Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 a profondément modifié la procédure de saisie des rémunérations pour dettes locatives. Applicable depuis le 1er juillet 2025, ce texte supprime l’autorisation préalable du juge de l’exécution. Il confie l’ensemble de la procédure aux commissaires de justice répartiteurs. Le créancier peut désormais obtenir le prélèvement direct sur le salaire de son débiteur sans passer par une audience au tribunal. Cette déjudiciarisation vise à accélérer le recouvrement des loyers impayés, mais elle expose le locataire à une saisie plus rapide et plus difficile à contrer. Le barème des quotités saisissables reste inchangé, de même que les sommes protégées. Le débiteur conserve toutefois la faculté de contester la mesure devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois. Le commandement de payer demeure le préalable obligatoire à toute saisie, et son régime de nullité s’applique intégralement à cette nouvelle procédure.
La saisie sur salaire, un outil de recouvrement renforcé
La saisie des rémunérations permet au créancier titulaire d’un titre exécutoire de recouvrir sa créance directement sur le salaire de son débiteur. L’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution (texte officiel) prévoit que le créancier peut procéder à cette saisie après l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai court à compter du commandement de payer demeuré infructueux. Il est réduit à quinze jours lorsque le titre exécutoire est un acte notarié ou un titre de commerce. Le commandement de payer contient à peine de nullité l’avertissement que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour faire opposition. Cette opposition se forme auprès du juge de l’exécution. Cette procédure s’applique à toutes les créances, y compris les arriérés de loyers et charges locatives. Le bailleur doit obtenir préalablement un titre exécutoire constatant la dette locative. Ce titre peut être un jugement, une ordonnance sur requête, ou une reconnaissance de dette devant notaire. La saisie sur salaire constitue une mesure d’exécution forcée qui frappe le débiteur de manière continue, chaque mois, jusqu’à l’apurement complet de la dette.
La Cour d’appel d’Orléans a rappelé que l’acquisition de la clause résolutoire suppose un commandement de payer resté infructueux. Dans un arrêt du 18 janvier 2023, elle a confirmé cette acquisition. Le paiement n’avait pas été intégralement réalisé dans le délai légal (CA Orléans, 18 janvier 2023, RG n° 22/01509, décision), motifs :
« Attendu qu’à la suite du commandement portant sur une somme en principal de 2610,19 €, n’a été opéré qu’un paiement partiel pour un montant de 852,52 €, de sorte qu’il n’est pas contestable qu’il n’a pas été satisfait aux causes dudit commandement ; Que c’est donc à juste titre que le premier juge a constaté que la clause résolutoire était acquise à la date du 4 octobre 2021. »
Ce que change le décret du 12 février 2025
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 est paru au Journal officiel du 14 février 2025. Il a modifié la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte supprime l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. Désormais, le créancier saisit directement un commissaire de justice répartiteur qui assure la gestion de la procédure. Ce commissaire tient le registre national des saisies des rémunérations. Il veille à la répartition mensuelle des fonds saisis. La réforme concerne également les saisies en cours au 1er juillet 2025. Celles-ci sont suspendues et transmises au commissaire de justice dans les mois suivants. Le créancier dispose alors d’un délai de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure. À défaut, la saisie devient caduque. Le débiteur perçoit son salaire en intégralité pendant cette phase transitoire. L’employeur ne doit reprendre les retenues qu’à réception du procès-verbal de saisie émanant du commissaire de justice répartiteur.
La procédure étape par étape
La saisie des rémunérations pour loyers impayés obéit à un formalisme strict. Le créancier doit respecter chacune des étapes suivantes sous peine de nullité.
- Obtenir un titre exécutoire. Le bailleur doit disposer d’un jugement, d’une ordonnance sur requête ou d’un acte notarié constatant la dette locative. Le commandement de payer seul ne suffit pas.
- Délivrer un commandement de payer. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer détaillant les sommes dues. Ce commandement vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires. L’article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d’exécution (texte officiel) impose plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité. Il exige la mention du titre exécutoire, la désignation précise de la créance, le décompte détaillé, l’avertissement sur le délai d’opposition et les voies de recours.
- Attendre le délai légal. Le créancier doit laisser s’écouler un délai d’un mois après le commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai tombe à quinze jours pour les actes notariés ou les titres de commerce.
- Inscrire la saisie au registre national. Le commissaire de justice répartiteur inscrit la procédure sur le registre national des saisies des rémunérations. Ce registre est tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Signifier le procès-verbal de saisie à l’employeur. Le commissaire de justice répartiteur remet à l’employeur un procès-verbal de saisie. L’employeur procède alors à la retenue mensuelle sur le salaire selon le barème légal.
- Répartir les fonds mensuellement. Le commissaire de justice répartiteur collecte les sommes retenues. Il les répartit entre les créanciers selon l’ordre de priorité légal. Les frais de procédure s’ajoutent à la dette.
Le Tribunal judiciaire de Chartres a rappelé que le commandement de payer est le préalable obligatoire à l’acquisition de la clause résolutoire. Dans une décision du 21 mai 2024, le juge a constaté que les conditions d’acquisition étaient réunies. Ce constat intervenait deux mois après le commandement resté sans effet (CA, ord. réf., n° RG 22-14.637, décision), motifs :
« Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Le barème de saisissabilité et les sommes protégées
Le barème des quotités saisissables n’a pas été modifié par la réforme. Il demeure régi par les articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail (texte officiel). Les revenus de solidarité, dont le RSA et l’allocation aux adultes handicapés, sont intégralement insaisissables. Le tableau ci-dessous récapitule les tranches et taux applicables en 2026.
| Tranche de rémunération nette mensuelle | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 646,52 € (montant RSA) | 0 % (insaisissable) |
| De 646,52 € à 1 293,04 € | 1/20 |
| De 1 293,04 € à 1 939,56 € | 1/10 |
| De 1 939,56 € à 2 586,08 € | 1/5 |
| De 2 586,08 € à 3 232,60 € | 1/4 |
| Au-delà de 3 232,60 € | 1/3 |
Les pensions alimentaires et les créances alimentaires bénéficient d’une priorité de paiement sur les autres créances. L’employeur qui méconnaît le barème engage sa responsabilité. Il peut être condamné au paiement des sommes indûment versées au salarié. Le débiteur peut à tout moment demander au juge de l’exécution un abattement exceptionnel de la quotité saisissable. Cette demande est recevable lorsque les revenus ne permettent plus de faire face aux besoins essentiels.
Les moyens de défense du locataire saisi
Le locataire disposait déjà de plusieurs moyens pour contrer une saisie des rémunérations. La réforme du 12 février 2025 n’a pas supprimé ces voies de recours. Elle les rend toutefois plus difficiles à exercer en l’absence d’audience préalable.
Contester la validité du commandement de payer. L’article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d’exécution impose un formalisme strict au commandement de payer. L’omission d’une mention obligatoire entraîne la nullité de l’acte. Le locataire peut ainsi invoquer l’absence de décompte détaillé, la méconnaissance du délai d’opposition ou la méconnaissance du titre exécutoire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit respecter ces exigences sous peine d’inopposabilité (CA Aix-en-Provence, RG n° 24/00201, décision), motifs :
« En l’espèce le contrat de bail comporte à la page 5, une clause résolutoire qui stipule que le présente contrat de location sera et demeurera résilié de plein droit, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures, si bon semble au bailleur, à défaut de paiement intégral du dépôt de garantie ou des loyers ou des charges, au terme convenu, deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet. »
Former opposition devant le juge de l’exécution. Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer pour former opposition. Cette opposition suspend la procédure de saisie. Le juge de l’exécution statue ensuite sur la régularité de la mesure et sur le bien-fondé de la créance. Le délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution court à compter de la notification du procès-verbal de saisie.
Demander des délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil (texte officiel) autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Le délai maximal est de deux ans. En matière locative, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte officiel) permet au juge d’accorder des délais de paiement jusqu’à trente-six mois. Le locataire doit justifier être en mesure d’apurer sa dette. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Le locataire doit toutefois avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Saisir la commission de surendettement. Le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Cette saisine entraîne la suspension de toutes les saisies des rémunérations en cours. La commission peut proposer un plan de traitement des dettes qui modifie les modalités de remboursement.
Paris et Île-de-France : spécificités territoriales
La région Île-de-France concentre une part importante des contentieux locatifs. Les délais de traitement des dossiers de saisie des rémunérations varient selon la juridiction compétente. Le tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre et de Versailles sont compétents pour les baux d’habitation situés dans leur ressort respectif. Les délais moyens pour obtenir une ordonnance sur requête ou un jugement oscillent entre six et douze mois. La durée dépend de la juridiction et de la charge du greffe.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) d’Île-de-France peut intervenir pour le règlement des dettes locatives des ménages en difficulté. Le locataire saisi peut saisir le FSL dès réception du commandement de payer. Cette démarche de bonne foi est prise en compte par le juge lorsqu’il statue sur une demande de délais de paiement. La métropole du Grand Paris dispose par ailleurs de dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les locataires menacés d’expulsion. Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement les bailleurs et les locataires de la région parisienne dans ces procédures.
Questions fréquentes
Un bailleur peut-il saisir mon salaire sans jugement préalable ? Non. La saisie des rémunérations exige toujours un titre exécutoire. Ce titre peut être un jugement, une ordonnance sur requête ou un acte notarié. Le décret du 12 février 2025 supprime seulement l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour la mise en œuvre de la saisie. Il ne supprime pas l’obligation de titre exécutoire.
Quel délai ai-je pour payer après réception d’un commandement de payer ? Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa dette locative à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce délai est ramené à six semaines pour les baux signés à compter du 29 juillet 2023. Pour les autres créances, le délai est d’un mois.
Quelle partie de mon salaire reste protégée ? Le RSA, soit 646,52 € mensuels en 2026, est intégralement insaisissable. Au-delà, le barème progressif du code du travail fixe les taux de 1/20 à 1/3 selon les tranches de rémunération.
Puis-je contester une saisie sur salaire après qu’elle a commencé ? Oui. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal de saisie. La contestation suspend la procédure jusqu’à la décision du juge.
La saisie s’applique-t-elle aux revenus d’auto-entrepreneur ? Non. La saisie des rémunérations ne s’applique qu’aux salaires, indemnités et pensions versées par un employeur. Les revenus non salariaux font l’objet d’autres procédures, comme la saisie-attribution sur compte bancaire.
Que se passe-t-il si je change d’employeur pendant la saisie ? Le commissaire de justice répartiteur doit être informé de tout changement d’employeur. Il remet un nouveau procès-verbal de saisie au nouvel employeur. La saisie se poursuit sans interruption. Si le débiteur reste sans emploi pendant plus d’un an, la saisie devient caduque.
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