Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens, confronté à l’inertie d’une autorité publique dans …
KALOTARANI ET AUTRES c. GRÈCE
Par une requête communiquée le 29 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire concernant le refus des juridictions grecques d’indemniser intégralement d …
KENEZ ET PŐSZE c. ROUMANIE
Par une communication du 28 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête introduite le 29 septembre 2021. En l'espèce, une mère â …
LISNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de la résolution d’un litige ayant motivé une requête, spé …
MERMER c. TÜRKİYE
Par une communication du 21 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête concernant la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exigences …
AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du procès équitable dans le cadre d’une procédure disciplinaire, au sens de l’article 6 …
AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une saisie pénale maintenue durant plus …
ACHOUR c. FRANCE
Par une décision en date du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête introduite par un particulier à l’encontre d’un État membre. Un requérant, apr …
AFFAIRE ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard prolongé de l’administration dans le paiement d’une indemnité d’exp …
COVIELLO ET CARPI c. ITALIE
Par une décision du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur le sort d’une requête introduite pour des faits d'expropriation indirec …
AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution persistante par une autorité publique de décisions de justice …
BULAT c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la compatibilité d’une restriction au droit de propriété résultant d' …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation