Le 6 mai 2026, l’Autorité de la concurrence a annoncé une opération de visite et saisie inopinée dans les secteurs des compléments alimentaires et des produits dermo-cosmétiques. L’information ne signifie pas que les entreprises visitées sont coupables. Elle rappelle surtout une réalité que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : une enquête de concurrence peut entrer dans les locaux de l’entreprise, saisir des messageries, copier des fichiers, interroger les équipes et créer un risque contentieux immédiat.

Pour une PME, une enseigne de distribution, une société e-commerce, un fabricant, un importateur ou une entreprise de services, la question pratique n’est pas seulement de savoir ce qu’est le droit de la concurrence. La vraie question est plus directe : que faire lorsque les enquêteurs arrivent, avec une ordonnance du juge, pour rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

La réponse tient en trois réflexes. Lire l’ordonnance. Organiser la présence de l’avocat et d’un responsable interne. Tracer les opérations sans entraver l’enquête. Une mauvaise réaction peut aggraver le dossier. Une réaction structurée peut au contraire préserver les droits de l’entreprise, le secret avocat-client, les données personnelles, les recours et la suite de la stratégie.

Pourquoi cette actualité concerne toutes les entreprises exposées à un marché concurrentiel

Le communiqué du 6 mai 2026 vise des soupçons dans les secteurs des compléments alimentaires et des produits dermo-cosmétiques. Mais le mécanisme juridique dépasse ces secteurs. Les visites et saisies peuvent viser toute entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles : entente, échange d’informations sensibles, coordination commerciale, répartition de clientèle, limitation de production, prix imposés, abus de position dominante ou obstruction à l’entrée d’un concurrent.

Le risque n’est pas réservé aux grands groupes. Une entreprise de taille moyenne peut être concernée si elle participe à un réseau de distribution, échange régulièrement avec des concurrents dans un syndicat professionnel, négocie avec des plateformes, anime un réseau de revendeurs ou participe à des appels d’offres. Un dirigeant peut avoir l’impression de discuter de sujets ordinaires : prix de marché, stratégie de lancement, conditions de référencement, remises, zones commerciales. Dans une enquête de concurrence, ces échanges peuvent devenir des pièces centrales.

Les recherches Google confirment ce besoin de clarification. Le Keyword Planner consulté pour ce run fait ressortir une demande sur autorité de la concurrence autour de 5 400 recherches mensuelles, droit de la concurrence autour de 720, pratique anticoncurrentielle autour de 170, et avocat droit de la concurrence autour de 110 avec un CPC haut à 4,07 euros. Les formulations exactes visite et saisie ou perquisition autorité concurrence sont moins volumineuses, mais elles correspondent à une intention de crise : le dirigeant ne cherche pas une définition, il cherche quoi faire tout de suite.

Ce qu’est une visite et saisie de l’Autorité de la concurrence

L’article L. 450-4 du code de commerce permet des visites en tous lieux et la saisie de documents ou supports d’information lorsqu’une enquête le justifie. L’opération suppose une autorisation judiciaire du juge des libertés et de la détention. Elle peut être demandée dans le cadre d’enquêtes de la Commission européenne, du ministre chargé de l’économie ou du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence.

En pratique, les enquêteurs arrivent dans les locaux de l’entreprise, notifient l’ordonnance, expliquent le périmètre de l’opération, puis recherchent les documents entrant dans ce périmètre. Les supports peuvent être physiques ou numériques. Les ordinateurs, téléphones professionnels, serveurs, messageries, fichiers partagés, agendas et documents commerciaux peuvent être concernés.

La Cour de cassation rappelle que ces opérations sont encadrées. Dans un arrêt du 25 juin 2024, publié au Bulletin, elle juge notamment qu’un salarié dont la vie privée est affectée par des saisies a qualité pour contester ces saisies, mais ne peut pas contester l’ordonnance d’autorisation s’il n’est pas personnellement mis en cause au sens de l’article L. 450-4. Cette décision montre l’importance de distinguer le recours de l’entreprise, le recours du salarié et les contestations portant sur le déroulement concret des opérations.

Autre point utile : une décision de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 rappelle que les pouvoirs d’enquête ne donnent pas aux agents un pouvoir général d’audition destiné à obtenir un aveu. Les informations recueillies pendant un contrôle doivent rester dans le cadre de la remise volontaire d’informations utiles au contrôle. Pour l’entreprise, cela signifie que la préparation des réponses, l’identification des interlocuteurs et la traçabilité des questions posées ne sont pas des détails.

Les premiers gestes à adopter pendant l’opération

Le premier geste consiste à demander calmement l’ordonnance et à l’identifier. Qui l’a rendue ? Quels locaux sont visés ? Quelles pratiques sont recherchées ? Quelles sociétés du groupe sont concernées ? Quel est le périmètre des documents recherchés ? Une entreprise ne doit pas se contenter d’une lecture rapide en réception. L’ordonnance détermine le cadre de l’opération et les recours possibles.

Le deuxième geste consiste à appeler immédiatement l’avocat. L’entreprise peut se faire assister. Il ne faut pas improviser une défense orale, ni multiplier les commentaires auprès des enquêteurs. Les salariés doivent savoir qui répond, qui accompagne les enquêteurs, qui centralise les demandes et qui documente les opérations.

Le troisième geste consiste à préserver les droits sans bloquer l’enquête. Il ne faut pas supprimer un fichier, effacer une messagerie, déplacer un ordinateur, refuser l’accès de manière brutale ou demander aux équipes de se taire sans discernement. Ces réactions peuvent créer un risque d’entrave ou donner une mauvaise lecture du dossier. En revanche, l’entreprise peut demander que le périmètre de la saisie soit respecté, signaler les documents couverts par le secret avocat-client, formuler des réserves et demander que ces réserves soient mentionnées.

Le quatrième geste consiste à gérer les salariés. Un commercial, un responsable achats, un category manager, un directeur réseau ou un chef de produit peut être sollicité. Il doit répondre aux questions factuelles sans spéculer. S’il ne sait pas, il doit le dire. S’il n’a pas accès à un document, il ne doit pas inventer. L’entreprise doit éviter les réponses improvisées à plusieurs voix, qui créent des contradictions inutiles.

Documents numériques, messageries et secret avocat-client

Les opérations de visite et saisie sont souvent numériques. Les enquêteurs recherchent des courriels, conversations internes, tableaux de prix, historiques de négociation, supports de réunion, messages entre concurrents, notes de comités commerciaux ou éléments liés à des organisations professionnelles.

Le problème n’est pas seulement la volumétrie. Une messagerie contient des échanges commerciaux, des discussions personnelles, des données de salariés, des données clients, des documents de stratégie et des échanges avec des avocats. Tous ces éléments n’ont pas le même statut.

L’entreprise doit identifier sans délai les échanges couverts par le secret des correspondances avocat-client. Elle doit aussi signaler les documents hors périmètre, les données personnelles sensibles et les fichiers qui ne concernent pas la période ou le secteur visé. Cette démarche doit rester précise. Une opposition générale à toute saisie n’aide pas. Une réserve ciblée, documentée et reprise dans le procès-verbal peut servir ensuite.

La jurisprudence montre également que la contestation du périmètre doit être pensée très tôt. Dans les dossiers de visites et saisies, les recours portent souvent sur l’ordonnance d’autorisation, le déroulement des opérations, la saisie de fichiers massifs, le traitement des correspondances protégées ou la possibilité pour l’entreprise d’exercer effectivement ses droits.

Que risque l’entreprise si une pratique anticoncurrentielle est retenue ?

La visite et saisie n’est pas une sanction. Elle est une mesure d’enquête. Mais elle peut ouvrir une séquence longue : instruction, griefs, discussion sur les preuves, éventuelle transaction, engagements, sanction administrative, recours devant la cour d’appel de Paris, puis pourvoi éventuel.

Les pratiques visées par le droit de la concurrence peuvent conduire à des sanctions financières importantes. L’article L. 464-2 du code de commerce organise le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence. L’enjeu dépasse l’amende : réputation, contrats en cours, appels d’offres, relations fournisseurs, covenants bancaires, audits d’acquisition, garantie d’actif et de passif, actions indemnitaires de clients ou concurrents.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 septembre 2024 publié au Bulletin, qu’une pratique anticoncurrentielle constatée par une décision devenue définitive peut produire des effets probatoires forts dans une action indemnitaire ultérieure. Autrement dit, la défense de l’entreprise ne se limite pas à la procédure devant l’Autorité. Elle prépare aussi les contentieux civils qui peuvent suivre.

Dans une autre décision du 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle que la caractérisation d’une pratique anticoncurrentielle n’entraîne pas automatiquement l’existence d’un préjudice pour chaque opérateur : la partie qui demande réparation doit prouver son préjudice, sous réserve des règles de présomption applicables. Cette distinction est essentielle pour les entreprises qui anticipent des demandes indemnitaires après une décision de concurrence.

Faut-il contester l’opération de visite et saisie ?

La réponse dépend du dossier. Contester systématiquement peut être inutile. Ne rien contester peut être dangereux. Il faut distinguer plusieurs questions.

L’ordonnance d’autorisation était-elle suffisamment motivée ? Le périmètre géographique et matériel était-il clair ? Les locaux visités entraient-ils dans le champ autorisé ? Les enquêteurs ont-ils saisi des fichiers sans lien avec les pratiques présumées ? Des correspondances avocat-client ont-elles été copiées ? Des salariés ont-ils été interrogés hors cadre ? Les réserves de l’entreprise ont-elles été consignées ?

Le recours contre l’ordonnance et le recours contre le déroulement des opérations ne poursuivent pas exactement le même objet. L’un attaque l’autorisation. L’autre vise la manière dont les opérations se sont déroulées. L’article L. 450-4 prévoit notamment un recours devant le premier président de la cour d’appel compétente pour le déroulement des opérations. Les délais doivent être vérifiés immédiatement, car la stratégie se construit dès la remise du procès-verbal et des inventaires.

L’entreprise doit aussi éviter une erreur fréquente : attendre la notification de griefs pour se demander si la saisie était contestable. À ce stade, certains moyens peuvent être plus difficiles à documenter. Il faut conserver l’ordonnance, les procès-verbaux, les inventaires, les réserves, les échanges pendant l’opération, les noms des interlocuteurs, les horaires et les incidents éventuels.

Le cas particulier de Paris et de l’Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, ces opérations concernent souvent des sièges sociaux, directions commerciales, holdings, filiales de groupes, plateformes, réseaux de distribution ou sociétés de services. Le lieu de visite, le siège de la société, la cour d’appel compétente et la présence de plusieurs établissements peuvent compliquer le recours.

La société doit identifier rapidement le tribunal judiciaire dont dépend l’ordonnance, la cour d’appel compétente pour les recours, les personnes présentes lors de l’opération et le périmètre exact des locaux visités. Une filiale francilienne peut être visitée pour des documents concernant un groupe plus large. Un dirigeant peut être absent. Un responsable informatique peut être sollicité pour ouvrir des accès. Chaque étape doit être encadrée.

Pour une entreprise située à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Evry, Pontoise ou Meaux, l’enjeu pratique est souvent le même : organiser la défense dans les premières heures, avant que les fichiers copiés, les déclarations spontanées et les réserves manquantes ne figent la suite du dossier.

Checklist dirigeant : les décisions à prendre le jour même

Le jour de la visite, l’entreprise doit désigner une cellule courte : dirigeant ou directeur juridique, avocat, responsable informatique, responsable RH si des salariés sont concernés, et une personne chargée de tenir une chronologie.

Elle doit récupérer et conserver tous les documents remis : ordonnance, procès-verbaux, inventaires, supports scellés, coordonnées des agents, horaires, réserves. Elle doit demander que les réserves utiles soient mentionnées. Elle doit isoler les sujets de secret avocat-client. Elle doit préparer une consigne interne simple : ne pas supprimer, ne pas commenter, ne pas communiquer à l’extérieur sans validation, ne pas publier de message de crise improvisé.

Dans les 24 à 48 heures, l’entreprise doit reconstituer les faits. Quels documents ont été saisis ? Quels salariés ont été interrogés ? Quels mots-clés ont été utilisés ? Quels serveurs ont été copiés ? Quels échanges avec des concurrents, fournisseurs, distributeurs ou associations professionnelles peuvent être sensibles ? Quels contrats ou pratiques commerciales doivent être audités ?

Cette revue doit se faire sans attendre. Une visite et saisie n’est pas seulement un événement procédural. C’est le début d’un audit de risque concurrence.

Sources et maillage utile

L’actualité de départ est le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 mai 2026 relatif aux compléments alimentaires et produits dermo-cosmétiques. Le cadre principal est l’article L. 450-4 du code de commerce sur les visites et saisies, complété par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce.

Pour le contentieux de concurrence, voir aussi la page du cabinet consacrée au droit des affaires et la page dédiée aux litiges de concurrence déloyale et parasitisme.

Sources officielles utiles : communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 mai 2026, article L. 450-4 du code de commerce, Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491, Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219, Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067 et Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599.

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