Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE GRAMA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 4 décembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’admission d’un recours tardif par une juridiction nationale, qui a …
AFFAIRE TIMOFTI-RUSANOVSCAIA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 novembre 2025 vient éclairer les conditions dans lesquelles un requérant, bien qu’ayant obtenu une indemnisation au niveau n …
AFFAIRE TEACĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 13 novembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution persistante d’une décision de justice interne définit …
AFFAIRE APOSTOL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de la non-exécution prolongée d'une décision de justice interne définitive. En …
AFFAIRE ȚURCAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conséquences de l'inexécution prolongée d'une décision de justice interne et sur l'e …
AFFAIRE IMPARATO ET FERRARA c. ITALIE
Par une décision en date du 2 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une requête dirigée contre la République de Moldova. La Cour a exa …
AFFAIRE PETRUZZO ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 9 octobre 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec la Convention d’une mesure de confiscation p …
AFFAIRE HASTAOĞLU c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 7 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la portée des restrictions au droit de propriété résultant du classement d'un bien dans l …
PALYVOS c. GRÈCE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, trouve son origine dans une décision rendue par la plus haute juridiction administrative grecque. En l'espèce, des pr …
SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, tire son origine de l’annulation par les juridictions administratives françaises de délibérations accordant une indem …
MIGGOS c. GRÈCE
Par une décision en date du 9 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une ingérence …
ÖZKAZANÇ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 11 juin 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du contrôle qu’elle exerce sur l’affectation d’un bien exproprié pour cause d’utilité …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation