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1 mois de loyer impayé en 2026 : que faire avant le commandement de payer ?
Un mois de loyer impayé impose une réaction rapide mais ordonnée : relance, caution, CAF, assurance loyers impayés, commandement de payer et délais à surveiller.
Déclaration 2072 SCI 2026 : date limite du 20 mai, formulaire et pénalités en cas de retard
SCI à l'IR : la déclaration 2072 doit être télétransmise avant le 20 mai 2026. Formulaire 2072-S ou 2072-C, pénalités et régularisation en cas de retard.
DPE G en copropriété : travaux refusés, sursis 2026 et recours du bailleur
Un logement classé G en copropriété peut-il encore être loué si l'assemblée refuse les travaux ? Point 2026 sur le sursis annoncé, les preuves à réunir et les recours bailleur/locataire.
Caisse enregistreuse obligatoire ou pas en 2026 : ce que doit vérifier un commerçant avant un contrôle fiscal
Caisse enregistreuse obligatoire ou pas en 2026 ? Vérifiez quand un logiciel de caisse doit être conforme, quels justificatifs garder et quoi répondre en cas de contrôle fiscal.
DPE location saisonnière et Airbnb en 2026 : loi Le Meur, annonce bloquée et recours
DPE location saisonnière et Airbnb en 2026 : ce que change la loi Le Meur, quand le diagnostic devient obligatoire, et quels recours si l'annonce est bloquée.
Ancien dirigeant : peut-il racheter son entreprise en liquidation judiciaire ?
Un ancien dirigeant peut-il racheter son entreprise en liquidation judiciaire ? L'article L.642-3 interdit en principe l'offre directe ou interposée, sauf dérogation strictement encadrée.
Transformer un bureau en logement en 2026 : autorisations, PLU et recours en Île-de-France
Bureaux vacants, locaux commerciaux, PLU, copropriété : les vérifications à faire avant de transformer un bureau en logement en Île-de-France.
Facture électronique 2026 : un PDF envoyé par mail sera-t-il encore valable pour une entreprise ?
À partir du 1er septembre 2026, une facture PDF envoyée par mail ne suffit plus dans le circuit B2B concerné. Calendrier, plateforme agréée, preuve et réflexes pratiques.
Airbnb sans numéro d’enregistrement après le 20 mai 2026 : amende, faux numéro et recours
Après le 20 mai 2026, une annonce Airbnb sans numéro ou avec un faux numéro peut déclencher une amende, un contrôle de la mairie et un litige de copropriété.
Taxe d’apprentissage 2026 : solde, exonération et DSN, que doit faire l’entreprise en mai ?
Taxe d'apprentissage 2026 : solde en DSN d'avril, paiement en mai, exonérations, CSA et vérifications à faire avant une erreur Urssaf.
Modification du PLU en 2026 : contester un terrain devenu inconstructible
La réforme logement 2026 relance les modifications de PLU. Terrain devenu inconstructible, enquête publique, recours gracieux, tribunal administratif : les réflexes à avoir.
Facture impayée entre entreprises : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge en 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Conditions, délais, risques et stratégie.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation