Les redressements judiciaires d’entreprises reviennent dans l’actualité économique. Le 5 mai 2026, IMEON ENERGY a annoncé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Brest. Le 7 mai 2026, le BODACC publiait encore plusieurs ouvertures de redressement judiciaire à Paris, notamment devant le tribunal des activités économiques de Paris. Dans le même temps, les recherches Google montrent une demande forte autour de « redressement judiciaire », « liquidation judiciaire », « tribunal de commerce » et, plus discrètement mais avec un coût publicitaire très élevé, « banque redressement judiciaire ».

Pour un dirigeant, la question n’est pas théorique. Le jugement de redressement judiciaire peut modifier immédiatement la relation avec la banque : compte figé, ancien découvert gelé, ouverture d’un compte de procédure, refus de nouveaux moyens de paiement, dénonciation d’un concours bancaire, demande de garanties, tension avec les cautions. La bonne réaction consiste à distinguer ce que la banque peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire, et ce qui doit passer par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le juge-commissaire.

Le redressement judiciaire ne ferme pas automatiquement le compte bancaire

Le principe de départ est simple : l’ouverture d’une procédure collective ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours utiles à l’activité. Le compte bancaire professionnel est souvent traité comme un contrat en cours, parce qu’il permet de recevoir les paiements clients, régler les fournisseurs autorisés, payer les salaires et suivre la trésorerie de la période d’observation.

L’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi, organise la poursuite ou la résiliation des contrats en cours. Le portail officiel Service-Public Entreprendre rappelle que le jugement d’ouverture ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours d’exécution et que les contrats utiles à l’activité peuvent continuer.

Cela ne signifie pas que rien ne change. Dans la pratique, la banque peut isoler les opérations antérieures au jugement d’ouverture et les opérations postérieures. Elle peut ouvrir un compte spécifique pour la période d’observation, demander les coordonnées de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, suspendre temporairement certaines opérations le temps d’identifier le périmètre autorisé, ou refuser des paiements qui porteraient sur des dettes antérieures.

Le point décisif est donc le motif. La banque ne peut pas traiter le redressement judiciaire comme une simple raison automatique de rupture. En revanche, elle peut tenir compte des règles propres à la procédure collective et de la situation réelle du compte.

Pourquoi l’ancien solde et le nouveau compte doivent être séparés

À compter du jugement d’ouverture, les dettes antérieures ne doivent plus être payées librement. L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture, sauf exceptions, notamment la compensation de créances connexes.

Cette règle explique beaucoup de blocages bancaires. Si le compte était débiteur avant le jugement, la banque ne peut pas toujours absorber librement les encaissements postérieurs pour réduire l’ancien découvert. Si le compte était créditeur, il faut vérifier si les sommes relèvent de la période antérieure ou si elles doivent servir à la poursuite d’activité. Si des prélèvements automatiques passent après le jugement pour payer des factures anciennes, ils peuvent créer une difficulté.

Le dirigeant doit donc demander rapidement à la banque :

• le solde du compte à la date du jugement d’ouverture ;
• la liste des opérations passées après le jugement ;
• les prélèvements rejetés ou maintenus ;
• le sort des moyens de paiement ;
• les coordonnées du service contentieux ou procédures collectives ;
• les instructions reçues de l’administrateur ou du mandataire judiciaire.

Ce travail évite de confondre deux sujets : la dette bancaire antérieure, qui doit en principe être déclarée au passif, et les opérations postérieures utiles à l’activité, qui doivent être traitées selon les règles de la période d’observation.

La banque peut-elle supprimer le découvert ?

Le découvert autorisé est souvent le point le plus sensible. Une entreprise en difficulté peut dépendre d’une autorisation de découvert pour acheter de la marchandise, régler des frais urgents ou tenir jusqu’aux encaissements clients. Après le redressement judiciaire, la banque peut vouloir réduire son exposition.

Il faut distinguer le découvert déjà utilisé et la partie non utilisée de l’autorisation. Le solde débiteur existant au jour du jugement correspond à une créance bancaire antérieure. Il doit être déclaré dans la procédure. La question de la partie non utilisée est plus délicate : elle dépend du contrat, de l’existence d’un concours à durée déterminée ou indéterminée, des décisions de l’administrateur et de la capacité de l’entreprise à payer les charges postérieures.

L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier prévoit qu’un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise ne peut en principe être réduit ou interrompu qu’après notification écrite et préavis, lequel ne peut être inférieur à 60 jours. Le texte prévoit aussi des exceptions, notamment en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise.

La banque ne peut donc pas toujours couper un concours du jour au lendemain. Mais le dirigeant ne doit pas en déduire que le découvert restera disponible dans les mêmes conditions. En redressement judiciaire, chaque paiement postérieur doit être justifiable, utile et compatible avec la trésorerie prévisionnelle. Si un administrateur judiciaire est désigné, il faut coordonner la réponse avec lui.

Que faire si le compte professionnel est figé ?

Un compte figé dans les premiers jours du redressement judiciaire n’est pas nécessairement une faute bancaire. La banque doit vérifier le jugement, identifier les personnes habilitées à donner des ordres, distinguer les opérations antérieures et postérieures, et éviter d’exécuter des paiements interdits.

En revanche, le gel ne doit pas devenir une paralysie sans explication. L’entreprise doit obtenir une réponse écrite et exploitable. Le courrier à la banque doit être factuel :

1. rappeler la date du jugement d’ouverture ;
2. transmettre le jugement ou l’extrait utile ;
3. identifier le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ;
4. demander le solde au jour du jugement ;
5. demander l’ouverture ou la confirmation du compte de poursuite d’activité ;
6. demander la liste des opérations bloquées ;
7. signaler les paiements urgents : salaires, assurances, fournisseurs indispensables, loyers, énergie ;
8. demander la position de la banque sur les moyens de paiement.

Le dirigeant doit conserver tous les échanges. Si la banque retarde sans motif la remise en fonctionnement du compte utile à l’activité, si elle refuse de restituer les informations nécessaires ou si elle impute des encaissements postérieurs sur une dette antérieure sans base solide, une contestation peut être envisagée.

La compensation bancaire : un point à surveiller ligne par ligne

La compensation est l’un des pièges les plus fréquents. La banque peut considérer qu’elle détient une créance sur l’entreprise, par exemple au titre d’un découvert ou d’un prêt, et qu’elle peut l’imputer sur des sommes créditées sur le compte. Or l’article L. 622-7 du Code de commerce n’autorise pas n’importe quelle compensation après le jugement d’ouverture.

La jurisprudence récente rappelle la vigilance nécessaire. La recherche Voyage/Judilibre a fait ressortir notamment un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 3 septembre 2025, concernant le redressement judiciaire d’une société et la contestation d’une compensation bancaire sur un solde de compte. L’intérêt pratique est clair : lorsque la banque retient des sommes après l’ouverture de la procédure, il faut vérifier la date des opérations, la nature des créances et le lien de connexité invoqué.

Pour le dirigeant, le réflexe utile est de construire un tableau simple :

• colonne 1 : date de l’opération ;
• colonne 2 : libellé bancaire ;
• colonne 3 : dette antérieure ou opération postérieure ;
• colonne 4 : justificatif ;
• colonne 5 : position de la banque ;
• colonne 6 : position à demander au mandataire ou à l’administrateur.

Ce tableau permet d’éviter les échanges abstraits. Il permet aussi de saisir rapidement le juge-commissaire si une difficulté sérieuse bloque la poursuite d’activité.

La banque peut-elle clôturer le compte à cause du redressement ?

Une clôture décidée seulement parce qu’un redressement judiciaire est ouvert doit être examinée avec prudence. Le principe de continuation des contrats en cours limite les clauses qui font tomber le contrat du seul fait de la procédure collective. Le compte bancaire utile à l’activité ne doit donc pas être traité comme automatiquement caduc.

Il existe toutefois des situations où la relation bancaire peut évoluer : compte devenu inutilisable, anomalies graves, rupture d’un concours dans les formes légales, impossibilité de respecter les obligations postérieures, absence de documents, risque de conformité, liquidation judiciaire ultérieure ou décision de l’administrateur de ne pas poursuivre certaines relations.

La bonne question n’est donc pas : « la banque a-t-elle le droit de clôturer ? » La bonne question est : « sur quel fondement précis, avec quel préavis, quelle notification, quel traitement du solde, et quelles conséquences sur la poursuite d’activité ? »

Si la banque annonce une clôture, il faut demander :

• le fondement contractuel ou légal invoqué ;
• la date d’effet ;
• le préavis appliqué ;
• le sort des chèques, cartes, prélèvements et virements ;
• le transfert du solde créditeur ;
• l’existence d’un compte de procédure ou d’un compte de substitution ;
• la position écrite de l’administrateur ou du mandataire judiciaire.

Sans ces éléments, le dirigeant risque de contester trop tard ou devant le mauvais interlocuteur.

Cautions et garanties : attention à l’effet domino

Le redressement judiciaire ne concerne pas seulement le compte de la société. Il peut aussi réveiller les cautions personnelles du dirigeant, les nantissements, les garanties à première demande, les sûretés sur comptes, les prêts professionnels et les lettres de confort.

Lorsque la banque déclare sa créance, elle peut ensuite examiner ses garanties. Le dirigeant doit donc demander à récupérer tous les actes signés : cautionnement, avenants, contrats de prêt, autorisations de découvert, nantissements, garanties Bpifrance ou garanties personnelles. Il faut vérifier les montants, la durée, les mentions obligatoires, la proportionnalité, les renouvellements et les éventuels courriers de mise en garde.

Le sujet doit être traité tôt. Si le compte professionnel est bloqué et qu’une caution reçoit en parallèle une mise en demeure, il faut coordonner les réponses. Répondre seulement à la banque sur le compte ne suffit pas si l’exposition personnelle du dirigeant se prépare déjà.

Paris et Île-de-France : tribunal des activités économiques, BODACC et interlocuteurs

À Paris, les procédures commerciales relèvent désormais du tribunal des activités économiques. Les annonces BODACC publiées début mai 2026 montrent que les ouvertures de redressement judiciaire continuent de concerner des sociétés très diverses : agence immobilière, logiciel, activités de services, commerce, professions indépendantes.

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, les premières pièces à réunir sont :

• le jugement d’ouverture ou l’extrait BODACC ;
• la déclaration de cessation des paiements ;
• les coordonnées du mandataire judiciaire et de l’administrateur ;
• les relevés bancaires des 30 derniers jours ;
• les contrats de prêt et d’autorisation de découvert ;
• les courriers de la banque ;
• la liste des paiements urgents postérieurs au jugement ;
• la liste des cautions et garanties.

Le cabinet peut intervenir pour structurer les échanges avec la banque, relire le jugement, qualifier les opérations antérieures et postérieures, préparer une demande au juge-commissaire, ou organiser la réponse sur les cautions du dirigeant. Pour une lecture plus large des litiges d’entreprise, consultez notre page dédiée au droit des affaires à Paris.

Check-list dans les 48 heures après le jugement

Avant de répondre à la banque, vérifiez ces points :

1. Le jugement est-il bien transmis à la banque ?
2. Le solde au jour du jugement est-il établi ?
3. Les prélèvements postérieurs concernent-ils des dettes antérieures ?
4. Un compte de poursuite d’activité a-t-il été ouvert ou maintenu ?
5. Les moyens de paiement sont-ils suspendus, maintenus ou remplacés ?
6. La banque invoque-t-elle une compensation ?
7. Le découvert était-il utilisé au jour du jugement ?
8. L’autorisation de découvert est-elle à durée déterminée ou indéterminée ?
9. La banque a-t-elle notifié un préavis écrit ?
10. Les cautions personnelles du dirigeant ont-elles reçu un courrier ?
11. L’administrateur ou le mandataire judiciaire a-t-il donné une position écrite ?
12. Une saisine du juge-commissaire est-elle nécessaire ?

Un redressement judiciaire n’est pas une simple affaire de greffe. C’est une crise de trésorerie encadrée par le tribunal. La banque reste un interlocuteur central, mais elle n’est pas seule à décider. Le dirigeant doit reprendre la main par les documents, les dates et les règles applicables.

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