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Vente d’un appartement occupé à Paris : congé pour vente, maintien du locataire et contestation (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Vente d’un appartement occupé à Paris : congé pour vente, maintien du locataire et contestation (2026)

Vendre un appartement occupé ou acheter un logement loué à Paris impose de composer avec un bail qui continue malgré la vente. Le vendeur ne récupère pas un logement libre quand il le décide : il doit délivrer un congé pour vente à l’échéance du bail, au moins six mois à l’avance, avec le prix et les conditions de la vente projetée, et le locataire bénéficie d’un droit de préemption de deux mois. L’acheteur, de son côté, reprend le bail en cours et doit parfois patienter plusieurs années avant de pouvoir donner congé. Les décisions rendues en 2025 et 2026 appliquent ces règles avec rigueur : un congé pour vendre sans prix est nul, une notification envoyée après coup ne répare rien, et le locataire qui se maintient sans droit s’expose à l’expulsion et à une indemnité d’occupation. Ce dossier explique, côté vendeur puis côté acheteur, les délais applicables, les mentions qui conditionnent la validité du congé, les droits du locataire qui reste dans les lieux et les recours ouverts devant le juge parisien.

I. Vendre un logement occupé : un congé pour vente strictement encadré

A. Motif, prix et préavis de six mois : les mentions qui conditionnent la validité du congé

Le congé délivré par le bailleur doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Le texte ajoute que le congé doit indiquer le motif allégué à peine de nullité, et qu’en cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif et le respect des obligations légales (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Autrement dit, un congé pour vente de pure façade, qui masquerait une volonté de se débarrasser du locataire sans vendre réellement, expose le bailleur à l’annulation de son congé.

Le délai de préavis obéit à une règle simple : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Quant à la forme, le même article impose une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Un simple courrier ordinaire ou un message électronique ne suffit pas.

Surtout, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre, le congé doit comporter le prix et les conditions de la vente envisagée : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). L’omission du prix n’est pas une simple irrégularité de forme : elle entraîne la nullité du congé, et le bail se poursuit comme si aucun congé n’avait été donné.

Le tribunal judiciaire d’Orléans l’a rappelé le 17 juillet 2025 dans une affaire où le bailleur avait fait délivrer un congé pour vendre sans mentionner le prix ni les conditions de la vente, avant de notifier quelques mois plus tard une vente à un prix inférieur : « le congé pour vendre délivré le 15 novembre 2022 est nul et de nul effet si bien que le bail du 17 mars 2020 n’a pas été résilié par l’effet du congé et s’est poursuivi dans le temps. » (tribunal judiciaire d’Orléans, 17 juillet 2025, RG 24/04074). Le tribunal ajoute qu’« Il ne saurait par ailleurs être remédié à l’absence de cette formalité, prévue à peine de nullité, dans la notification de vente à un prix inférieur effectuée le 6 mars 2023, celle-ci ne constituant pas un congé donné et n’intervenant pas dans les délais impartis (6 mois avant 15 mai 2023). » (tribunal judiciaire d’Orléans, 17 juillet 2025, RG 24/04074). Aucune expulsion n’a donc pu être ordonnée, et les occupants sont restés redevables des loyers puisque le bail n’était pas résilié.

Le congé pour vente doit également être accompagné d’une notice d’information : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le contenu de cette notice est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, après avis de la Commission nationale de concertation. En copropriété, le congé pour vente suit ses propres règles : « Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. » (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989). Le droit de préemption du locataire d’habitation prime donc le formalisme de la loi sur la copropriété, ce qui évite au bailleur d’avoir à purger deux procédures parallèles avant de vendre.

Enfin, le congé pour vente ne peut être délivré qu’à l’échéance du bail. Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et à six ans lorsque le bailleur est une personne morale, puis il se poursuit par tacite reconduction (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui veut vendre doit donc viser la fin de la période en cours ou de la période reconduite, et faire parvenir son congé six mois avant cette date. Un congé délivré en cours de période, même avec un prix précis, ne produit aucun effet. Pour un premier tour d’horizon des règles parisiennes du bail d’habitation, les lecteurs peuvent consulter les analyses publiées sur le site du cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris.

B. Offre de vente, droit de préemption et contestation : les droits du locataire destinataire du congé

Le congé pour vente ne se contente pas de mettre fin au bail : il vaut offre de vente au profit du locataire. La formule légale est la suivante : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ces deux premiers mois, le locataire peut accepter l’offre aux prix et conditions indiqués. S’il accepte, il dispose ensuite de deux mois pour réaliser la vente, délai porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt, l’acceptation étant alors subordonnée à l’obtention du prêt (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989). Passé le délai de deux mois sans acceptation, le locataire qui reste dans les lieux est déchu de plein droit de tout titre d’occupation à l’expiration du préavis.

Le locataire qui n’achète pas n’est pas pour autant privé de tout recours. La Cour de cassation juge depuis un arrêt publié au Bulletin que le délai de deux mois ne sert qu’à accepter l’offre : « l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis, que pour accepter l’offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d’invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l’annulation » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-18.082, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les locataires avaient reçu en novembre 1992 un congé valant offre de vente et invoquaient la nullité du congé pour fraude : la cour d’appel de Nîmes les avait déclarés déchus pour ne pas avoir contesté dans les deux mois, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement puis renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. Concrètement, un locataire peut donc laisser passer le délai de préemption puis contester la validité du congé, par exemple pour fraude ou pour défaut de mention du prix.

Le bailleur doit également anticiper le cas où il revend moins cher qu’annoncé. Si, après le refus du locataire, il décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, il doit notifier au locataire ces nouvelles conditions, qui valent nouvelle offre valable un mois, avec deux mois ensuite pour réaliser la vente (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989). À défaut de cette seconde notification, la vente conclue avec un tiers reste exposée à la nullité à la demande du locataire. Les conséquences d’une baisse de prix après le refus du locataire sont détaillées dans l’analyse consacrée au congé pour vente dont le prix baisse après le refus du locataire.

Dernière protection à vérifier avant tout congé : celle des locataires âgés. Le congé ne peut pas être opposé à un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou dispose de ressources inférieures à ce plafond (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989). La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources. Les conditions de ressources et les cas d’exception de cette protection sont examinés dans le dossier consacré au congé pour vente face à un locataire de 65 ans et plus.

II. Acheter un appartement occupé : un bail repris et une sortie parfois lointaine

A. Maintien du locataire et délais d’attente : ce que l’acquéreur doit vérifier avant de signer

L’acquéreur d’un logement loué ne peut pas expulser le locataire en place du seul fait de l’achat. Le Code civil pose le principe de la reprise du bail : « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » (article 1743 du Code civil). En pratique parisienne, où la plupart des baux d’habitation ont date certaine, l’acheteur devient bailleur et perçoit les loyers jusqu’à l’échéance du bail en cours, avec l’ensemble des obligations attachées à cette qualité.

La loi encadre ensuite le moment où ce nouveau bailleur peut donner congé, avec trois situations distinctes selon que le terme du bail en cours intervient plus de trois ans après l’acquisition, moins de trois ans après ou, pour la reprise, moins de deux ans après (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le terme du contrat en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du contrat en cours. Lorsqu’il intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente ne peut être donné qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement. Enfin, lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’acquisition. Un acheteur qui signe en 2026 un appartement dont le bail s’achève en 2027 devra donc, dans la plupart des cas, attendre la fin de la reconduction suivante avant de pouvoir vendre libre.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué ces règles le 28 mai 2026 dans un dossier où la bailleresse avait acquis le logement par succession puis partage, avant de délivrer un congé pour vendre. La cour a retenu que l’héritière justifiait de sa qualité de propriétaire par un acte de notoriété non contesté, que le partage ne lui avait conféré que la propriété exclusive d’un bien déjà recueilli, et que le terme de la première reconduction du bail, intervenu le 30 octobre 2023 pour un bail ayant pris effet le 1er novembre 2017, se situait plus de trois ans après l’acquisition : le congé pour vendre a été jugé valable et le jugement confirmé, avec 500 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles mis à la charge des locataires maintenus (cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 mai 2026, RG 24/02788). L’enseignement est double : l’acquéreur, même héritier, doit prouver précisément la date de son acquisition, et le décompte des trois ans se fait à partir de cette date jusqu’au terme visé par le congé.

L’acquéreur qui veut habiter le logement plutôt que le revendre choisira parfois le congé pour reprise plutôt que le congé pour vente. Ce choix n’est pas neutre : le congé pour reprise doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien qui l’unit au bailleur, cercle limité au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité, au concubin notoire depuis au moins un an, aux ascendants et aux descendants, et le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Un acquéreur qui vient d’acheter pour louer, sans occupant désigné, ne remplit pas cette condition et doit s’en tenir au congé pour vente avec son calendrier d’attente. Dans les deux cas, la date d’acquisition portée sur l’acte authentique fait courir les délais, et toute erreur de décompte expose au même risque qu’à Orléans : un congé prématuré ou mal motivé est nul, et la procédure repart de zéro.

Face à un acquéreur pressé, la négociation d’un départ amiable reste possible car le locataire peut quitter les lieux à tout moment : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois, réduit à un mois notamment dans les zones tendues visées par l’article 17 de la loi et dans plusieurs situations personnelles limitativement énumérées : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Paris étant situé en zone tendue, un locataire parisien qui donne congé ne reste tenu qu’un mois, ce qui facilite les départs négociés moyennant une indemnité de départ dont le principe et le montant doivent être écrits noir sur blanc.

B. Locataire qui se maintient, expulsion et réflexes parisiens : loyers, indemnité d’occupation et juge compétent

À l’expiration du préavis, le locataire qui n’a ni acheté ni libéré les lieux est déchu de tout titre d’occupation, mais il ne peut pas être expulsé sans décision de justice. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, la loi impose un délai avant toute mesure : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir un délai de deux mois pendant lequel l’occupant peut encore partir volontairement ou saisir le juge.

La cour d’appel de Reims a tiré toutes les conséquences d’un congé pour vendre jugé valable dans un arrêt du 17 juin 2025 : expulsion des occupants avec le concours de la force publique si besoin, condamnation provisionnelle à payer plus de 6 900 euros de loyers et indemnités d’occupation, puis indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, soit 418,29 euros par mois jusqu’à libération effective caractérisée par la restitution des clés (cour d’appel de Reims, chambre de la famille et des contentieux de la protection, 17 juin 2025, RG 24/01779). La cour a en outre dispensé les bailleurs du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 précité, ce que le juge peut décider selon les circonstances. Le maintien sans droit a donc un coût mesuré au montant du loyer, outre les dépens et les frais irrépétibles. Lorsque le maintien dégénère en occupation sans droit ni titre après un congé valable, la procédure d’expulsion du locataire doit être engagée sans attendre, car chaque mois écoulé complique la reprise du bien.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation délivrée par commissaire de justice. Le dossier doit comporter le bail, le congé avec ses preuves de notification, le décompte des loyers et, le cas échéant, l’acte d’acquisition qui établit la date d’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Lorsque le locataire maintenu invoque des difficultés financières, le juge peut être amené à examiner sa situation d’ensemble, et un dossier de surendettement en cours peut interférer avec la procédure : les effets d’une procédure collective des particuliers sur les dettes de loyer et sur l’expulsion sont présentés dans le dossier consacré au dossier de surendettement et aux dettes de loyer. Dans tous les cas, le bailleur parisien a intérêt à faire vérifier son congé avant l’échéance plutôt qu’après : un congé nul, comme celui sanctionné à Orléans, fait perdre une année entière de procédure, alors qu’un congé régulier ouvre la voie à l’expulsion et à l’indemnisation.

Devant le juge parisien, la préparation du dossier conditionne les délais autant que le fond. L’assignation doit viser précisément le congé et sa date de notification, produire l’accusé de réception ou le procès-verbal du commissaire de justice, et joindre un décompte actualisé des loyers et charges : les juges écartent les demandes approximatives et renvoient les parties à mieux chiffrer. Le locataire maintenu qui paie l’indemnité d’occupation chaque mois limite la créance du bailleur mais ne régularise pas sa situation, car l’indemnité n’est pas un loyer et ne fait pas renaître le bail. À l’inverse, le bailleur qui accepte sans réserve des versements présentés comme des loyers après l’expiration du préavis prend le risque de voir le juge y lire la poursuite tacite du contrat. Chaque échéance doit donc être qualifiée par écrit, dans les conclusions comme dans la correspondance, pour éviter toute ambiguïté sur la nature des sommes versées après la fin du bail.

Conclusion

Vendre un appartement occupé suppose un congé pour vente délivré six mois avant l’échéance, avec le motif, le prix et les conditions de la vente, notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le locataire dispose de deux mois pour préempter, puis peut encore contester les irrégularités du congé, tandis que les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans sous plafond de ressources bénéficient d’une protection renforcée. Acheter un logement occupé oblige à reprendre le bail et à attendre, selon la date d’acquisition, le terme du bail en cours ou de sa première reconduction avant de donner congé. Le locataire qui se maintient sans droit après un congé valable s’expose à l’expulsion, à une indemnité d’occupation égale au loyer et aux dépens. Vérifier la date d’acquisition, le calcul du préavis et les mentions du congé avant l’échéance reste le réflexe qui conditionne l’issue du dossier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en résiliation de bail à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».