Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2643 sur 2879
EORI SIREN 2026 : importation bloquée à la douane, que doit faire l’entreprise ?
La bascule EORI SIREN dans France Sésame peut bloquer une importation si l'entreprise, le transitaire ou l'habilitation ne sont pas prêts. Voici les vérifications et recours à engager.
La validité de la clause de Bad Leaver dans les pactes d’associés : l’état du droit en 2026
La clause de « Bad Leaver », instrument central du capital-investissement, permet d'imposer à un associé sortant la cession forcée de ses titres à un prix décoté en cas de faute ou de révoca …
Clause résolutoire dans le bail commercial : pourquoi un délai de 15 jours est désormais illégal
La Cour de cassation a rendu le 6 novembre 2025 deux arrêts qui unifient la jurisprudence : toute clause résolutoire avec un délai inférieur à un mois est réputée non écrite en son intégrali …
Société en nom collectif (SNC) : responsabilité des associés et pièges de la cession de parts
La responsabilité des associés de SNC est indéfinie et solidaire. La Cour de cassation a précisé les règles de cession de parts et de liquidation.
Offre d’achat acceptée mais pas de compromis : peut-on se rétracter ?
Offre d'achat acceptée avant compromis : acheteur, vendeur, rétractation, preuve écrite, délai de 10 jours et recours en cas de refus.
Bail dérogatoire et prescription : l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 qui change tout
La Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2025 que l'action en constatation d'un bail commercial après bail dérogatoire est imprescriptible. Découvrez les conséquences pratiques.
Contrefaçon de marque : action en justice, preuve et indemnisation
Guide pratique pour agir contre la contrefaçon de marque : preuve, action en justice et indemnisation des préjudices.
Facturation électronique auto-entrepreneur 2026 : client particulier, entreprise ou étranger, que faut-il faire ?
Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : réception 2026, émission 2027, clients particuliers, professionnels français ou étrangers, plateforme agréée et blocage de paiement.
Don manuel de parts de SARL : nullité et risques (arrêt Cass. com. 11 fév. 2026)
La Cour de cassation interdit le don manuel de parts de SARL. Toute transmission à titre gratuit requiert un acte notarié.
La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale : actions et recours
La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale soulève des enjeux complexes de preuve et d'assurance. Entre obligation de résultat contractuelle et responsabilité quasi-délict …
Responsabilité de l’acquéreur qui contourne une agence immobilière : ce que dit l’arrêt du 7 mai 2026
L'arrêt du 7 mai 2026 précise les indices de fraude retenus contre l'acquéreur qui contourne l'agence.
DALO : indemnisation si l’Etat ne reloge pas après une décision favorable
DALO accepté mais aucun logement proposé : recours indemnitaire contre l'Etat, préjudice moral, pièces à réunir et stratégie devant le tribunal administratif.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation