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DPE bail commercial : obligation du bailleur, sanctions et recours du locataire en 2026
Le bailleur d'un local professionnel doit annexer un DPE valide au bail. Découvrez les sanctions et les recours du locataire.
SAS à capital variable et blocage des dividendes : comment l’associé minoritaire réagit face à l’abus de majorité
La majorité bloque les dividendes tout en se rémunérant en SAS à capital variable. L'associé minoritaire dispose de recours ciblés.
Plan de cession en redressement judiciaire : reprise d’entreprise, offre et pièges du cessionnaire 2026
Le plan de cession permet la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire. Découvrez la procédure d'offre, les pièges du cessionnaire et les risques de résolution du plan.
Retard de livraison VEFA : indemnisation, recours et procédure en 2026
Comment obtenir réparation d'un retard de livraison en VEFA ? Découvrez les pénalités contractuelles, les dommages-intérêts et la procédure à suivre en 2026.
Rupture brutale des relations commerciales avec faute grave : préavis, indemnisation et défense 2026
Le 11 février 2026, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui éclaire la frontière entre rupture brutale et faute grave dans une relation commerciale établie.
Modification des statuts d’une SARL : majorité, nullité et pièges du dirigeant en 2026
L'arrêt Iviflo de novembre 2025 rappelle que la majorité des deux tiers est impérative pour modifier les statuts d'une SARL post-2005. Procédure, coût, nullité et réforme 2025.
Prêt relais immobilier 2026 : déchéance du terme, refus de la banque et recours de l’emprunteur
Le ralentissement du marché immobilier en 2026 expose les emprunteurs à la déchéance du terme de leur prêt relais. Quels recours contre le refus de la banque ?
Clause pénale dans les contrats commerciaux B2B : validité, calcul et modulation par le juge en 2026
La clause pénale sécurise les contrats commerciaux B2B. La jurisprudence 2025-2026 réaffirme le pouvoir modérateur du juge et les conditions de sa validité.
Dirigeant de fait : critères, risques et défense du dirigeant en 2026
La Cour de cassation a durci les critères du dirigeant de fait le 26 mars 2025. Découvrez les risques et la défense.
Nuisance olfactive voisinage : que faire, preuves et recours en 2026
La loi du 15 avril 2024 codifie le trouble anormal de voisinage. Voici les preuves à rassembler et les recours possibles en 2026.
Délai de paiement entre entreprises : loi LME, pénalités de retard et recours du créancier en 2026
Le Sénat examine en février 2026 un renforcement des sanctions pour retard de paiement entre entreprises. Guide des délais légaux, pénalités et recours.
SASU capital minimum : peut-on créer une SASU avec 1 euro en 2026 ?
Le capital d'une SASU est libre, même à 1 euro. Un capital trop faible expose pourtant le dirigeant à des sanctions pour insuffisance d'actif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation