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Recours contre un syndic de copropriété défaillant : que faire quand il ne répond pas ou n’agit pas ?
Syndic de copropriété défaillant : relance, mise en demeure, ordre du jour, action du conseil syndical, responsabilité et preuves à réunir.

Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves, indemnisation et recours
Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves à réunir, indemnisation possible, limites de l'article 1112 et recours utiles.

État des lieux de sortie par huissier sans convocation : comment contester et protéger le dépôt de garantie
État des lieux de sortie par commissaire de justice sans convocation : vérifier la preuve, contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie.
Cession d’actions de SAS : agrément, registre des mouvements de titres et recours
Cession d'actions de SAS bloquée : clause d'agrément, ordre de mouvement, registre des titres, prix impayé et recours utiles.

Locataire sans assurance habitation : résilier le bail ou souscrire une assurance à sa place ?
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Indivision immobilière et loi du 7 avril 2026 : vente forcée, licitation et impact sur le patrimoine immobilier
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie les règles de sortie de l'indivision immobilière : autorisation judiciaire de vente par un seul indivisaire, compétence élargie du juge commis pour …

Caution solidaire en location : poursuivre le garant après loyers impayés sans faire annuler l’acte
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Secret médical et entreprise : risques pour l’employeur et le dirigeant après Cass. soc., 1er avril 2026
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Pension alimentaire pour enfant majeur à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles pièces préparer et quels délais prévoir ?
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