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Clause de solidarité colocation : obligations, risques et sortie du contrat en 2026
La clause de solidarité en colocation expose au paiement intégral du loyer. Découvrez ses délais d'extinction et les moyens de sortie.
Date de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant : le revirement de la Cour de cassation du 15 avril 2026
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Baisser unilatéralement la rémunération d’un cadre ou d’un dirigeant salarié : risques juridiques pour l’entreprise et la gouvernance
Baisse unilatérale de la rémunération d'un cadre ou d'un dirigeant salarié : risques juridiques pour la société, articulation avec le pacte d'associés, le contrat de mandat social et la gouv …
Compromis de vente fonds de commerce : clauses essentielles, nullités et recours
En 2024, la Cour de cassation a rappelé que le compromis de vente d'un fonds de commerce engage les parties bien avant l'acte définitif. Maîtrisez les clauses, les vices du consentement et l …
Augmentation du loyer entre deux locataires en 2026 : zone tendue, DPE et recours
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DPE Airbnb 2026 : changement d’usage, enregistrement et sanctions
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Résolution d’un contrat commercial pour inexécution sans faute : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation