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Bail professionnel : durée, renouvellement et résiliation du contrat de location
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Transformer une EURL en SASU : procédure, coût et pièges en 2026
La transformation d'une EURL en SASU permet de conserver l'antériorité tout en bénéficiant de la souplesse statutaire. Découvrez la procédure, les coûts et les pièges à éviter.

Cautionnement bancaire entreprise : négocier le plafond, la durée et la sortie du cautionnement en 2026
Face au durcissement des conditions de crédit, comment négocier le plafond, la durée et la sortie d'un cautionnement bancaire en 2026.

Declaloc 20 mai 2026 : amende Airbnb, retrait d’annonce et recours du loueur
À partir du 20 mai 2026, l'enregistrement Declaloc des meublés de tourisme expose les loueurs à des retraits d'annonces et amendes. Les réflexes pour sécuriser une annonce Airbnb.

AI Act et chatbot d’entreprise : informer l’utilisateur avant le 2 août 2026
À partir du 2 août 2026, un chatbot d'entreprise ou un contenu généré par IA doit être présenté clairement à l'utilisateur. Mentions, preuves et clauses à préparer.

L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et jurisprudence 2024-2026
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Sauvegarde judiciaire et jurisprudence 2025 : ce que change la Cour de cassation pour les entreprises
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Abus de position dominante : comment le prouver et quel recours pour l’entreprise lésée
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Catastrophe naturelle du 14 mai 2026 : fissures, assurance et recours avant mi-juin
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Appel de fonds copropriété : comment contester les charges et se défendre contre la déchéance du terme
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Redressement judiciaire en période d’observation : fournisseur impayé, créance et contrat en cours
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Le pacte de préférence en droit des affaires : force obligatoire, sanctions et jurisprudence récente
*L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré le pacte de préférence dans le code civil et redéfini ses conditions de mise en œuvre. La jurisprudence récente précise les exigences tenant à la …
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