mise en garde, enfin, que le guide formule expressément : votre banque ne vous contactera jamais spontanément, par téléphone ou par un autre canal, pour vous proposer de mettre à jour ou d’enregistrer vos bénéficiaires. Un appel de ce type, même affiché sous le numéro de votre agence, doit être tenu pour suspect. Les arrêts rendus sur les fraudes par usurpation du numéro de la banque, examinés plus bas, montrent que ce scénario est courant et que ses conséquences juridiques ne sont pas les mêmes que celles d’un virement validé malgré une alerte.

II. Valider malgré l’alerte ou être victime d’une fraude : qui rembourse et comment agir ?

A. Qui supporte la perte : la règle de l’identifiant unique, la vérification du bénéficiaire et la négligence grave

La réponse dépend d’abord de la nature de l’opération. Un virement que vous avez vous-même ordonné, même trompé par un faux RIB, est une opération autorisée au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Les victimes ont tenté de soutenir que leur consentement ne portait que sur le vrai créancier, et non sur le titulaire du faux IBAN. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Riom avait jugé que le virement n’était pas autorisé parce que les payeurs n’avaient consenti qu’à l’égard du constructeur qu’ils désignaient comme bénéficiaire ; la chambre commerciale casse cette décision au visa de l’article L. 133-21, en relevant que les opérations avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par les payeurs, et en s’appuyant sur l’arrêt Tecnoservice de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 mars 2019 (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283).

Ce régime de l’identifiant unique exclut en outre les fondements de droit commun. Dès janvier 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné une banque pour manquement à son obligation de vigilance après l’exécution d’un virement vers un IBAN substitué par un pirate, au motif que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437, publié au Bulletin). Elle l’a confirmé le 30 septembre 2026 dans une affaire où les supports des virements, à l’en-tête d’une banque, contenaient une séquence de caractères correspondant à un autre établissement : la cour d’appel ne pouvait retenir un manquement au devoir de vigilance sans rechercher « si les virements n’avaient pas été exécutés conformément aux identifiants uniques fournis » par les clients (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-16.944). Le jugement parisien du 18 août 2026 applique la même solution à un virement de février 2024 et en déduit qu’aucune obligation de remboursement ne pèse sur la banque (TJ Paris, 18 août 2026, RG n° 25/04749).

Toutes ces décisions portent sur des virements antérieurs au 9 octobre 2025. C’est précisément le jugement parisien qui souligne que la vérification de concordance ne s’imposait pas à la date des faits. Pour les virements postérieurs, l’article 5 quater du règlement modifié ajoute deux règles. D’une part, la banque n’est pas responsable de l’exécution d’un virement au profit d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, conformément à la directive sur les services de paiement, à condition d’avoir satisfait aux exigences de la vérification. D’autre part, lorsque la banque du payeur ne respecte pas son obligation de fournir le service et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle doit restituer sans tarder au payeur le montant viré et, le cas échéant, rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération ; si le manquement vient de la banque du bénéficiaire, celle-ci indemnise la banque du payeur, et tout autre préjudice financier peut être indemnisé selon le droit applicable au contrat.

Trois situations se dessinent donc. Première situation : la banque a affiché une absence de correspondance, avec l’avertissement prévu, et vous avez validé quand même. Le règlement laisse alors jouer l’exonération attachée à l’identifiant unique, puisque la banque a rempli son obligation. Le guide du Comité national des moyens de paiement le dit en termes clairs : sauf si l’établissement n’a pas satisfait à ses obligations réglementaires, le payeur qui autorise le virement malgré l’absence de concordance assume le risque que les fonds soient virés sur un compte qui ne serait pas détenu par le bénéficiaire prévu. Deuxième situation : aucune vérification n’a été proposée alors que le virement entrait dans le champ du règlement, ou elle a été mal faite, par exemple une concordance affichée à tort. Le mécanisme de restitution du règlement peut alors être invoqué, à condition d’établir le manquement et son lien avec la mauvaise exécution. Troisième situation : le message « vérification impossible ». Le guide du Comité national des moyens de paiement cite l’impossibilité de fournir le service parmi les exemples de manquement de l’établissement à ses obligations réglementaires, mais il énumère aussi des causes qui ne relèvent pas nécessairement d’une défaillance de la banque du payeur (compte clôturé, livret d’épargne). Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche ces hypothèses, toutes postérieures à octobre 2025 : la qualification dépendra de la cause exacte de l’échec, que la banque devra expliquer, et de l’appréciation du juge.

Le cas de la fraude où ce n’est pas vous qui donnez l’ordre relève d’un autre régime. Lorsqu’un escroc, se faisant passer pour un conseiller, vous fait valider des opérations dont vous n’êtes pas l’auteur, l’opération peut être qualifiée de non autorisée. L’article L. 133-18 impose alors à la banque de rembourser « en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France. Elle n’y échappe que si elle démontre la faute du client : selon l’article L. 133-19, « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » La charge de cette preuve pèse sur la banque, comme le rappelle l’article L. 133-23, selon lequel « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».

La jurisprudence apprécie cette négligence au cas par cas, et le contenu des messages affichés par la banque y joue un rôle croissant. En 2024, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », avait écarté toute négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin). Mais le 4 mars 2026, elle a cassé un jugement qui avait retenu la même solution sans rechercher, « si à réception du message de confirmation adressé par la banque mentionnant que les opérations litigieuses constituaient des opérations de validation de paiement, et non d’annulation », le client n’était pas en mesure de suspecter la fraude (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que les obligations de vigilance de la lutte contre le blanchiment ne peuvent fonder une demande de dommages et intérêts de la victime. Ces décisions ne portent pas sur la vérification du bénéficiaire ; elles montrent seulement que les juges examinent ce que le client a pu lire au moment de valider. Il serait prudent de considérer qu’une alerte d’absence de correspondance ignorée pèsera dans la discussion, mais les décisions consultées ne disent pas comment.

Reste le devoir de vigilance de droit commun, que les victimes invoquent souvent. Il demeure applicable hors du terrain de l’identifiant unique inexact, mais il est étroit. La Cour de cassation l’a admis lorsque des ordres rapprochés, d’un montant inhabituel, au profit de sociétés étrangères aux relations d’affaires du client, laissaient suspecter une fraude au président : « la cour d’appel a exactement retenu que la banque était tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, publié au Bulletin). Elle en a rappelé les limites en 2026 : « Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. » (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196) : les seuls éléments tirés du profil du client, un retraité aux faibles revenus qui n’avait jamais viré de fonds hors de France ni effectué de placement, ne suffisaient pas à caractériser une anomalie apparente pour un virement de 30 000 euros vers un compte domicilié en Espagne. Et lorsque le virement sert un placement, la banque « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). Pour évaluer vos chances face à votre établissement, un examen précis du dossier par un professionnel des recours contre la banque en cas de fraude bancaire permet de déterminer quel régime s’applique réellement.

B. Les démarches : signaler à la banque, déposer plainte, agir contre le receveur, saisir le médiateur ou le juge

La première démarche est immédiate : prévenir votre banque dès que vous comprenez que le virement n’est pas arrivé au bon destinataire, et lui demander de tenter de récupérer les fonds. L’article L. 133-21 l’y oblige, même lorsque l’identifiant fourni était inexact : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » Le même texte impose à la banque du bénéficiaire de communiquer à celle du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds et, en cas d’échec, oblige la banque du payeur à vous remettre, à votre demande, les informations qu’elle détient pour documenter un recours en justice. Il permet aussi d’imputer des frais de recouvrement si la convention de compte le prévoit : vérifiez ce point dans vos conditions tarifaires. Le texte n’impose qu’un effort de récupération, sans en garantir le résultat : dans l’affaire jugée à Paris le 18 août 2026, la demande de rappel des fonds n’avait pas abouti.

Ce signalement doit être fait vite, et il est encadré dans le temps. L’article L. 133-24 dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération. La Cour de cassation a jugé que ce délai de treize mois s’applique même à un retrait d’espèces effectué au guichet d’une agence, qui constitue une opération de paiement (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-26.188, publié au Bulletin). Elle a précisé le 1er juillet 2026 que ce délai ne concerne que le signalement, et non l’action en justice : « Il s’en déduit que le titulaire du compte qui signale sans tarder l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois du débit, peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun. » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Le signalement se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par la messagerie sécurisée de la banque, en joignant les captures d’écran de l’alerte, le RIB reçu, les échanges avec le faux créancier et la preuve de l’ordre.

La deuxième démarche est pénale. Le détournement de fonds par un faux RIB ou un faux conseiller peut relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » ; ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. L’article L. 133-18 n’en fait pas une condition du remboursement d’une opération non autorisée, mais les banques la demandent souvent et elle permet aux enquêteurs de remonter jusqu’au titulaire du compte destinataire.

La troisième démarche vise celui qui a reçu l’argent. Lorsque le virement est parti par erreur sur le compte d’une personne réelle et identifiable, par exemple après une inversion de bénéficiaires dans la liste enregistrée, la règle civile est simple : selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Les informations que la banque doit vous transmettre en application de l’article L. 133-21 servent précisément à engager cette action en restitution, d’abord par une mise en demeure, puis devant le juge si le receveur refuse. Pour un exposé détaillé de cette situation, consultez notre analyse sur la manière de récupérer un virement envoyé au mauvais destinataire, et, si l’erreur résulte d’une manœuvre, celle consacrée aux moyens de se faire rembourser après une arnaque au virement.

La quatrième démarche est la médiation. Si votre banque refuse de rembourser ou ne répond pas, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier prévoit que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour résoudre un litige qui l’oppose notamment à un établissement de crédit ou à un établissement de paiement. Les coordonnées du médiateur figurent dans la convention de compte et sur le site de la banque. La saisine suppose en pratique une réclamation écrite préalable auprès du service clients. Le dossier soumis au médiateur gagne à distinguer clairement la situation en cause : virement validé malgré une alerte, vérification absente ou erronée, échec de la vérification, ou opération non autorisée.

Enfin, le juge peut être saisi si la médiation échoue ou si vous préférez agir directement. Le choix du fondement est déterminant, et les décisions de 2025 et 2026 montrent que les demandes mal qualifiées échouent : une action fondée sur le seul devoir de vigilance contre la banque qui a exécuté le virement conformément à l’IBAN fourni se heurte à l’exclusivité de l’article L. 133-21, alors qu’une action fondée sur un manquement à l’obligation de vérification du bénéficiaire, pour un virement postérieur au 9 octobre 2025, ou sur le caractère non autorisé de l’opération obéit à d’autres règles de preuve et de responsabilité. Les litiges du quotidien relèvent aussi plus largement du droit de la consommation et des litiges bancaires du quotidien, où la conservation des preuves dès les premières heures fait souvent la différence.

Conclusion

Depuis le 9 octobre 2025, l’alerte affichée avant un virement en euros n’est plus un simple message technique : elle traduit une obligation imposée aux banques par le règlement (UE) 2024/886 et elle déplace la répartition des risques. Tant que la vérification n’existait pas, la Cour de cassation jugeait, encore en 2025 et 2026, que la banque qui exécute un virement conformément à l’IBAN fourni n’en répond pas, même lorsqu’un escroc avait substitué ses coordonnées à celles du vrai créancier. Désormais, la banque qui a correctement vérifié et averti conserve cette protection, tandis que celle qui n’a pas fourni le service, ou l’a mal fourni, doit restituer les fonds lorsque ce manquement a entraîné la mauvaise exécution.

Pour le particulier, la conduite à tenir découle de ces règles. Une correspondance partielle se corrige à partir du nom affiché ; une absence de correspondance appelle un contre-appel au destinataire sur un numéro connu, jamais une validation de confiance ; une vérification impossible justifie de suspendre l’opération et de demander une explication écrite à la banque. Si l’argent est parti au mauvais endroit, le signalement sans tarder, dans la limite de treize mois fixée par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, la plainte, la demande de récupération des fonds et la conservation des captures d’écran de l’alerte conditionnent la suite. Les décisions de justice rendues sur des virements postérieurs à octobre 2025 préciseront le sort des alertes ignorées et des vérifications échouées ; en l’état des décisions consultées, ces questions restent ouvertes et se jugeront au cas par cas.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».