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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Bail professionnel : durée, renouvellement et résiliation du contrat de location

Le bail professionnel concerne les professions libérales. Découvrez les règles de durée, de renouvellement et de résiliation, ainsi que les protections jurisprudentielles récentes.

Droit des sociétés

Transformer une EURL en SASU : procédure, coût et pièges en 2026

La transformation d'une EURL en SASU permet de conserver l'antériorité tout en bénéficiant de la souplesse statutaire. Découvrez la procédure, les coûts et les pièges à éviter.

Banque, assurance et consommation

Cautionnement bancaire entreprise : négocier le plafond, la durée et la sortie du cautionnement en 2026

Face au durcissement des conditions de crédit, comment négocier le plafond, la durée et la sortie d'un cautionnement bancaire en 2026.

Immobilier

Declaloc 20 mai 2026 : amende Airbnb, retrait d’annonce et recours du loueur

À partir du 20 mai 2026, l'enregistrement Declaloc des meublés de tourisme expose les loueurs à des retraits d'annonces et amendes. Les réflexes pour sécuriser une annonce Airbnb.

Contrats et affaires

AI Act et chatbot d’entreprise : informer l’utilisateur avant le 2 août 2026

À partir du 2 août 2026, un chatbot d'entreprise ou un contenu généré par IA doit être présenté clairement à l'utilisateur. Mentions, preuves et clauses à préparer.

Droit des sociétés

L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et jurisprudence 2024-2026

L’abus de majorité constitue une limite fondamentale à la liberté de vote des associés majoritaires, sanctionnant les décisions prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique desse …

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Sauvegarde judiciaire et jurisprudence 2025 : ce que change la Cour de cassation pour les entreprises

La jurisprudence 2025 de la Cour de cassation modifie les règles de la sauvegarde judiciaire sur les recours, les sûretés et les minorités de blocage. Ce que les dirigeants doivent retenir.

Contrats et affaires

Abus de position dominante : comment le prouver et quel recours pour l’entreprise lésée

La preuve de l'abus de position dominante exige la démonstration d'une position dominante sur un marché délimité et d'un comportement abusif. L'entreprise lésée dispose de plusieurs voies po …

Banque, assurance et consommation

Catastrophe naturelle du 14 mai 2026 : fissures, assurance et recours avant mi-juin

Après l'arrêté CatNat publié au Journal officiel du 14 mai 2026, les propriétaires doivent vérifier leur commune, déclarer les fissures à l'assurance et préparer l'expertise avant mi-juin.

Copropriété et voisinage

Appel de fonds copropriété : comment contester les charges et se défendre contre la déchéance du terme

Comment contester un appel de charges de copropriété et se défendre contre la déchéance du terme après le durcissement de la jurisprudence en 2026.

Entreprises en difficulté

Redressement judiciaire en période d’observation : fournisseur impayé, créance et contrat en cours

Un client entre en redressement judiciaire pendant qu'une facture reste impayée : déclaration de créance, contrat en cours, poursuites interdites et réflexes du fournisseur.

Droit des sociétés

Le pacte de préférence en droit des affaires : force obligatoire, sanctions et jurisprudence récente

*L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré le pacte de préférence dans le code civil et redéfini ses conditions de mise en œuvre. La jurisprudence récente précise les exigences tenant à la …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation