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Encadrement des loyers à Paris : signalement, mise en demeure et amende du propriétaire en 2026
Après la nouvelle étude APUR sur les loyers parisiens, comment déposer un signalement, préparer la mise en demeure, obtenir le remboursement du trop-perçu et éviter l'amende.
Registre des bénéficiaires effectifs : accès, déclaration et risque de radiation RCS en 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs, intérêt légitime, déclaration RBE, radiation d'office du RCS et recours après le décret du 24 avril 2026.
Fermer une SARL : dissolution, liquidation amiable et radiation en 2026
Guide pratique 2026 pour fermer une SARL : causes de dissolution, étapes de la liquidation amiable, radiation au greffe et pièges à éviter.
Contrat de réservation VEFA : rétractation, dépôt de garantie et pièges à éviter
Signé un contrat de réservation VEFA ? Découvrez le délai de rétractation de 10 jours, les règles du dépôt de garantie et les pièges à éviter en 2026.
Augmentation de loyer sans DPE valide : contester la hausse et récupérer le trop-perçu en 2026
DPE absent, vierge ou attestation 2026 : comment contester une augmentation de loyer, calculer le trop-perçu et agir à Paris ou en Île-de-France.
Procédure-bâillon : le risque pour l’entreprise qui poursuit un client mécontent ou un concurrent critique
Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 et procédures-bâillons : analyse du risque procédural pour l'entreprise demandeur. Rejet accéléré, amende civile, provision pour frais d'instance, effet S …
Pénalité de retard sur facture : exemple de calcul 2026 et recours si le client ne paie pas
Comment calculer les pénalités de retard sur facture en 2026, ajouter les 40 euros de recouvrement et choisir la bonne procédure si le client ne paie pas.
Contester une décision sociale en 2026 : ce que change la réforme des nullités
La réforme des nullités impose un triple test pour annuler une décision sociale. Délai, preuve et stratégie décryptés.
Garantie autonome et garantie à première demande : conditions de validité, distinction avec le cautionnement et limites de l’appel
Garantie autonome (article 2321 C. civ.) : conditions cumulatives, distinction avec le cautionnement, appel manifestement abusif et stratégie procédurale. Cass. com. 11 mars 2026 et 1er avri …
Cautionnement disproportionné : comment faire réduire ou annuler votre engagement face à la banque
Le 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la disproportion d'un cautionnement se mesure au montant total de l'engagement, pas aux mensualités.
Acceptation à concurrence de l’actif net et patrimoine immobilier : SCI familiale, indivision et créanciers du défunt
Acceptation à concurrence de l'actif net et patrimoine immobilier : SCI familiale, indivision, créanciers hypothécaires et charges de copropriété. Inventaire, conservation ou vente du bien …
Plateforme agréée facture électronique : que faire si votre entreprise n’est pas prête au 1er septembre 2026 ?
Sanctions 2026, mise en demeure de trois mois, choix de plateforme agréée et plan d'action pour les entreprises qui doivent recevoir leurs factures électroniques.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation