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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La rémunération du gérant de SARL : formalisme impératif et risques de restitution (Jurisprudence 2026)
La rémunération du gérant de SARL exige un formalisme strict. L'arrêt pivot du 11 mars 2026 facilite désormais la restitution des fonds en cas d'absence de titre régulier, écartant l'existen …
Responsabilité du syndic : absence de recouvrement des charges et carence dans les actions en justice (2024-2026)
L'inertie du syndic dans le recouvrement des charges ou la carence dans le suivi des sinistres constitue une faute de gestion. Analyse de la jurisprudence récente (2024-2026) et de la respon …
Locataire mauvais payeur ou squatteur : que peut vraiment faire le bailleur en 2026 ?
Un locataire qui ne paie plus n'est pas automatiquement un squatteur. Procédure, commandement de payer, CCAPEX, preuves et erreurs à éviter en 2026.
Virement instantané et vérification du bénéficiaire : que faire si l’entreprise valide malgré une alerte ?
Depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire change les réflexes de paiement des entreprises. Que faire si un virement instantané part malgré une alerte de nom ou d'IBAN ?
Clause de non-réaffiliation en franchise : validité, régime juridique et conditions (L. 341-2 C. com.)
La clause de non-réaffiliation constitue un outil juridique majeur pour la protection des réseaux de franchise à l'issue du contrat. Depuis la loi Macron de 2015, codifiée à l'article L. 341 …
MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué, SCI ou bailleur, quels recours ?
Dossier MaPrimeRénov bloqué ou refusé en 2026 : SCI, propriétaire bailleur, travaux déjà commencés, retrait de prime et recours contre l'Anah.
Entente dans la distribution bio : un fournisseur peut-il être poussé à choisir son canal de vente ?
Après la sanction Autorité de la concurrence du 16 avril 2026 dans la distribution bio, fournisseurs et distributeurs doivent vérifier les clauses, pressions et échanges qui peuvent révéler …
Nouveau code des douanes 2026 : que faire en cas de contrôle douanier d’entreprise ?
Correction technique : doublon éditorial détecté après publication, article replacé en brouillon.
Rachat de part de maison en indivision : frais de notaire, société de rachat et droit de préemption
Rachat de part de maison en indivision : calcul, frais de notaire, vente à un tiers, société de rachat et droit de préemption de l'indivisaire.
Crédit-vendeur reprise entreprise 2026 : que faire si le prix n’est pas payé ?
Le crédit-vendeur facilite une reprise d'entreprise, mais il doit prévoir échéancier, garanties, déchéance du terme et recours si le prix n'est pas payé.
Permis de louer 2026 : autorisation, amende, refus de la mairie et recours du bailleur
Le permis de louer s'étend en 2026 : autorisation préalable, refus de la mairie, amende jusqu'à 15 000 euros, bail signé et recours du bailleur.
Secret des affaires et Autorité de la concurrence : que change l’arrêt Apple du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, une entreprise mise en cause doit traiter très tôt les pièces confidentielles, la levée du secret et ses droits de défense.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation