Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2670 sur 2877
Facturation électronique 2026 : choisir sa PDP sans sanctions ni litiges
Au 1er septembre 2026, la facturation électronique impose de choisir une plateforme agréée. Clauses, preuves, sanctions et recours à vérifier avant de signer.
Pacte Dutreil 2026 : conditions, durcissement et pièges à éviter
Loi 2026 : le pacte Dutreil durci avec engagement individuel de 6 ans. Conditions, jurisprudences et pièges à éviter.
Cautionnement du dirigeant et disproportion : décharge de la caution, mise en garde et jurisprudence 2024-2026
Cautionnement du dirigeant : disproportion manifeste, devoir de mise en garde du créancier, charge de la preuve. Articles 2299 et 2300 du Code civil et L. 332-1 ancien. Jurisprudence Cass. c …
Saisie sur salaire pour loyers impayés sans juge depuis juillet 2025
Le décret du 12 février 2025 supprime l'autorisation préalable du juge pour la saisie sur salaire. Découvrez la procédure applicable, les seuils de saisissabilité et les moyens de défense du …
Incoterms 2020 : choisir la bonne clause, répartir les risques et anticiper les litiges internationaux
Les Incoterms 2020 répartissent risques et coûts dans la vente internationale. Découvrez le tableau comparatif, les erreurs à éviter et les recours en cas de litige.
Donation-partage portant sur un bien immobilier ou des parts de SCI familiale : allotissement, démembrement, soulte et risques de contestation
Donation-partage immobilière ou portant sur des parts de SCI familiale : démembrement de propriété (art. 669 CGI), soulte, risque de requalification en indivision, action en réduction et par …
Faute inexcusable de l’employeur : ce que coûte un accident à l’entreprise après le revirement du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur après l'arrêt Ass. plén. 20 janvier 2023 : impact financier pour la société, recours subrogatoire de la caisse, garantie d'assurance, due diligence sociale l …
Faute grave de l’agent commercial et indemnité de rupture : ce que change la jurisprudence 2024
La Cour de cassation précise que la faute grave doit être expressément invoquée dans la lettre de résiliation pour priver l'agent de son indemnité.
Libération du capital social en SARL et SAS : délai, formalités et conséquences du défaut
Délai de libération du capital social en SARL et SAS : formalités, conséquences du défaut et recours du dirigeant ou de l'associé défaillant.
Outrage et rébellion : le risque pénal méconnu pour le dirigeant et le professionnel réglementé
Outrage à agent et rébellion : impact sur le casier B2/B3, l'agrément et la carte professionnelle du dirigeant et du professionnel réglementé.
Clause de solidarité colocation : obligations, recours et contentieux du colocataire en 2026
La clause de solidarité en colocation expose le locataire sortant au paiement des dettes locatives. Comment mettre fin à cette solidarité ?
Loi Carrez et erreur de superficie : action de l’acquéreur en restitution du prix d’un lot de copropriété
Loi Carrez : action en diminution du prix de l'acquéreur d'un lot de copropriété, seuil d'un vingtième, délai d'un an, calcul de la moindre mesure, recours du vendeur contre le diagnostiqueu …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation