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Clause de mobilité dans l’entreprise : risques pour le dirigeant, audit des contrats et impact sur la cession de fonds
La clause de mobilité a longtemps été perçue comme un outil de souplesse pour l'employeur. La jurisprudence récente de la chambre sociale, de l'arrêt du 28 juin 2023 jusqu'aux arrêts d'appli …
Remise en location après un congé pour vente : quels recours pour le locataire évincé ?
Le logement a été remis en location après un congé pour vente ? Voici les preuves à réunir, les recours possibles et les erreurs à éviter.
Immeuble en SCI saisi par la justice pénale : protéger ses droits de propriétaire et de créancier hypothécaire
Saisie pénale d'un immeuble détenu en SCI ou grevé d'une hypothèque : la jurisprudence 2024 redéfinit les droits du tiers propriétaire de bonne foi et du créancier. Recours, délais, juridict …
Déplafonnement du loyer du bail commercial à l’occasion du renouvellement : conditions, valeur locative et lissage
Le bail commercial protège le preneur par une règle simple. À l’expiration de la durée légale de neuf ans, le loyer du bail renouvelé reste plafonné. Il varie au plus dans la limite d’un ind …
Redevances de franchise impayees : mise en demeure, resiliation et recours du franchise
Que faire lorsqu'un franchiseur reclame des redevances impayees et menace de resilier le contrat de franchise : mise en demeure, clause resolutoire, preuves et recours.
Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque : risques, clauses et refus de prêt
Signer un compromis avant l'accord définitif de la banque reste possible, mais la condition suspensive de prêt doit être précise pour éviter séquestre bloqué, clause pénale ou litige.
Plainte pour abus de confiance à Paris et en Île-de-France : parquet compétent, preuves et récupération des fonds
Plainte pour abus de confiance à Paris et en Île-de-France : parquet compétent, preuves de remise d'argent, chronologie et récupération des fonds.
Conflit entre gerant et associe a Paris et en Ile-de-France : tribunal, preuves et delais
Tribunal competent, preuves urgentes, article 145 et referes a Paris et en Ile-de-France pour un conflit entre gerant et associe.
Conflit entre gerant et associe : blocage de societe, preuves et recours utiles
Gerant qui refuse les documents, associe bloque, revocation, article 145, refere ou dissolution : les recours utiles en cas de conflit gerant-associe.
Retour au domicile conjugal à Paris et en Île-de-France : JAF, clés, affaires et délais
À Paris et en Île-de-France, le retour au domicile conjugal après un départ suppose de vérifier le bon JAF, les clés, les affaires à récupérer et les preuves.
Annuler un préavis de location déjà envoyé : rétractation, accord du bailleur et risques à anticiper
Le locataire ne peut pas annuler seul un préavis déjà reçu par le bailleur. Accord écrit, preuves, risques d'occupation sans titre : les réflexes utiles.
Licenciement pour faute grave et chômage à Paris et en Île-de-France : France Travail, prud’hommes et délais
À Paris et en Île-de-France, vérifier l'attestation France Travail, le conseil de prud'hommes compétent et les recours après faute grave.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation