Quand une facture B2B n’est pas payée à l’échéance, beaucoup d’entreprises savent qu’elles peuvent « ajouter des pénalités ». Très peu savent précisément ce qu’elles peuvent réclamer, à partir de quand, avec quel taux, et surtout ce qui bloque ensuite devant le juge.
Le sujet est moins simple qu’il n’y paraît. Le code de commerce donne au créancier professionnel des leviers puissants: pénalités de retard exigibles sans rappel nécessaire, indemnité forfaitaire de recouvrement, et, si besoin, indemnisation complémentaire sur justificatifs. Mais ces leviers ne corrigent pas un dossier mal préparé. Ils s’ajoutent à une créance principale qui doit déjà être sérieuse, chiffrée et prouvée.
Dans cette matière, l’enjeu n’est donc pas seulement le recouvrement de créances commerciales. C’est aussi la qualité des contrats commerciaux, des conditions générales de vente et du choix de la bonne voie de contentieux commercial.
I. Le point de départ est textuel : le régime B2B est fixé par l’article L. 441-10 du code de commerce
Le texte central est l’article L. 441-10 du code de commerce. Il encadre les délais de paiement entre professionnels et impose que les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le même texte énonce surtout trois règles très concrètes.
Première règle: les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Deuxième règle: elles sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire.
Troisième règle: tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de cette indemnité est fixé par l’article D. 441-5 du code de commerce: 40 euros.
Le créancier doit donc raisonner dans cet ordre:
- la créance principale est-elle contractuelle, certaine dans son principe et chiffrée ?
- la date d’échéance ressort-elle clairement du contrat, des CGV ou de la facture ?
- le taux de pénalité applicable est-il identifiable ?
- le débiteur est-il bien un professionnel et non un consommateur ou un non-professionnel ?
Ce dernier point compte. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 5 février 2020, n° 18-18.854, que la qualité de non-professionnel exclut l’application des pénalités prévues par l’ancien article L. 441-6, devenu L. 441-10.
Autrement dit, ce régime n’est pas une rustine universelle pour toute créance impayée. C’est un outil propre aux relations entre professionnels.
II. Les pénalités de retard sont de plein droit, mais elles ne dispensent jamais de prouver la créance
Le fait que les pénalités soient dues sans rappel ne signifie pas que le créancier peut gagner avec la seule facture.
Le contrat reste le point d’ancrage. L’article 1103 du code civil pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit ensuite la prouver en application de l’article 1353 du code civil, même si ce texte n’est pas spécifique au B2B.
La jurisprudence le rappelle de manière utile. Dans l’arrêt du 1er décembre 2021, n° 18-26.572, la chambre commerciale casse une décision d’appel qui avait écarté des redevances impayées, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement au motif que les factures étaient impropres, à elles seules, à démontrer l’acceptation du nouveau taux et l’impayé. La cassation ne dit pas que la facture suffit. Elle rappelle que le juge doit lire aussi le contrat et rechercher s’il autorisait l’augmentation invoquée.
L’enseignement est simple. Pour réclamer efficacement les accessoires du retard, il faut d’abord verrouiller:
- le contrat ou la commande ;
- le prix ou le mode de calcul ;
- l’exécution de la prestation ou la livraison ;
- l’échéance ;
- l’absence de paiement.
Quand le dossier est incomplet, le créancier perd souvent du temps à agiter les 40 euros et le taux de pénalité, alors que le débat réel porte encore sur la dette principale.
III. Le taux applicable ne se choisit pas librement, et le non-cumul doit être anticipé
L’article L. 441-10 fixe une mécanique précise. Sauf clause contraire qui ne peut pas descendre sous le plancher légal, le taux des pénalités est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
En pratique, deux erreurs reviennent souvent.
La première consiste à réclamer un taux non prévu, ou à le calculer sans rattacher le chiffre à la période utile.
La seconde consiste à empiler sans discernement pénalités de retard de l’article L. 441-10 et intérêts moratoires de l’article 1231-6 du code civil.
Sur ce point, l’arrêt du 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin, a clarifié les choses. La Cour de cassation juge que la pénalité de retard prévue par le code de commerce constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature que les intérêts de retard de l’article 1231-6, elle ne se cumule pas avec eux.
La portée pratique est forte. Le créancier doit choisir son terrain de chiffrage avec rigueur:
- soit il réclame les pénalités de retard B2B du code de commerce ;
- soit il raisonne sur l’intérêt légal dans le cadre de l’article 1231-6 lorsque ce régime est pertinent ;
- mais il ne peut pas additionner mécaniquement les deux comme s’il s’agissait de postes différents.
Le satellite judiciaire du dossier se joue souvent ici: non sur le principe de l’impayé, mais sur la qualité du calcul.
IV. Les 40 euros sont dus de plein droit, mais ils ne remplacent pas les vrais frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de 40 euros a une utilité pratique. Elle simplifie le chiffrage d’un premier niveau de frais de recouvrement entre professionnels.
Elle n’a toutefois ni la portée psychologique ni la portée économique qu’on lui prête parfois.
D’abord, elle ne transforme pas une créance contestée en créance certaine.
Ensuite, elle ne prive pas le créancier de prouver des frais supérieurs. L’article L. 441-10 permet une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 euros, à condition de les justifier.
Enfin, elle ne joue pas lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance.
Ce dernier point est décisif pour les entreprises qui attendent trop. Une facture simplement en retard ne se traite pas comme une créance déclarée dans une procédure collective. Une fois la procédure ouverte, la logique du recouvrement individuel change. Le sujet devient alors celui de la déclaration de créance, de la reprise d’instance éventuelle, et des limites propres au droit des entreprises en difficulté.
V. La mise en demeure reste utile, même si le texte dit qu’aucun rappel n’est nécessaire
Dire que les pénalités sont dues sans rappel ne signifie pas qu’il faille sauter la mise en demeure.
Au contraire, la mise en demeure bien faite reste un acte stratégique. Elle fixe la position du créancier, gèle le chiffrage, rappelle les pièces contractuelles, et oblige le débiteur à révéler sa vraie ligne de défense.
Une bonne mise en demeure B2B indique:
- la facture ou les factures concernées ;
- la date d’échéance ;
- le fondement contractuel de la créance ;
- le principal réclamé ;
- le taux de pénalité appliqué ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- le cas échéant, les frais complémentaires déjà exposés ;
- le délai laissé avant injonction, référé-provision ou assignation.
Quand le débiteur se tait, le dossier se renforce. Quand il répond, il faut lire sa réponse comme une pièce de procédure future.
S’il ne conteste pas le principe mais demande un délai, la sortie amiable reste possible.
S’il conteste brutalement l’exécution, la conformité ou le montant alors qu’il n’avait rien écrit jusque-là, il faut immédiatement revenir au dossier de preuve.
VI. Le choix de la procédure dépend moins du montant que de la propreté du dossier
Le réflexe le plus répandu consiste à demander: « quelle est la procédure la plus rapide ? »
La vraie question est différente: « quel est le niveau réel de contestation sérieuse ? »
Si la créance est contractuelle, déterminée et peu contestable, l’article 1405 du code de procédure civile permet d’envisager l’injonction de payer.
Si le dossier est solide mais que le débiteur tente une contestation de façade, le référé-provision devant le président du tribunal de commerce peut être plus efficace.
Si le litige porte déjà sur le périmètre de la commande, l’exécution, l’acceptation ou la compensation, l’assignation au fond redevient souvent la voie la plus propre.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros ne décident donc jamais seules de la stratégie. Elles accompagnent un choix procédural. Elles ne le remplacent pas.
Conclusion
Les pénalités de retard entre professionnels ne sont ni un détail de facture, ni une simple menace de relance. C’est un régime juridique structuré, utile et souvent sous-exploité.
Le créancier peut réclamer, en B2B, des pénalités exigibles sans rappel et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Il peut même, sur justificatifs, demander davantage si ses frais de recouvrement sont supérieurs. Mais il doit respecter trois disciplines.
La première: prouver la créance principale.
La deuxième: chiffrer correctement le taux et éviter les cumuls illicites.
La troisième: choisir une procédure cohérente avec le niveau réel de contestation.
En pratique, les meilleurs dossiers sont rarement ceux qui menacent le plus. Ce sont ceux qui articulent proprement contrat, facture, échéance, calcul et preuve. C’est là que se joue le vrai rapport de force en droit des affaires.