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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Obligation alimentaire et patrimoine immobilier : la récupération du département sur donation, succession et assurance-vie (article L. 132-8 CASF)
EHPAD, donation de bien immobilier, succession, assurance-vie : comment le département récupère sa créance d'aide sociale, dans quelles limites et avec quelles incidences pour le patrimoine …
Inaptitude du salarié et refus du reclassement : ce que le dirigeant doit anticiper pour sécuriser la rupture et limiter le coût
Inaptitude et refus de reclassement : pour le dirigeant, la procédure conditionne le coût de la rupture et la valeur d'entreprise lors d'une cession. Provision indemnitaire et garantie de pa …
Squat de résidence principale ou secondaire : procédure d’évacuation administrative par le préfet et constat de commissaire de justice
Un week-end de retour d'un voyage. Une serrure changée. Des inconnus à la fenêtre. Le propriétaire ou le locataire qui découvre son logement squatté pense d'abord à reprendre les lieux par l …
Affaire d4vd : peut-on saisir et confisquer les royalties d’un artiste condamné ? La saisie pénale des droits incorporels en droit français
Affaire d4vd : la saisie pénale des royalties et la confiscation des droits incorporels en droit français. Articles 131-21 du Code pénal, 706-141 et 706-148 CPP, AGRASC et attribution à la v …
Nullité d’une ordonnance d’injonction de payer : délai, signification et opposition pour une société
Une société qui reçoit une ordonnance d'injonction de payer doit vérifier la signification, le délai d'opposition, les nullités possibles et les pièces avant de payer ou contester.
Recours des tiers contre un permis de construire : délai, affichage, intérêt à agir et référé-suspension
Vous voulez contester le permis de construire du voisin ? Délai de deux mois, affichage, intérêt à agir, recours gracieux, contentieux et référé-suspension : les points à vérifier avant d’ag …
Révocation du président de SAS : statuts, juste motif, indemnisation et recours
Président de SAS révoqué ou révocation à préparer : méthode pour relire les statuts, vérifier le juste motif, éviter l'abus et organiser les recours.
Vendeur qui refuse de signer l’acte authentique après compromis : recours, clause pénale et vente forcée
Le vendeur refuse de signer l'acte authentique après compromis ? Vente forcée, clause pénale, mise en demeure, preuve du refus et recours de l'acquéreur.
Dénigrement commercial : preuves, référé et indemnisation contre un concurrent
Comment réagir à un dénigrement commercial : conservation des preuves, référé, article 145, retrait des propos et indemnisation du trouble commercial.
Mur mitoyen : travaux sans accord du voisin, arrêt du chantier et remise en état
Travaux sur un mur mitoyen sans accord : preuves à réunir, mise en demeure, référé, expertise, remise en état et indemnisation.
Bail précaire ou bail dérogatoire commercial : durée, maintien dans les lieux et risque de requalification
Durée maximale, maintien dans les lieux, opposition du bailleur et naissance possible d'un bail commercial : les points à vérifier avant l'échéance.
Travaux sur parties communes sans autorisation : sanctions, remise en état et recours en copropriété
Travaux sur parties communes sans autorisation en copropriété : risques de remise en état, référé, régularisation, prescription et preuves à préparer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation