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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

SecNumCloud et loi SREN : que vérifier avant un contrat cloud avec données sensibles ?

SecNumCloud, loi SREN et données sensibles : les vérifications à faire avant de signer un contrat cloud avec un acheteur public ou un prestataire privé.

Droit des sociétés

La révocation pour juste motif du gérant de SARL : critères, procédure et indemnisation (Jurisprudence 2024-2026)

La révocation pour juste motif du gérant de SARL : critères de validité, dommages-intérêts et nouveaux apports jurisprudentiels (2024-2026). Une analyse des arrêts pivots de 2025.

Droit des sociétés

Conformité RGPD entreprise : obligations, sanctions CNIL et défense du dirigeant en 2026

Sanctions record CNIL en 2026 : guide de conformité RGPD pour entreprises et défense du dirigeant face aux amendes.

Immobilier

Loi Carrez : définition, calcul de la surface privative et recours de l’acquéreur

Guide pratique sur la loi Carrez : calcul de la surface privative, obligations du vendeur et recours de l'acquéreur en cas d'erreur.

Droit des sociétés

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Annuler une résolution d'assemblée générale en SARL ou SAS : motifs, délai depuis la réforme 2025 et procédure devant le tribunal de commerce.

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Régularisation des charges de copropriété après vente : nouveau propriétaire, vendeur, notaire, qui paie ?

Après une vente, une régularisation de charges de copropriété peut tomber sur le nouveau propriétaire. Voici qui paie, quelles pièces vérifier et quels recours exercer.

Contrats et affaires

Visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : que faire en entreprise ?

Autorité de la concurrence, visite et saisie en entreprise : droits, premiers réflexes, recours, secret avocat-client et risques en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Droit des sociétés

Mésentente entre associés et dissolution anticipée de la société : le critère de la paralysie du fonctionnement social (Jurisprudence 2024-2026)

La dissolution anticipée d'une société pour justes motifs est une mesure de dernier ressort que le juge ne prononce qu'en présence d'une mésentente entre associés telle qu'elle paralyse irré …

Droit des sociétés

Fusion entre sociétés sœurs avec actif net négatif : que vérifier après l’avis BODACC ?

Fusion entre sociétés sœurs avec actif net négatif : délai d'opposition des créanciers, vérifications du dirigeant et pièges après l'avis BODACC en 2026.

Contrats et affaires

Contrat de franchise : obligations du franchiseur, droit d’entrée et résiliation en 2026

Le contrat de franchise, ses obligations, le droit d'entrée et la résiliation expliqués avec la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation.

Copropriété et voisinage

Le trouble anormal du voisinage : régime juridique, preuve et jurisprudence 2026

La loi du 15 avril 2024 a codifié le trouble anormal du voisinage à l'article 1253 du Code civil. Analyse de ce nouveau régime de responsabilité de plein droit à l'épreuve de la jurisprudenc …

Banque, assurance et consommation

PTZ ancien avec travaux 2026 : devis, zone B2/C, compromis et recours

PTZ dans l'ancien avec travaux en 2026 : vérifiez la zone, les devis, le seuil de travaux et la condition suspensive avant de signer.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation