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Complément de prix dans une cession de société : earn-out contesté, preuves à réunir et recours utiles
Earn-out contesté après cession de société : clause, preuves, pièces financières, référé et action au fond. Comment sécuriser ou défendre un complément de prix.
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Glisser un AirTag dans le sac de l'enfant ou laisser une montre GPS active pendant le temps de l'autre parent expose à un vrai risque juridique et procédural.
Installation électrique dangereuse découverte après la vente : vice caché, diagnostic, preuve et recours
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Punaises de lit en location : qui paie, quelles preuves, quelle mise en demeure et quels recours ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation