Un concurrent vous assigne en concurrence déloyale et demande au juge de faire interdire votre activité, votre produit, votre site ou une partie de votre offre. Le réflexe est souvent de traiter le dossier comme un litige commercial classique : répondre sur la faute, contester le préjudice, produire quelques échanges. C’est insuffisant lorsque la demande adverse vise une interdiction.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026, que l’interdiction d’exercer une activité est une mesure grave. Elle peut être ordonnée pour faire cesser des comportements déloyaux, mais elle ne doit pas devenir une interdiction générale de concurrencer. Le juge doit calibrer la mesure sur les seuls agissements fautifs.

La demande Google confirme que le sujet n’est pas théorique. Les requêtes concurrence déloyale atteignent 3 600 recherches mensuelles moyennes en France, concurrence deloyale 480, concurrence déloyale sanction 50, et surtout avocat concurrence déloyale 140 recherches mensuelles avec un CPC haut à 7,81 euros. Ce dernier signal est important : derrière la recherche, il y a souvent une assignation, une menace de référé, une mise en demeure ou une urgence de preuve.

Cet article vise donc une situation précise : que faire lorsque l’adversaire ne demande pas seulement des dommages-intérêts, mais cherche à bloquer concrètement votre exploitation commerciale. Pour une analyse plus large des litiges de société, de preuve et de stratégie commerciale, le point d’entrée naturel reste la page du cabinet en droit des affaires à Paris.

Concurrence déloyale : ce que le juge peut interdire

La concurrence déloyale repose classiquement sur l’article 1240 du Code civil. Il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. En pratique, la faute peut prendre plusieurs formes : confusion avec un concurrent, parasitisme, dénigrement, désorganisation, détournement de clientèle, usage trompeur de références commerciales, exploitation d’informations confidentielles ou non-respect d’une réglementation qui crée un avantage indu.

Lorsque ces éléments sont établis, le juge peut accorder des dommages-intérêts. Il peut aussi ordonner des mesures de cessation : retrait d’une mention trompeuse, arrêt d’une publicité, suppression d’un signe créant une confusion, interdiction d’utiliser certains mots-clés, modification d’un packaging, restitution de fichiers, arrêt de commercialisation d’un produit non conforme, ou interdiction de démarcher certains clients dans des conditions déterminées.

La difficulté commence lorsque la demande adverse devient trop large. Il existe une différence majeure entre « interdire l’usage de références commerciales trompeuses » et « interdire toute vente d’un type de produit ». La première mesure cible le comportement fautif. La seconde peut neutraliser une activité licite.

La Cour de cassation, dans sa décision du 28 janvier 2026, l’a formulé clairement : « l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires ». L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245.

L’arrêt du 28 janvier 2026 : pourquoi il compte pour les entreprises

Dans cette affaire, une société reprochait à des concurrents la commercialisation d’interfaces techniques destinées à relier des systèmes de navigation GPS à un boîtier. La cour d’appel avait prononcé une interdiction de vendre des interfaces permettant ce raccordement. La Cour de cassation a censuré cette interdiction parce qu’elle dépassait ce qui était nécessaire pour faire cesser les comportements fautifs.

Le raisonnement est très utile pour les dirigeants. Même si certains produits ou certaines communications posent problème, cela ne signifie pas que toute activité concurrente devient interdite. Le concurrent peut obtenir une mesure ciblée. Il ne doit pas obtenir, par le détour d’une action en concurrence déloyale, une exclusivité de marché qu’aucun droit privatif ne lui donne.

La distinction est décisive dans plusieurs secteurs :

• un fabricant accusé de copier un produit doit pouvoir défendre les versions conformes et distinctes ;
• une entreprise de services accusée de débauchage doit distinguer les anciens clients litigieux des prospects libres ;
• une plateforme accusée de confusion doit isoler les pages, noms, annonces ou visuels contestés ;
• un distributeur accusé de vendre un produit non conforme doit pouvoir prouver qu’une version corrigée respecte la réglementation ;
• une société accusée de parasitisme doit montrer ce qui relève de son savoir-faire propre.

La défense ne consiste donc pas seulement à nier toute faute. Elle consiste aussi à proposer une frontière précise entre ce qui pourrait être discuté et ce qui doit rester libre.

Si vous recevez une assignation : les premières vérifications

La première étape consiste à lire exactement ce qui est demandé. Une assignation en concurrence déloyale peut contenir trois niveaux de demandes : une condamnation financière, une interdiction sous astreinte et des mesures accessoires comme la publication judiciaire, la remise de documents ou la suppression de contenus.

Il faut isoler les mots dangereux : « interdire », « cesser toute activité », « retirer de la vente », « supprimer toute référence », « ne plus démarcher », « ne plus commercialiser », « sous astreinte par infraction constatée ». Ces formulations peuvent produire un risque immédiat sur le chiffre d’affaires, les stocks, les contrats en cours et les relations avec les clients.

La deuxième étape consiste à vérifier si la demande est proportionnée. L’adversaire identifie-t-il des comportements précis ? Des produits précis ? Des pages précises ? Des clients précis ? Des périodes précises ? Ou demande-t-il une interdiction globale qui dépasse les faits invoqués ?

La troisième étape est probatoire. Il faut conserver les versions des produits, les descriptifs techniques, les catalogues, les captures de site, les devis, les échanges commerciaux, les campagnes publicitaires, les factures, les preuves de conformité réglementaire, les attestations clients et les éléments montrant l’origine indépendante de l’offre.

Enfin, il faut vérifier la chronologie. Une demande d’interdiction est plus fragile si l’adversaire a toléré longtemps la situation sans agir, si le produit a été modifié, si les éléments litigieux ont déjà été retirés, ou si l’interdiction demandée vise des versions qui ne sont plus commercialisées.

Référé concurrence déloyale : comment limiter le risque d’astreinte

Le référé est particulièrement dangereux parce qu’il peut aller vite. Un concurrent peut demander une mesure provisoire en soutenant qu’il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Si le juge ordonne une interdiction sous astreinte, chaque vente, chaque page maintenue en ligne ou chaque démarchage peut être présenté comme une infraction.

La défense doit donc être très concrète. Il faut préparer une réponse en trois colonnes.

Première colonne : ce qui est contesté. Par exemple, absence de confusion, absence de reprise servile, conformité du produit, clientèle différente, absence de détournement, informations publiques, prix librement fixés, ancien salarié non lié par une clause valable.

Deuxième colonne : ce qui a été corrigé ou peut être corrigé sans reconnaître la faute. Par exemple, suppression d’une référence commerciale ambiguë, modification d’une page, clarification d’une mention, suspension temporaire d’un visuel, retrait d’une fiche produit obsolète.

Troisième colonne : ce qui ne doit pas être interdit parce que l’activité est licite. C’est ici que l’arrêt du 28 janvier 2026 devient utile. Le juge peut viser les comportements déloyaux, mais il ne doit pas interdire une activité qui peut être exercée loyalement.

Cette stratégie permet parfois d’éviter une ordonnance excessive. Elle montre au juge que l’entreprise ne cherche pas à esquiver le débat, mais qu’elle demande une mesure juridiquement précise.

Les preuves qui comptent dans un dossier de concurrence déloyale

La preuve ne se résume pas aux captures d’écran produites par l’adversaire. Dans un dossier où l’activité est menacée, l’entreprise doit construire son propre dossier de preuve.

Pour un produit, il faut produire les fiches techniques, notices, certificats, essais, versions successives, dates de mise sur le marché, échanges avec fournisseurs et éléments de conformité. Si le concurrent soutient que le produit est non conforme, il faut pouvoir séparer l’ancienne version de la version actuelle.

Pour une accusation de confusion, il faut comparer les signes, couleurs, dénominations, noms de domaine, emballages, publics visés, canaux de vente et prix. Une ressemblance ponctuelle ne suffit pas toujours. Le débat porte sur le risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Pour un détournement de clientèle, il faut vérifier l’origine des contacts, les dates de prospection, le rôle d’éventuels anciens salariés, les clauses contractuelles applicables, la liberté de choix des clients et les motifs réels du changement de prestataire.

Pour du parasitisme, il faut documenter l’effort propre de l’entreprise : investissements, développement interne, innovation, stratégie indépendante, antériorités, sources publiques, prestataires distincts.

Le dossier doit aussi traiter le préjudice. Depuis un arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’un acte de concurrence déloyale peut faire naître un préjudice moral, mais que le préjudice matériel invoqué en plus doit être prouvé. Cette exigence aide à contester les demandes financières forfaitaires.

Demande d’interdiction trop large : les arguments utiles

Lorsqu’un concurrent demande au juge d’interdire une activité, plusieurs arguments doivent être examinés.

Le premier est la liberté du commerce et de l’industrie. Une entreprise peut concurrencer une autre entreprise. La concurrence devient fautive seulement si elle utilise des moyens déloyaux. L’action en concurrence déloyale ne protège pas une rente de situation.

Le deuxième est la proportionnalité. Une mesure de cessation doit correspondre aux faits démontrés. Si la faute porte sur une référence commerciale trompeuse, l’interdiction doit viser cette référence. Si la faute porte sur une version non conforme d’un produit, l’interdiction doit viser cette version ou les caractéristiques qui la rendent non conforme, pas les versions corrigées.

Le troisième est la possibilité de mise en conformité. Si l’entreprise peut supprimer une mention, changer un visuel, modifier une fiche, corriger une publicité ou produire une attestation de conformité, l’interdiction générale peut devenir inutile.

Le quatrième est l’effet économique de l’astreinte. Une astreinte de 5 000 euros par infraction, comme dans l’affaire du 28 janvier 2026, peut devenir très lourde si elle est appliquée à chaque vente, chaque annonce ou chaque contact client. Il faut demander une rédaction claire, limitée et exécutable.

Le cinquième est la protection des contrats en cours. Si une interdiction menace des commandes déjà signées ou des prestations indispensables, il faut l’expliquer au juge et, si nécessaire, proposer une période de transition ou une mesure alternative.

Entreprise victime : comment formuler une demande efficace

L’arrêt du 28 janvier 2026 ne protège pas seulement les entreprises assignées. Il aide aussi les entreprises victimes à mieux formuler leurs demandes.

Une demande trop large peut être censurée. Une demande précise a plus de chances d’être accueillie. Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il faut donc éviter les interdictions générales mal calibrées. Il vaut mieux demander :

• l’interdiction d’utiliser une dénomination, une référence ou un visuel créant un risque de confusion ;
• la suppression de pages ou d’annonces précisément identifiées ;
• l’interdiction de vendre une version non conforme d’un produit ;
• la cessation d’un démarchage ciblé de clients déterminés lorsqu’il est fautif ;
• la restitution ou la destruction de fichiers illicitement obtenus ;
• une astreinte proportionnée et contrôlable.

Cette précision renforce le dossier. Elle montre que la demande vise à rétablir une concurrence loyale, et non à évincer un concurrent du marché.

Paris et Île-de-France : tribunal de commerce, preuve et urgence

À Paris et en Île-de-France, les litiges de concurrence déloyale sont souvent liés à des marchés très concurrentiels : services B2B, plateformes, distribution, immobilier, restauration, prestations numériques, conseil, santé privée, formation, communication, franchise ou réseaux de commerciaux.

Le lieu du siège social, le lieu du dommage, les clauses contractuelles et les actes de concurrence invoqués peuvent influencer la juridiction compétente. Pour une société commerciale parisienne, le tribunal des activités économiques de Paris peut être saisi dans de nombreux dossiers. En urgence, le calendrier se joue parfois en quelques jours.

Le point pratique est simple : il ne faut pas attendre l’audience pour découvrir les preuves. Il faut préparer immédiatement un dossier exploitable : captures horodatées, constat de commissaire de justice si nécessaire, versions archivées, tableaux de comparaison, pièces techniques, contrats, attestations, preuves de conformité, organigramme des équipes et historique des corrections.

Si l’entreprise est assignée, l’objectif est de préserver l’activité licite. Si elle est victime, l’objectif est d’obtenir une mesure ciblée, applicable et difficilement contestable.

Plan d’action immédiat

Si vous venez de recevoir une mise en demeure ou une assignation, commencez par vérifier cinq points :

1. La demande adverse vise-t-elle une faute précise ou toute votre activité ?
2. Les produits, pages, clients ou références litigieux sont-ils identifiés ?
3. Une version corrigée, conforme ou distincte peut-elle être démontrée ?
4. L’astreinte demandée est-elle claire, proportionnée et exécutable ?
5. Les preuves de votre développement indépendant sont-elles déjà conservées ?

Si vous êtes victime, la même méthode s’applique en miroir. Il faut identifier la faute, chiffrer le préjudice, demander une mesure utile, et éviter de formuler une interdiction trop large qui fragiliserait le dossier.

La concurrence déloyale est un contentieux de précision. Une demande imprécise peut bloquer trop ou pas assez. Une défense imprécise peut laisser passer une interdiction qui aurait pu être limitée.

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