Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Quand s’applique la trêve hivernale ?
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Fissures ou affaissement découverts après la vente : que faire, quelles preuves et quels recours ?
Apres l'achat, les fissures evolutives et l'affaissement peuvent reveler un vice structurel. Qualification, expertise, preuve de la connaissance du vendeur et recours de l'acquereur.
Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : comment gérer un déferrement après garde à vue ?
Comment organiser la defense et la continuite d'activite quand un deferrement suit immediatement une garde a vue.
Mon ex laisse souvent l’enfant aux grands-parents ou à la nounou pendant son temps : puis-je contester ?
Votre ex confie souvent l'enfant aux grands-parents, à une nounou ou à un tiers pendant son temps ? Ce n'est pas automatiquement fautif, mais certains dossiers justifient une saisine du JAF.
Trop-perçu de salaire : comment l’employeur récupère sans transformer l’erreur de paie en référé prud’homal
Erreur de paie, trop-perçu, compensation sur salaire : la méthode RH et paie pour récupérer proprement, respecter la fraction saisissable et éviter une retenue illicite.
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ?
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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
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Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : comment anticiper un mandat de dépôt ou une convocation devant le JAP après l’audience pénale ?
Trois scenarios a anticiper pour les profils exposes : sortie libre avec JAP, mandat de depot a effet differe, ou detention immediate.
Augmentation de capital qui dilue l’associé minoritaire : comment contester, prouver l’abus et réagir à temps ?
Dilution du minoritaire après augmentation de capital : comment contrôler la régularité du vote, prouver l'abus et agir avant que l'éviction ne soit figée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation