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Transformation SARL en SAS : formalités, coût et fiscalité en 2026
La transformation SARL en SAS engage la responsabilité du dirigeant et conditionne la sécurité juridique des cessions futures.
Encadrement des loyers : faut-il contester avant novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers arrive à une échéance en novembre 2026. Locataire ou bailleur : délais, complément de loyer, trop-perçu et recours à vérifier maintenant.
CDAC et autorisation d’exploitation commerciale : dossier, recours CNAC et délais en 2026
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Chien du voisin qui aboie sans arrêt : plainte, preuves et recours en 2026
Loi du 15 avril 2024, plainte pénale, action civile et preuves : que faire quand le chien du voisin aboie sans arrêt ?
Contrat de distribution exclusive : régime, contentieux, rupture et indemnisation
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L’abus de majorité dans les sociétés : nouveaux critères et enjeux contentieux à la lumière de la jurisprudence 2025-2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation