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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : FIJAIS, agrément, adresse et continuité d’activité
Agrément, activité au contact de mineurs, adresse, mobilité et obligations déclaratives : comment le FIJAIS peut affecter concrètement une activité professionnelle.
Congés payés pris par anticipation : comment l’employeur régularise sans retenue abusive au départ du salarié
Congés pris en avance, bulletin final, trop-perçu allégué, preuve comptable et solde de tout compte : comment l'employeur régularise proprement sans ouvrir un contentieux de paie.
Diagnostic amiante négatif mais amiante découverte après la vente : réparation intégrale, preuve et recours
Un diagnostic amiante négatif ne ferme pas automatiquement le dossier. Il faut distinguer garantie du risque, faute du diagnostiqueur, preuve contre le vendeur et délai d'action.
Que faire si l’autre parent impose seul un baptême, une religion ou une activité religieuse à l’enfant ?
L'autre parent impose seul un baptême, le catéchisme ou une activité religieuse pour l'enfant : les bons réflexes portent sur la preuve, l'institution concernée et le JAF.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
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Fiche synthétique de la copropriété
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En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
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CNED, école à la maison, déscolarisation : que faire si l’autre parent agit seul ?
L'autre parent a retiré l'enfant de l'école ou veut le passer au CNED sans vous prévenir : les bons réflexes sont juridiques et immédiats.
Diagnostic termites négatif mais termites découvertes après la vente : preuve, vice caché et recours
Un état termites négatif n'éteint pas automatiquement le recours. Il faut distinguer vice caché, connaissance du vendeur, faute du diagnostiqueur et preuve utile.
Dirigeant, salarié exposé ou professionnel réglementé : bracelet électronique, horaires de travail et incident de contrôle
Travail mobile, horaires variables, badge, clients, recharge, trajets et incident de bracelet : comment protéger l'activité sans aggraver le risque pénal.
Clause de dédit-formation : comment l’employeur récupère ses frais sans retenue illicite sur salaire
Départ anticipé, coût réel de la formation, salaire maintenu, solde de tout compte : comment sécuriser la créance de l’employeur sans transformer la paie en sanction pécuniaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation