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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : critères et sanctions jurisprudentielles
La caractérisation d'un abus de majorité exige la démonstration rigoureuse d'une atteinte à l'intérêt social couplée à une volonté exclusive de favoriser les associés majoritaires au détrime …
Double indemnisation et garantie d’actif et de passif dans la cession de parts sociales : l’arrêt Cass. com. 11 mars 2026
La Cour de cassation interdit la double indemnisation en garantie d'actif et de passif et précise la portée de la subrogation rétroactive.
Distribution de dividendes en SARL : conditions, délai et risques après l’arrêt du 12 février 2025
Distribution de dividendes en SARL : conditions légales, délai de 9 mois et risques après l'arrêt Cass. com. du 12 février 2025.
Clause d’indexation dans le bail commercial : validité, distorsion et sanctions réputées non écrites
L'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe les clauses d'indexation créant une distorsion temporelle, de même que le code de commerce proscrit les clauses excluant la variatio …
Bail professionnel et changement d’usage : la nullité pour violation de l’article L. 631-7 du CCH n’est pas imprescriptible
La Cour de cassation a tranché : l'action en nullité d'un bail professionnel irrégulier se prescrit par cinq ans. Ce qu'il faut retenir.
Etat des lieux de sortie par huissier : prix, convocation et contestation du dépôt de garantie
Etat des lieux de sortie par huissier : quand le demander, qui paie, comment contester une retenue sur dépôt de garantie et quelles preuves préparer.
Droit de préemption commercial de la commune : cession de bail, fonds de commerce et SCI en 2026
Cession de bail commercial, fonds de commerce ou droit au bail : comment purger le droit de préemption de la commune, éviter la nullité et contester le prix en 2026.
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et stratégies de défense (Jurisprudence 2024-2026)
Dans le théâtre des conflits entre associés, l'abus de minorité constitue une pathologie de la volonté sociale dont la caractérisation demeure un défi probatoire majeur. Cet article analyse …
Réduction de capital SARL : formalités, nullité et protection des créanciers en 2025
Réduction de capital SARL : formalités, protection des créanciers, risques de nullité et coup d'accordéon. Guide pratique 2025 pour dirigeants et associés.
Droit de préemption urbain de la mairie : procédure, purge et recours de l’acquéreur évincé en 2026
L'exercice du droit de préemption urbain constitue une prérogative exorbitante du droit commun permettant aux collectivités publiques de se substituer à l'acquéreur pressenti. Face à cette i …
Affacturage de créances commerciales : régime juridique, contrat et risques pour l’entreprise
Affacturage : régime juridique du contrat, types d'opérations, risques pour l'entreprise et impact de la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2025.
Droits de mutation 2026 : hausse des frais de notaire, primo-accédant et compromis de vente
Droits de mutation 2026 : comprendre la hausse des frais de notaire, vérifier le statut de primo-accédant et sécuriser le compromis avant l'acte.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation